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Santé
PromulguéProposition de loi ordinaire

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Loi n° 2026-247 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à créer un cadre d'emploi spécifique pour les personnels de santé au sein des services d'incendie et de secours. Actuellement, ces professionnels exercent leurs fonctions sans cadre juridique précis, ce qui peut entraîner des ambiguïtés dans leurs missions et responsabilités. Le texte cherche à clarifier et structurer les rôles des médecins, pharmaciens, infirmiers, psychothérapeutes, psychologues et vétérinaires dans ces services. En définissant leurs missions et en précisant les règles déontologiques applicables, la loi entend améliorer l'organisation et l'efficacité des interventions de secours et de soins d'urgence.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Après le chapitre II du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent les missions suivantes »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 16« Les pharmaciens de sapeurs ‑ pompiers peuvent participer aux opérations de secours »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 18« Les infirmiers et les cadres de santé de sapeurs‑pompiers contribuent aux secours et aux soins d’urgence »
  5. [5] Article 1 er · alinéa 22« Les psychothérapeutes et les psychologues de sapeurs‑pompiers participent aux soins et à la prévention »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit un nouveau chapitre dans le code de la sécurité intérieure pour encadrer les missions des professionnels de santé dans les services d'incendie et de secours. Les médecins de sapeurs-pompiers sont chargés des secours d'urgence, des diagnostics et soins, et de la médecine préventive. Les pharmaciens participent aux opérations de secours et gèrent les pharmacies internes. Les infirmiers et cadres de santé assurent les soins d'urgence et la médecine préventive. Les psychothérapeutes et psychologues offrent un soutien psychologique. Les vétérinaires interviennent sur les risques sanitaires d'origine animale. Les missions sont précisées par décret.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent les missions suivantes »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 16« Les pharmaciens de sapeurs ‑ pompiers peuvent participer aux opérations de secours »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 18« Les infirmiers et les cadres de santé de sapeurs‑pompiers contribuent aux secours et aux soins d’urgence »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 22« Les psychothérapeutes et les psychologues de sapeurs‑pompiers participent aux soins et à la prévention »
  5. [5] Article 1 er · alinéa 23« Les vétérinaires de sapeurs‑pompiers peuvent intervenir en matière d’hygiène »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les professionnels de santé des services d'incendie et de secours auront un cadre juridique clair définissant leurs missions et responsabilités. Les médecins pourront déléguer certaines tâches aux infirmiers, et les pharmaciens auront un rôle renforcé dans la gestion des pharmacies internes. Les infirmiers et cadres de santé verront leurs missions de soins d'urgence et de prévention mieux encadrées. Les psychothérapeutes et psychologues auront des missions spécifiques de soutien psychologique. Les vétérinaires interviendront sur des questions sanitaires spécifiques. Ces changements visent à améliorer la coordination et l'efficacité des interventions de secours.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 14« Leurs compétences peuvent faire l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 16« Ils assurent la conception, l’encadrement, la mise en œuvre, l’évaluation et l’inspection des activités »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 19« Les infirmiers de sapeurs ‑ pompiers exercent des tâches liées à l’hygiène »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 22« Ils contribuent au soutien psychologique des sapeurs‑pompiers »
  5. [5] Article 1 er · alinéa 23« Les vétérinaires de sapeurs‑pompiers peuvent intervenir en matière d’hygiène »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, médecin dans un service d'incendie, peut désormais déléguer certaines tâches à Paul, infirmier, grâce au nouveau cadre légal. Avant, cette délégation n'était pas clairement encadrée. Avec la loi, Paul peut effectuer des actes médicaux sous la supervision de Sophie, améliorant ainsi la réactivité des interventions d'urgence.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 14« Leurs compétences peuvent faire l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Adopté

  • 92pour
  • 0contre
  • 2abstentions

Groupe par groupe

  • DEMPour

    24 pour · 0 contre · 2 abst.

  • RNPour

    19 pour · 0 contre · 0 abst.

  • 16 pour · 0 contre · 0 abst.

  • EPRPour

    11 pour · 0 contre · 0 abst.

  • SOCPour

    5 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSPour

    5 pour · 0 contre · 0 abst.

  • UDRPour

    4 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    3 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DRPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

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Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 5829

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 912 : 155 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

  3. Assemblée nationale2e lecture

    Adopté sans modification

    Scrutin public n° 5829 : 92 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

    Décision officielle : « adoptée sans modification »

  4. Promulgation ·

    Loi n° 2026-247

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 2Après le chapitre II du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
    Alinéa 5« Art. L. 722 ‑ 2 . – Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent les missions suivantes :
    Alinéa 14« Leurs compétences peuvent faire l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers dans des conditions définies par décret.
    Alinéa 16« Art. L. 722 ‑ 3 . – Les pharmaciens de sapeurs ‑ pompiers peuvent participer aux opérations de secours dans le cadre des missions des services d’incendie et de secours définies à l’article L. 1424 ‑ 2 du code général des collectivités territoriales. Ils assurent la conception, l’encadrement, la mise en œuvre, l’évaluation et l’inspection des activités relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d’incendie et de secours. Ils peuvent intervenir en matière d’hygiène et de risques nucléaires, radiologiques, biologiques, bactériologiques, chimiques et explosifs.
    Alinéa 18« Art. L. 722 ‑ 4 . – Les infirmiers et les cadres de santé de sapeurs‑pompiers contribuent aux secours et aux soins d’urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d’incendie et de secours définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales.
    Alinéa 19« Les infirmiers de sapeurs ‑ pompiers exercent des tâches liées à l’hygiène ainsi qu’à la médecine d’aptitude et de prévention des sapeurs ‑ pompiers, des réservistes et des agents des services d’incendie et de secours.
    Alinéa 22« Art. L. 722 ‑ 5 . – Les psychothérapeutes et les psychologues de sapeurs‑pompiers participent aux soins et à la prévention. Ils contribuent au soutien psychologique des sapeurs‑pompiers. Ils réalisent des bilans et des examens psychologiques.
    Alinéa 23« Art. L. 722 ‑ 6 . – Les vétérinaires de sapeurs‑pompiers peuvent intervenir en matière d’hygiène, d’épizootie, de risques sanitaires d’origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cyno‑techniques.
    Lire Article 1 er en entier
    (Non modifié) Après le chapitre II du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours « Art. L. 722 ‑ 2 . – Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent les missions suivantes : « 1° Les secours et les soins d’urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d’incendie et de secours définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales ainsi que le concours à l’aide médicale urgente ; « 2° Les actes médicaux de diagnostic et de soins à l’égard des sapeurs ‑ pompiers, des réservistes et des agents du service d’incendie et de secours ; « 2° bis La médecine d’aptitude et la médecine de prévention à l’égard des sapeurs‑pompiers, des réservistes et des agents du service d’incendie et de secours ; « 2° ter (Supprimé) « 2° quater L’expertise, l’enseignement et la recherche dans les domaines de la santé, du secours et des soins d’urgence aux personnes relatifs aux services d’incendie et de secours ; « 2° quinquies La participation aux missions de direction, d’encadrement, de mise en œuvre, d’évaluation ou de conseil qu’impliquent leurs fonctions ; « 3° (Supprimé) « Ces médecins restent soumis aux règles professionnelles et déontologiques qui leur sont applicables, à l’exception de celle relative à l’exercice exclusif de leur qualification. « Leurs compétences peuvent faire l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers dans des conditions définies par décret. « Les modalités de l’exercice des missions des médecins de sapeurs‑pompiers sont définies par décret. Le contenu et les modalités d’évaluation des formations relatives à ces missions sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la fonction publique et de la santé. « Art. L. 722 ‑ 3 . – Les pharmaciens de sapeurs ‑ pompiers peuvent participer aux opérations de secours dans le cadre des missions des services d’incendie et de secours définies à l’article L. 1424 ‑ 2 du code général des collectivités territoriales. Ils assurent la conception, l’encadrement, la mise en œuvre, l’évaluation et l’inspection des activités relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d’incendie et de secours. Ils peuvent intervenir en matière d’hygiène et de risques nucléaires, radiologiques, biologiques, bactériologiques, chimiques et explosifs. « Ils exercent leurs compétences dans le respect de leurs règles professionnelles et déontologiques. « Art. L. 722 ‑ 4 . – Les infirmiers et les cadres de santé de sapeurs‑pompiers contribuent aux secours et aux soins d’urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d’incendie et de secours définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales. « Les infirmiers de sapeurs ‑ pompiers exercent des tâches liées à l’hygiène ainsi qu’à la médecine d’aptitude et de prévention des sapeurs ‑ pompiers, des réservistes et des agents des services d’incendie et de secours. « Les cadres de santé de sapeurs‑pompiers dirigent et coordonnent les activités des infirmiers de sapeurs‑pompiers engagés dans toutes les missions dévolues aux services d’incendie et de secours et celles des personnels participant à l’activité de leurs services. « Les infirmiers et les cadres de santé de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences dans le respect de leurs règles professionnelles et déontologiques. « Art. L. 722 ‑ 5 . – Les psychothérapeutes et les psychologues de sapeurs‑pompiers participent aux soins et à la prévention. Ils contribuent au soutien psychologique des sapeurs‑pompiers. Ils réalisent des bilans et des examens psychologiques. « Art. L. 722 ‑ 6 . – Les vétérinaires de sapeurs‑pompiers peuvent intervenir en matière d’hygiène, d’épizootie, de risques sanitaires d’origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cyno‑techniques. « Les vétérinaires de sapeurs‑pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et déontologiques. « Art. L. 722 ‑ 7 . – Les autres professionnels de santé peuvent être engagés en qualité d’experts de sapeurs‑pompiers afin de participer aux missions de la sous‑direction santé des services d’incendie et de secours, dans la limite et le respect de leurs règles professionnelles. « Art. L. 722 ‑ 8 . – Les missions définies aux articles L. 722‑3 à L. 722‑7 sont précisées par décret. » Articles 2 et 2 bis (Suppression conforme)
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51346.