Initiative législative
En une phrase
Droit de déposer un texte de loi. Partagée entre le gouvernement (projets de loi) et les parlementaires (propositions de loi).
Voir aussi
PJL (Projet de loi)
Texte de loi déposé par le gouvernement, après avis du Conseil d'État et délibération en Conseil des ministres. Représente la majorité des lois adoptées en France.
PPL (Proposition de loi)
Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires (pas le gouvernement). Soumis à l'irrecevabilité financière de l'article 40.
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