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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen cours
  3. À venir : Prochain examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à des incidents violents survenus lors de rassemblements, comme la finale de la Ligue des Champions, où des actes de destruction et d'agression ont eu lieu. Ces événements ont entraîné des interpellations et des blessures, créant un climat de peur parmi les citoyens. Le texte cherche à établir un lien entre droits et responsabilités en suspendant les aides publiques pour les personnes reconnues coupables d'exactions lors de manifestations.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Cette victoire, comme les jeux Olympiques de 2024, était une occasion rare de rassemblement et de fierté nationale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les sanctions pénales – aussi nécessaires soient‑elles – se révèlent souvent insuffisantes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« La présente proposition de loi vise à créer un mécanisme de « casseur payeur » »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code pénal pour introduire une suspension temporaire des aides publiques pour les personnes reconnues coupables d'exactions lors de rassemblements ou de manifestations. Cette suspension peut concerner le revenu de solidarité active, les aides personnelles au logement, les allocations familiales, et d'autres aides conditionnées au revenu fiscal. La durée de la suspension est d'un an maximum et est encadrée par des décrets en Conseil d'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire »
  3. [3] Article unique · alinéa 8« Les conditions de ces suspensions sont fixées par décret en Conseil d’État »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les personnes reconnues coupables d'exactions lors de manifestations verront leurs aides publiques suspendues pour une durée d'un an. Cela inclut des aides telles que le RSA, les APL et les allocations familiales. La suspension est temporaire et vise à établir une responsabilité pour les actes de violence. Les modalités précises de cette suspension seront définies par décret.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« Les conditions de ces suspensions sont fixées par décret en Conseil d’État »
ExempleCas concret avant/après

Julien, bénéficiaire du RSA, participe à une manifestation où des violences éclatent. Reconnu coupable d'exactions, il se voit suspendre son RSA pour un an. Avant le texte, il continuait à recevoir son aide malgré sa condamnation. Après, il doit faire face à une perte de revenus pendant un an, ce qui impacte sa situation financière.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Cette victoire, comme les jeux Olympiques de 2024, était une occasion rare de rassemblement et de fierté nationale, que seul le sport permet. Mais, une nouvelle fois, une fois encore, une fois de trop, les casseurs sont venus ternir la fête en s’adonnant à la destruction de biens publics et privés, aux pillages, aux agressions contre les forces de l’ordre, et même aux attaques contre les pompiers ou, en l’occurrence, contre des amoureux du football présents dans la rue pour fêter le sacre du club parisien. Le bilan est dramatique : plus de 500 interpellations, au moins deux décès et des centaines de blessés.
    Alinéa 5Face à cette réalité, les sanctions pénales – aussi nécessaires soient‑elles – se révèlent souvent insuffisantes. Les amendes restent inopérantes face à des individus insolvables, et le sentiment d’impunité progresse. Il est temps de rétablir un lien entre droits et devoirs, et de faire porter une responsabilité réelle à ceux qui choisissent de semer le chaos.
    Alinéa 6La présente proposition de loi vise à créer un mécanisme de « casseur payeur » en instaurant une suspension temporaire des aides et prestations publiques, pour les personnes qui se rendent coupables d’exactions commises lors de rassemblements ou de manifestations.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 4« 3° La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et de familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts. Les conditions de ces suspensions sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
    Alinéa 6« III. – La personne physique coupable de l’une des infractions prévues à l’article 431‑4 encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts. Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire. Les conditions de ces suspensions sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
    Alinéa 8« 3° La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts. Les conditions de ces suspensions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
    Lire Article unique en entier
    Le chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 431‑7 est ainsi modifié : a) Après le 2° du II, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et de familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts. Les conditions de ces suspensions sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; b) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – La personne physique coupable de l’une des infractions prévues à l’article 431‑4 encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts. Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire. Les conditions de ces suspensions sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; 2° Après le 2° du II de l’article 431‑11, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts. Les conditions de ces suspensions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52293.