CMP (Commission mixte paritaire)
aussi : Commission mixte paritaire
Article 45 de la Constitution
En une phrase
Commission ad hoc réunissant 7 députés et 7 sénateurs pour trouver un accord sur un texte législatif lorsque les deux chambres ne s'accordent pas après plusieurs lectures.
Comprendre en détail
La CMP est convoquée par le Premier ministre (en procédure accélérée) ou après deux lectures dans chaque chambre. Elle est composée de 7 députés et 7 sénateurs (titulaires + suppléants), désignés par chaque chambre. Si elle aboutit à un texte commun (« CMP conclusive »), celui-ci est soumis au vote des deux assemblées sans amendements autres que ceux du gouvernement. Si elle échoue (« CMP non conclusive »), le gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale d'adopter le texte en dernière lecture, en lui donnant le dernier mot.
Voir aussi
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