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Santé
Promulgué·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 20 janvier 2025· Dernière action : 6 avr. 2026

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

SantéTravail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à créer un cadre d'emploi spécifique pour les personnels de santé au sein des services d'incendie et de secours. Actuellement, ces professionnels exercent leurs fonctions sans cadre juridique précis, ce qui peut entraîner des ambiguïtés dans leurs missions et responsabilités. Le texte cherche à clarifier et structurer les rôles des médecins, pharmaciens, infirmiers, psychothérapeutes, psychologues et vétérinaires dans ces services. En définissant leurs missions et en précisant les règles déontologiques applicables, la loi entend améliorer l'organisation et l'efficacité des interventions de secours et de soins d'urgence.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Après le chapitre II du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent les missions suivantes »
  3. [3] Article 1 · alinéa 16« Les pharmaciens de sapeurs ‑ pompiers peuvent participer aux opérations de secours »
  4. [4] Article 1 · alinéa 18« Les infirmiers et les cadres de santé de sapeurs‑pompiers contribuent aux secours et aux soins d’urgence »
  5. [5] Article 1 · alinéa 22« Les psychothérapeutes et les psychologues de sapeurs‑pompiers participent aux soins et à la prévention »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit un nouveau chapitre dans le code de la sécurité intérieure pour encadrer les missions des professionnels de santé dans les services d'incendie et de secours. Les médecins de sapeurs-pompiers sont chargés des secours d'urgence, des diagnostics et soins, et de la médecine préventive. Les pharmaciens participent aux opérations de secours et gèrent les pharmacies internes. Les infirmiers et cadres de santé assurent les soins d'urgence et la médecine préventive. Les psychothérapeutes et psychologues offrent un soutien psychologique. Les vétérinaires interviennent sur les risques sanitaires d'origine animale. Les missions sont précisées par décret.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent les missions suivantes »
  2. [2] Article 1 · alinéa 16« Les pharmaciens de sapeurs ‑ pompiers peuvent participer aux opérations de secours »
  3. [3] Article 1 · alinéa 18« Les infirmiers et les cadres de santé de sapeurs‑pompiers contribuent aux secours et aux soins d’urgence »
  4. [4] Article 1 · alinéa 22« Les psychothérapeutes et les psychologues de sapeurs‑pompiers participent aux soins et à la prévention »
  5. [5] Article 1 · alinéa 23« Les vétérinaires de sapeurs‑pompiers peuvent intervenir en matière d’hygiène »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les professionnels de santé des services d'incendie et de secours auront un cadre juridique clair définissant leurs missions et responsabilités. Les médecins pourront déléguer certaines tâches aux infirmiers, et les pharmaciens auront un rôle renforcé dans la gestion des pharmacies internes. Les infirmiers et cadres de santé verront leurs missions de soins d'urgence et de prévention mieux encadrées. Les psychothérapeutes et psychologues auront des missions spécifiques de soutien psychologique. Les vétérinaires interviendront sur des questions sanitaires spécifiques. Ces changements visent à améliorer la coordination et l'efficacité des interventions de secours.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 14« Leurs compétences peuvent faire l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers »
  2. [2] Article 1 · alinéa 16« Ils assurent la conception, l’encadrement, la mise en œuvre, l’évaluation et l’inspection des activités »
  3. [3] Article 1 · alinéa 19« Les infirmiers de sapeurs ‑ pompiers exercent des tâches liées à l’hygiène »
  4. [4] Article 1 · alinéa 22« Ils contribuent au soutien psychologique des sapeurs‑pompiers »
  5. [5] Article 1 · alinéa 23« Les vétérinaires de sapeurs‑pompiers peuvent intervenir en matière d’hygiène »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, médecin dans un service d'incendie, peut désormais déléguer certaines tâches à Paul, infirmier, grâce au nouveau cadre légal. Avant, cette délégation n'était pas clairement encadrée. Avec la loi, Paul peut effectuer des actes médicaux sous la supervision de Sophie, améliorant ainsi la réactivité des interventions d'urgence.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 14« Leurs compétences peuvent faire l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51346.