Irrecevabilité financière (art. 40)
aussi : Article 40
Article 40 de la Constitution
En une phrase
Mécanisme constitutionnel qui interdit aux parlementaires de déposer des amendements ou propositions ayant pour conséquence une diminution des ressources publiques ou la création/aggravation d'une charge publique.
Voir aussi
Amendement
Modification proposée à un projet ou une proposition de loi avant son vote. Les amendements sont déposés par les parlementaires et le gouvernement, examinés en commission puis en séance publique.
Loi de finances
Loi annuelle qui détermine la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État. Procédure spécifique : examen prioritaire à l'Assemblée, vote avant le 31 décembre.
PPL (Proposition de loi)
Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires (pas le gouvernement). Soumis à l'irrecevabilité financière de l'article 40.
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