Loi de finances
aussi : LFaussi : Budget de l'État
En une phrase
Loi annuelle qui détermine la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État. Procédure spécifique : examen prioritaire à l'Assemblée, vote avant le 31 décembre.
Voir aussi
Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)
Loi annuelle qui fixe les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de Sécurité sociale.
Irrecevabilité financière (art. 40)
Mécanisme constitutionnel qui interdit aux parlementaires de déposer des amendements ou propositions ayant pour conséquence une diminution des ressources publiques ou la création/aggravation d'une charge publique.
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