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Examen Assemblée·Résolution·Déposé le 6 mai 2026· Prochain examen : 10 juin 2026

Réviser la définition de l’œuvre européenne

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution vise à réviser la définition de l'"œuvre européenne" telle que définie par la directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels. Actuellement, cette définition repose sur des critères liés à la localisation des entreprises de production et à la participation de professionnels européens. Cependant, certaines œuvres, bien que qualifiées d'européennes, sont contrôlées par des acteurs non européens, ce qui peut affecter les politiques de soutien à la création audiovisuelle européenne. Le secteur audiovisuel européen est un moteur économique important, représentant de nombreux emplois et une part significative du PIB, notamment en France. La montée des plateformes numériques globales et la concentration du marché fragilisent ce modèle. La résolution propose donc de modifier la définition pour mieux refléter la réalité économique des productions.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La définition de l’ « œuvre européenne », au terme de la directive 2010 / 13 / UE »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« certaines œuvres susceptibles d’être qualifiées d’œuvres européennes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« affecte la portée des instruments politiques mis en place »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« La montée en puissance de plateformes numériques globales »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 12« une modification de la définition de l’œuvre européenne doit être envisagée »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement à soutenir une révision de la définition de l'œuvre européenne dans le cadre de la directive 2010/13/UE. Elle propose d'introduire des critères supplémentaires pour garantir un lien effectif entre les œuvres qualifiées d'européennes et l'économie de la création en Europe. Ces critères incluraient la localisation du financement, la détention et l'exploitation des droits, ainsi que le contrôle éditorial. La résolution suggère que le producteur doit être établi dans un État membre ou signataire de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, et doit prendre une part significative dans la réalisation de l'œuvre, en étant détenteur des droits et des recettes.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 25« Invite le Gouvernement à : »
  2. [2] Article 1 · alinéa 26« Soutenir, dans le cadre des travaux de révision »
  3. [3] Article 1 · alinéa 27« introduction de critères complémentaires relatifs notamment à la localisation »
  4. [4] Article 1 · alinéa 29« Le producteur établi dans un État membre »
  5. [5] Article 1 · alinéa 31« contribution des producteurs établis dans un État membre »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, la définition d'une œuvre européenne pourrait inclure des critères plus stricts concernant la localisation du financement et le contrôle des droits. Cela signifierait que pour qu'une œuvre soit qualifiée d'européenne, elle devrait être majoritairement financée et contrôlée par des entités européennes. Les producteurs devraient être basés dans un État membre ou signataire de la Convention européenne sur la télévision transfrontière et avoir une part significative dans la production. Cela pourrait limiter l'influence des acteurs non européens sur les œuvres qualifiées d'européennes et renforcer le lien entre ces œuvres et l'économie européenne.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 26« une évolution de la définition de l’œuvre européenne »
  2. [2] Article 1 · alinéa 27« introduction de critères complémentaires relatifs notamment à la localisation »
  3. [3] Article 1 · alinéa 29« Le producteur établi dans un État membre »
  4. [4] Article 1 · alinéa 31« contribution des producteurs établis dans un État membre »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, productrice en France, souhaite que son film soit reconnu comme une œuvre européenne. Actuellement, elle peut collaborer avec des partenaires américains tout en respectant les critères formels. Avec la nouvelle définition, elle devra s'assurer que la majorité du financement et du contrôle éditorial proviennent de l'Europe, ce qui pourrait influencer ses choix de partenaires et de financement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 27« introduction de critères complémentaires relatifs notamment à la localisation »
  2. [2] Article 1 · alinéa 29« Le producteur établi dans un État membre »
  3. [3] Article 1 · alinéa 31« contribution des producteurs établis dans un État membre »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54288.