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Définition

Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)

aussi : LFSS

En une phrase

Loi annuelle qui fixe les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de Sécurité sociale.

Voir aussi

Loi de finances

Loi annuelle qui détermine la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État. Procédure spécifique : examen prioritaire à l'Assemblée, vote avant le 31 décembre.

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