Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 juin 2026· Dernière action : 8 juin 2026

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter le fonctionnement des titres-restaurant face à l'évolution des habitudes de consommation et de travail, notamment avec l'essor du télétravail. Depuis 2022, des mesures temporaires ont élargi les conditions d'utilisation des titres-restaurant pour inclure des produits alimentaires non directement consommables. Ces adaptations ont été prolongées jusqu'à fin 2026. Le texte cherche à pérenniser ces évolutions tout en tenant compte des enjeux économiques, notamment les commissions élevées que les restaurateurs doivent payer aux émetteurs de titres-restaurant.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 3« la loi du 16 août 2022 relative aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a ainsi autorisé l’achat de produits alimentaires non directement consommables »
[2] Exposé des motifs · alinéa 7« son évolution apparaît aujourd’hui nécessaire afin de préserver son efficacité »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code du travail pour redéfinir le titre-restaurant comme un titre de paiement exclusivement dématérialisé à partir du 1er janvier 2028. Il élargit son utilisation à tout produit alimentaire, sauf exceptions à préciser par décret. Il interdit également l'octroi de remises par les émetteurs lors de la cession des titres aux employeurs et impose une communication annuelle des commissions appliquées aux commerçants. Une nouvelle possibilité de don de titres-restaurant à des associations est également introduite.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« Le titre‑restaurant est un titre spécial de paiement dématérialisé »
[2] Article 1 · alinéa 9« est interdit l’octroi d’un avantage financier tel qu’une remise, un rabais ou une ristourne »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les titres-restaurant ne pourront plus être émis sous format papier à partir de 2028, ce qui obligera les employeurs et les salariés à utiliser des titres dématérialisés. Les salariés pourront acheter une plus large gamme de produits alimentaires avec leurs titres, mais ne pourront pas bénéficier de remises lors de leur acquisition. Les commerçants recevront des informations annuelles sur les commissions appliquées, ce qui vise à améliorer la transparence. De plus, les salariés auront la possibilité de faire don de leurs titres à des associations.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 9« est interdit l’octroi d’un avantage financier tel qu’une remise, un rabais ou une ristourne »

ExempleCas concret avant/après

Julien, employé dans une entreprise à Paris, utilise actuellement des titres-restaurant au format papier pour acheter ses repas. Avec la nouvelle loi, à partir de 2028, il devra utiliser un titre dématérialisé pour acheter des produits alimentaires, y compris des ingrédients pour cuisiner chez lui. De plus, il ne pourra plus bénéficier de remises sur ces titres, ce qui pourrait augmenter son coût d'achat. Cependant, il pourra faire don de ses titres non utilisés à des associations d'aide alimentaire.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 9« est interdit l’octroi d’un avantage financier tel qu’une remise, un rabais ou une ristourne »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54445.