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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 décembre 2025· Dernière action : 21 janv. 2026

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la crise économique et énergétique qui a suivi la pandémie de COVID-19. Elle cherche à stimuler la consommation en permettant aux salariés de débloquer une partie de leur épargne salariale. Actuellement, les droits à participation et à intéressement sont généralement bloqués pendant cinq ans. Le texte propose un déblocage exceptionnel en 2026 pour aider les ménages à financer des achats importants ou des travaux. Cette mesure s'inscrit dans un contexte où l'épargne salariale a atteint des niveaux élevés, avec 144,2 milliards d'euros d'encours fin 2019.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« il est urgent de relancer la consommation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« normalement indisponibles pendant cinq ans »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« déblocage exceptionnel proposé par cette proposition »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 3« épargne salariale totalisait 144,2 milliards d’euros »
QuoiCe que dit le texte

Le texte permet aux salariés de débloquer, en 2026, leurs droits à participation et intéressement avant le délai habituel de cinq ans. Ce déblocage est limité à 50 000 euros par bénéficiaire et exclut les fonds investis dans des entreprises solidaires ou des plans d'épargne retraite collectifs. Les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais soumises à la CSG et à la CRDS. Un accord collectif ou l'accord du chef d'entreprise est nécessaire pour débloquer les fonds investis en titres de l'entreprise. Les employeurs doivent informer les salariés de ces droits et déclarer les montants débloqués à l'administration fiscale.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« ne peuvent excéder un plafond global de 50 000 € »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« ne s’applique ni aux droits à participation »
  4. [4] Article 1 · alinéa 7« bénéficient des exonérations prévues »
  5. [5] Article 1 · alinéa 9« employeur informe les salariés des droits dérogatoires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les salariés pourront débloquer jusqu'à 50 000 euros de leur épargne salariale en 2026 pour financer des achats ou services, notamment dans le secteur automobile. Les fonds investis dans des entreprises solidaires ou des plans d'épargne retraite collectifs ne sont pas concernés. Les sommes débloquées seront exonérées d'impôt sur le revenu, mais soumises à la CSG et à la CRDS. Les employeurs devront informer les salariés de cette possibilité et déclarer les montants débloqués à l'administration fiscale. Un accord collectif ou l'accord du chef d'entreprise sera nécessaire pour débloquer certains fonds.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« demander le déblocage de tout ou partie des titres »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« ne peuvent excéder un plafond global de 50 000 € »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« bénéficient des exonérations prévues »
  4. [4] Article 1 · alinéa 9« employeur informe les salariés des droits dérogatoires »
  5. [5] Article 1 · alinéa 10« déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées »
ExempleCas concret avant/après

Paul, salarié dans une entreprise de Lyon, a 60 000 euros bloqués en épargne salariale. Avant ce texte, il ne pouvait pas y accéder avant cinq ans. Avec le texte, en 2026, il pourra débloquer jusqu'à 50 000 euros pour acheter une voiture, tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur le revenu, mais il devra payer la CSG et la CRDS sur les intérêts.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« demander le déblocage de tout ou partie des titres »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« ne peuvent excéder un plafond global de 50 000 € »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« bénéficient des exonérations prévues »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53330.