Définition

PJL (Projet de loi)

aussi : Projet de loi

En une phrase

Texte de loi déposé par le gouvernement, après avis du Conseil d'État et délibération en Conseil des ministres. Représente la majorité des lois adoptées en France.

Comprendre en détail

Le projet de loi (PJL) suit un parcours strict avant d'arriver au Parlement : rédaction par le ministère porteur, consultations sectorielles, avis du Conseil d'État (obligatoire), délibération en Conseil des ministres, dépôt au bureau de la première chambre saisie. Une fois déposé, il suit la navette parlementaire avec amendements en commission puis en séance, jusqu'à adoption en termes identiques. Plus de 80 % des lois adoptées en France sont d'origine gouvernementale (PJL).

Lois en cours d'examen

Voir aussi

PPL (Proposition de loi)

Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires (pas le gouvernement). Soumis à l'irrecevabilité financière de l'article 40.

Initiative législative

Droit de déposer un texte de loi. Partagée entre le gouvernement (projets de loi) et les parlementaires (propositions de loi).

Navette parlementaire

Va-et-vient d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à un accord sur un texte identique. Si désaccord persistant après 2 lectures, le Premier ministre peut convoquer une CMP.

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