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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 9 juin 2025· Dernière action : 21 janv. 2026

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi intervient dans un contexte de violences récurrentes lors de grands rassemblements publics, comme les célébrations sportives ou les manifestations. Ces événements sont souvent marqués par des actes de vandalisme et d'agression, ce qui dissuade les citoyens paisibles de participer. Les sanctions pénales actuelles sont jugées insuffisantes face à des individus insolvables, et un sentiment d'impunité persiste. Le texte vise à instaurer un mécanisme de "casseur payeur" en suspendant temporairement les aides publiques pour les personnes reconnues coupables d'exactions lors de ces événements.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« les casseurs sont venus ternir la fête en s’adonnant à la destruction »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« Les amendes restent inopérantes face à des individus insolvables »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« créer un mécanisme de « casseur payeur » en instaurant une suspension temporaire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code pénal pour introduire une peine complémentaire de suspension des aides publiques pour les personnes reconnues coupables d'exactions lors de rassemblements. Cette suspension peut durer jusqu'à un an et concerne le revenu de solidarité active, les aides au logement, les allocations familiales et d'autres aides conditionnées au revenu fiscal. Les conditions de cette suspension seront précisées par décret en Conseil d'État. Le texte vise à compléter les sanctions pénales existantes en ajoutant une dimension financière aux peines.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« La personne physique coupable de l’une des infractions prévues »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« Les conditions de ces suspensions sont fixées par décret en Conseil d’État »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les personnes reconnues coupables d'exactions lors de manifestations pourraient voir leurs aides publiques suspendues pour une durée maximale d'un an. Cela inclut le RSA, les aides au logement, et d'autres prestations basées sur le revenu fiscal. Cette mesure vise à responsabiliser financièrement les individus impliqués dans des actes de violence, en complément des sanctions pénales. Les modalités précises de mise en œuvre seront définies par un décret en Conseil d'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« La personne physique coupable de l’une des infractions prévues »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« Les conditions de ces suspensions sont fixées par décret en Conseil d’État »
ExempleCas concret avant/après

Paul, bénéficiaire du RSA, participe à une manifestation où il est reconnu coupable de dégradations. Avant la loi, il aurait pu continuer à percevoir ses aides. Avec la nouvelle loi, ses aides, y compris le RSA, pourraient être suspendues pendant un an, ajoutant une conséquence financière à sa condamnation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« La personne physique coupable de l’une des infractions prévues »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52293.