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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 9 juin 2025· Dernière action : 21 janv. 2026

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à des incidents violents survenus lors de rassemblements, comme la finale de la Ligue des Champions, où des actes de destruction et d'agression ont eu lieu. Ces événements ont entraîné des interpellations et des blessures, créant un climat de peur parmi les citoyens. Le texte cherche à établir un lien entre droits et responsabilités en suspendant les aides publiques pour les personnes reconnues coupables d'exactions lors de manifestations.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Cette victoire, comme les jeux Olympiques de 2024, était une occasion rare de rassemblement et de fierté nationale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les sanctions pénales – aussi nécessaires soient‑elles – se révèlent souvent insuffisantes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« La présente proposition de loi vise à créer un mécanisme de « casseur payeur » »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code pénal pour introduire une suspension temporaire des aides publiques pour les personnes reconnues coupables d'exactions lors de rassemblements ou de manifestations. Cette suspension peut concerner le revenu de solidarité active, les aides personnelles au logement, les allocations familiales, et d'autres aides conditionnées au revenu fiscal. La durée de la suspension est d'un an maximum et est encadrée par des décrets en Conseil d'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« Les conditions de ces suspensions sont fixées par décret en Conseil d’État »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les personnes reconnues coupables d'exactions lors de manifestations verront leurs aides publiques suspendues pour une durée d'un an. Cela inclut des aides telles que le RSA, les APL et les allocations familiales. La suspension est temporaire et vise à établir une responsabilité pour les actes de violence. Les modalités précises de cette suspension seront définies par décret.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Les conditions de ces suspensions sont fixées par décret en Conseil d’État »
ExempleCas concret avant/après

Julien, bénéficiaire du RSA, participe à une manifestation où des violences éclatent. Reconnu coupable d'exactions, il se voit suspendre son RSA pour un an. Avant le texte, il continuait à recevoir son aide malgré sa condamnation. Après, il doit faire face à une perte de revenus pendant un an, ce qui impacte sa situation financière.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52293.