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Gliu · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 juin 2026· Dernière action : 8 juin 2026

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter le fonctionnement des titres-restaurant face à l'évolution des habitudes de consommation et de travail, notamment avec l'essor du télétravail. Depuis 2022, des mesures temporaires ont élargi les conditions d'utilisation des titres-restaurant, permettant l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Ces adaptations ont été prolongées jusqu'à fin 2026. Le texte cherche à pérenniser ces évolutions tout en tenant compte des enjeux économiques, notamment les commissions élevées que les restaurateurs doivent payer aux émetteurs de titres-restaurant.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« la loi du 16 août 2022 relative aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a ainsi autorisé l’achat de produits alimentaires non directement consommables »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« pérenniser cette évolution apparaît comme une adaptation logique aux nouvelles habitudes alimentaires et professionnelles »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« les restaurateurs – et plus largement un très grand nombre de commerçants accepteurs de titres‑restaurant - se trouvent aujourd’hui dans une position défavorable »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code du travail pour redéfinir le titre-restaurant comme un titre de paiement exclusivement dématérialisé à partir du 1er janvier 2028. Il élargit son utilisation à tout produit alimentaire, sauf exceptions à préciser par décret. Il interdit également l'octroi de remises par les émetteurs lors de la cession des titres aux employeurs et impose une communication annuelle des commissions appliquées aux commerçants. Une nouvelle possibilité de don de titres-restaurant à des associations est également introduite.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le titre‑restaurant est un titre spécial de paiement dématérialisé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« est interdit l’octroi d’un avantage financier tel qu’une remise, un rabais ou une ristourne »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, à partir du 1er janvier 2028, les titres-restaurant ne pourront plus être émis sous format papier et devront être dématérialisés. Les salariés pourront utiliser ces titres pour acheter tout produit alimentaire, ce qui élargit leur usage. Les émetteurs ne pourront plus accorder de remises aux employeurs, ce qui vise à réduire les commissions que les commerçants doivent payer. De plus, les salariés auront la possibilité de faire don de leurs titres à des associations d'aide alimentaire.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 9« l’octroi d’un avantage financier tel qu’une remise, un rabais ou une ristourne »
ExempleCas concret avant/après

Julien, employé dans une entreprise à Paris, utilise actuellement des titres-restaurant pour déjeuner au restaurant près de son bureau. Avec la nouvelle loi, à partir de 2028, il pourra utiliser ses titres pour acheter des produits alimentaires à préparer chez lui, comme des pâtes ou des légumes. De plus, il ne pourra plus bénéficier de remises sur l'achat de ces titres, ce qui pourrait affecter le coût pour son employeur. Avant, il ne pouvait utiliser ses titres que pour des repas prêts à consommer.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas ou de tout produit alimentaire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« est interdit l’octroi d’un avantage financier tel qu’une remise, un rabais ou une ristourne »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54445.