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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen cours
  3. À venir : Prochain examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la crise économique et énergétique qui a suivi la pandémie de COVID-19. Elle cherche à stimuler la consommation en permettant aux salariés de débloquer une partie de leur épargne salariale. Actuellement, les droits à participation et à intéressement sont généralement bloqués pendant cinq ans. Le texte propose un déblocage exceptionnel en 2026 pour aider les ménages à financer des achats importants ou des travaux. Cette mesure s'inscrit dans un contexte où l'épargne salariale a atteint des niveaux élevés, avec 144,2 milliards d'euros d'encours fin 2019.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« il est urgent de relancer la consommation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« normalement indisponibles pendant cinq ans »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« déblocage exceptionnel proposé par cette proposition »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 3« épargne salariale totalisait 144,2 milliards d’euros »
QuoiCe que dit le texte

Le texte permet aux salariés de débloquer, en 2026, leurs droits à participation et intéressement avant le délai habituel de cinq ans. Ce déblocage est limité à 50 000 euros par bénéficiaire et exclut les fonds investis dans des entreprises solidaires ou des plans d'épargne retraite collectifs. Les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais soumises à la CSG et à la CRDS. Un accord collectif ou l'accord du chef d'entreprise est nécessaire pour débloquer les fonds investis en titres de l'entreprise. Les employeurs doivent informer les salariés de ces droits et déclarer les montants débloqués à l'administration fiscale.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« ne peuvent excéder un plafond global de 50 000 € »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 8« ne s’applique ni aux droits à participation »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 7« bénéficient des exonérations prévues »
  5. [5] Article 1 er · alinéa 9« employeur informe les salariés des droits dérogatoires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les salariés pourront débloquer jusqu'à 50 000 euros de leur épargne salariale en 2026 pour financer des achats ou services, notamment dans le secteur automobile. Les fonds investis dans des entreprises solidaires ou des plans d'épargne retraite collectifs ne sont pas concernés. Les sommes débloquées seront exonérées d'impôt sur le revenu, mais soumises à la CSG et à la CRDS. Les employeurs devront informer les salariés de cette possibilité et déclarer les montants débloqués à l'administration fiscale. Un accord collectif ou l'accord du chef d'entreprise sera nécessaire pour débloquer certains fonds.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« demander le déblocage de tout ou partie des titres »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« ne peuvent excéder un plafond global de 50 000 € »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« bénéficient des exonérations prévues »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 9« employeur informe les salariés des droits dérogatoires »
  5. [5] Article 1 er · alinéa 10« déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées »
ExempleCas concret avant/après

Paul, salarié dans une entreprise de Lyon, a 60 000 euros bloqués en épargne salariale. Avant ce texte, il ne pouvait pas y accéder avant cinq ans. Avec le texte, en 2026, il pourra débloquer jusqu'à 50 000 euros pour acheter une voiture, tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur le revenu, mais il devra payer la CSG et la CRDS sur les intérêts.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« demander le déblocage de tout ou partie des titres »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« ne peuvent excéder un plafond global de 50 000 € »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« bénéficient des exonérations prévues »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Face à la situation difficile que vivent nombre de nos concitoyens depuis le début de la crise énergétique et économique qui a fait suite à la crise du covid‑19, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut permettre le déblocage de l’épargne des Français.
    Alinéa 3Le 9 avril 2020, l’enquête de l’Association française de la gestion financière, a annoncé une nouvelle progression historique des chiffres en épargne salariale. Au 31 décembre 2019, l’épargne salariale totalisait 144,2 milliards d’euros d’encours, soit une croissance spectaculaire de 15 % sur l’année.
    Alinéa 4Les droits à participation des salariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’ils sont investis en compte courant bloqué ou sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI) ainsi que l’intéressement lorsqu’il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant cinq ans.
    Alinéa 5Le dispositif de déblocage exceptionnel proposé par cette proposition de loi permettrait aux bénéficiaires de retirer, en 2026, tout ou partie des avoirs bloqués dans l’un de ces dispositifs d’épargne salariale, à l’exception de ceux qui sont placés dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) et de ceux investis dans les fonds solidaires. Les sommes ainsi débloquées – y compris les intérêts – bénéficieront d’une exonération d’imposition sur le revenu, sous réserve de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les intérêts.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1 er janvier 2027, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 dudit code, sur demande du salarié pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
    Alinéa 5II. – Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I avant le 31 décembre 2026. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.
    Alinéa 6III. – Les sommes versées au salarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond global de 50 000 €, net de prélèvements sociaux.
    Alinéa 7IV. – Les sommes mentionnées aux I et II du présent article bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3312‑4 et L. 3315‑2 ainsi qu’aux articles L. 3325‑1 et L. 3325‑2 du code du travail.
    Alinéa 8V. – Le présent article ne s’applique ni aux droits à participation, ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressement affectés à un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu à l’article L. 3334‑2 du même code.
    Alinéa 9VI. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés en application du présent article.
    Alinéa 10VII. – L’employeur ou l’organisme gestionnaire déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1 er janvier 2027, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 dudit code, sur demande du salarié pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315‑2 du code du travail, antérieurement au 1 er janvier 2027, à l’exclusion de celles affectées à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3332‑25 dudit code, sur demande du salarié pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. Lorsque, en application de l’accord de participation, la participation a été affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 du code du travail, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214‑165 à L. 214‑166 du code monétaire et financier, ou placée dans un fonds que l’entreprise consacre à des investissements, en application de l’article L. 3323‑3 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322‑6 et L. 3322‑7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause. Lorsque, en application du règlement du plan d’épargne salariale, l’intéressement a été affecté à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 du code du travail, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214‑165 à L. 214‑166 du code monétaire et financier, le déblocage de ces titres, parts ou actions est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3332‑3 et L. 3333‑2 du code du travail. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause. Lorsque le plan d’épargne salariale a été mis en place à l’initiative de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3 du même code, le déblocage susvisé des titres, parts ou actions, le cas échéant pour une partie des avoirs en cause, peut être réalisé dans les mêmes conditions. II. – Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I avant le 31 décembre 2026. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois. III. – Les sommes versées au salarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond global de 50 000 €, net de prélèvements sociaux. IV. – Les sommes mentionnées aux I et II du présent article bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3312‑4 et L. 3315‑2 ainsi qu’aux articles L. 3325‑1 et L. 3325‑2 du code du travail. V. – Le présent article ne s’applique ni aux droits à participation, ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressement affectés à un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu à l’article L. 3334‑2 du même code. VI. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés en application du présent article. VII. – L’employeur ou l’organisme gestionnaire déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article. VIII. – Le salarié tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées conformément aux deux premiers alinéas du I.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53330.