Réviser la définition de l’œuvre européenne

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à réviser la définition de l'œuvre européenne dans le cadre des services de médias audiovisuels. Il s'inscrit dans un contexte où la diversité culturelle est un principe fondamental de l'Union européenne, comme le stipule l'article 167 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La définition actuelle de l'œuvre européenne repose sur des critères formels qui ne reflètent pas toujours la réalité économique des productions. Ce décalage pourrait affecter l'efficacité des politiques culturelles en Europe.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 13« la diversité culturelle constitue un principe fondamental de l’Union européenne »
[2] Article 1 · alinéa 18« la définition actuelle de l’œuvre européenne, fondée sur des critères principalement formels »
[3] Article 1 · alinéa 21« ce décalage entre qualification juridique et réalité économique est susceptible d’affecter l’efficacité des instruments de politique culturelle »

QuoiCe que dit le texte

Le texte invite le Gouvernement à soutenir une évolution de la définition de l'œuvre européenne dans le cadre de la révision de la directive 2010/13/UE. Cette évolution vise à établir un lien effectif entre les œuvres qualifiées d'européennes et l'économie de la création en Europe. Il est proposé d'introduire des critères complémentaires concernant la localisation du financement, la détention et l'exploitation des droits, ainsi que le contrôle éditorial des œuvres. Les producteurs doivent être établis dans un État membre et ne pas être contrôlés par des capitaux extra-européens.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 26« Soutenir, dans le cadre des travaux de révision de la directive 2010/13/UE »
[2] Article 1 · alinéa 27« Défendre, à cette fin, l’introduction de critères complémentaires »
[3] Article 1 · alinéa 29« Le producteur établi dans un État membre ou signataire de la Convention européenne sur la télévision transfrontière prenne une part de l’initiative »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la définition de l'œuvre européenne sera modifiée pour mieux refléter la réalité économique des productions. Les producteurs d'œuvres audiovisuelles devront être établis dans un État membre de l'Union européenne ou signataire de la Convention européenne sur la télévision transfrontière. Ils devront également avoir une part significative dans le financement et le contrôle des œuvres. Cela pourrait renforcer la création audiovisuelle européenne en garantissant que les œuvres qualifiées d'européennes soient effectivement liées à l'économie de la création en Europe.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 22« une évolution de la définition de l’œuvre européenne apparaît nécessaire »
[2] Article 1 · alinéa 30« Le producteur établi dans un État membre ou signataire de la Convention européenne sur la télévision transfrontière ne doit pas être contrôlé par des capitaux extra-européens »
[3] Article 1 · alinéa 31« la contribution des producteurs établis dans un État membre ou signataire de la Convention européenne sur la télévision transfrontière soit majoritaire »

ExempleCas concret avant/après

Julien, producteur de films en France, a récemment coproduit un film avec une société de production américaine. Actuellement, ce film pourrait être qualifié d'œuvre européenne, même si le contrôle économique reste aux États-Unis. Avec la nouvelle définition, Julien devra s'assurer que sa société détienne une part significative des droits et du financement pour que le film soit reconnu comme œuvre européenne. Cela pourrait l'inciter à collaborer davantage avec des partenaires européens.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 26« une évolution de la définition de l’œuvre européenne visant à mieux garantir l’existence d’un lien effectif »
[2] Article 1 · alinéa 29« Le producteur établi dans un État membre ou signataire de la Convention européenne sur la télévision transfrontière prenne une part de l’initiative »
[3] Article 1 · alinéa 31« la contribution des producteurs établis dans un État membre ou signataire de la Convention européenne sur la télévision transfrontière soit majoritaire »

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