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Scrutin nº 5829· scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture).

Adoptél'Assemblée nationale a adopté
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Loi sur laquelle porte ce vote

PromulguéProposition de loi ordinaire

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

En clair (extrait)

Ce texte vise à établir un cadre juridique pour les personnels de santé travaillant au sein des services d'incendie et de secours. Il répond à la nécessité de clarifier les missions et les compétences des différents professionnels de santé, tels que les médecins, infirmiers, vétérinaires, psychologues et psychothérapeutes, dans le cadre de leurs interventions. Ce cadre juridique modifie le code de la sécurité intérieure et le code général des collectivités territoriales pour intégrer ces nouvelles dispositions.

Lire la vulgarisation complète

Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.

Résultat global

Pour
92
Contre
0
Abstention
2
Non-votant·e·s
3

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président du groupe "Les Démocrates"

Vote par groupe parlementaire

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