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Examen AssembléeRésolution

Réviser la définition de l’œuvre européenne

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen cours
  3. À venir : Prochain examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à réviser la définition de l'œuvre européenne dans le cadre des services de médias audiovisuels. Il s'inscrit dans un contexte où la diversité culturelle est un principe fondamental de l'Union européenne, comme le stipule l'article 167 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La définition actuelle de l'œuvre européenne repose sur des critères formels qui ne reflètent pas toujours la réalité économique des productions. Ce décalage pourrait affecter l'efficacité des politiques culturelles en Europe.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 13« la diversité culturelle constitue un principe fondamental de l’Union européenne »
  2. [2] Article unique · alinéa 18« la définition actuelle de l’œuvre européenne, fondée sur des critères principalement formels »
  3. [3] Article unique · alinéa 21« ce décalage entre qualification juridique et réalité économique est susceptible d’affecter l’efficacité des instruments de politique culturelle »
QuoiCe que dit le texte

Le texte invite le Gouvernement à soutenir une évolution de la définition de l'œuvre européenne dans le cadre de la révision de la directive 2010/13/UE. Cette évolution vise à établir un lien effectif entre les œuvres qualifiées d'européennes et l'économie de la création en Europe. Il est proposé d'introduire des critères complémentaires concernant la localisation du financement, la détention et l'exploitation des droits, ainsi que le contrôle éditorial des œuvres. Les producteurs doivent être établis dans un État membre et ne pas être contrôlés par des capitaux extra-européens.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 26« Soutenir, dans le cadre des travaux de révision de la directive 2010/13/UE »
  2. [2] Article unique · alinéa 27« Défendre, à cette fin, l’introduction de critères complémentaires »
  3. [3] Article unique · alinéa 29« Le producteur établi dans un État membre ou signataire de la Convention européenne sur la télévision transfrontière prenne une part de l’initiative »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la définition de l'œuvre européenne sera modifiée pour mieux refléter la réalité économique des productions. Les producteurs d'œuvres audiovisuelles devront être établis dans un État membre de l'Union européenne ou signataire de la Convention européenne sur la télévision transfrontière. Ils devront également avoir une part significative dans le financement et le contrôle des œuvres. Cela pourrait renforcer la création audiovisuelle européenne en garantissant que les œuvres qualifiées d'européennes soient effectivement liées à l'économie de la création en Europe.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 22« une évolution de la définition de l’œuvre européenne apparaît nécessaire »
  2. [2] Article unique · alinéa 30« Le producteur établi dans un État membre ou signataire de la Convention européenne sur la télévision transfrontière ne doit pas être contrôlé par des capitaux extra-européens »
  3. [3] Article unique · alinéa 31« la contribution des producteurs établis dans un État membre ou signataire de la Convention européenne sur la télévision transfrontière soit majoritaire »
ExempleCas concret avant/après

Julien, producteur de films en France, a récemment coproduit un film avec une société de production américaine. Actuellement, ce film pourrait être qualifié d'œuvre européenne, même si le contrôle économique reste aux États-Unis. Avec la nouvelle définition, Julien devra s'assurer que sa société détienne une part significative des droits et du financement pour que le film soit reconnu comme œuvre européenne. Cela pourrait l'inciter à collaborer davantage avec des partenaires européens.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 26« une évolution de la définition de l’œuvre européenne visant à mieux garantir l’existence d’un lien effectif »
  2. [2] Article unique · alinéa 29« Le producteur établi dans un État membre ou signataire de la Convention européenne sur la télévision transfrontière prenne une part de l’initiative »
  3. [3] Article unique · alinéa 31« la contribution des producteurs établis dans un État membre ou signataire de la Convention européenne sur la télévision transfrontière soit majoritaire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 13Considérant que la diversité culturelle constitue un principe fondamental de l’Union européenne, consacré notamment par l’article 167 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui impose la prise en compte des aspects culturels dans l’ensemble des politiques de l’Union, ainsi que par l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
    Alinéa 18Considérant que la définition actuelle de l’œuvre européenne, fondée sur des critères principalement formels, ne permet pas toujours de refléter la réalité économique des productions ;
    Alinéa 21Considérant que ce décalage entre qualification juridique et réalité économique est susceptible d’affecter l’efficacité des instruments de politique culturelle ;
    Alinéa 22Considérant qu’une évolution de la définition de l’œuvre européenne apparaît nécessaire afin de garantir un lien effectif avec l’économie européenne et la création indépendante ;
    Alinéa 261. Soutenir, dans le cadre des travaux de révision de la directive 2010/13/UE relative aux services de médias audiovisuels, une évolution de la définition de l’œuvre européenne visant à mieux garantir l’existence d’un lien effectif entre les œuvres ainsi qualifiées et l’économie de la création en Europe ;
    Alinéa 272. Défendre, à cette fin, l’introduction de critères complémentaires relatifs notamment à la localisation du financement, à la détention et à l’exploitation des droits ainsi qu’au contrôle éditorial des œuvres ;
    Alinéa 29a) Le producteur établi dans un État membre ou signataire de la Convention européenne sur la télévision transfrontière prenne une part de l’initiative et de la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l’œuvre européenne, et soit ainsi détenteur des droits, des recettes et des mandats de commercialisation de l’œuvre, et garantisse sa bonne fin financière ;
    Alinéa 30b) Le producteur établi dans un État membre ou signataire de la Convention européenne sur la télévision transfrontière ne doit pas être contrôlé par des capitaux extra-européens ;
    Alinéa 31c) La contribution des producteurs établis dans un État membre ou signataire de la Convention européenne sur la télévision transfrontière soit majoritaire dans le coût total de production.

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54288.