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DéposéProposition de loi ordinaire

Rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à établir une plateforme publique gratuite pour la facturation électronique, en réponse à l'obligation pour les entreprises de recevoir et émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. Actuellement, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre des factures électroniques, tandis que les microentreprises et PME seront concernées à partir de 2027. Le texte aborde les enjeux de coût, de complexité et de dépendance vis-à-vis des plateformes privées, qui sont perçues comme des obstacles pour les petites entreprises.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Depuis le 1 er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France... doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Cette réforme peut simplifier les échanges, fiabiliser les déclarations, réduire les délais de traitement... »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose que l'État mette à disposition un service public gratuit de facturation électronique, permettant l'émission, la transmission, la réception et la conservation des factures. Ce service est facultatif et coexistera avec des plateformes privées. Il inclut des garanties de sécurité et de protection des données. L'ouverture complète du service est prévue pour le 1er septembre 2027, avec des protections transitoires pour les microentreprises et PME jusqu'à cette date.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’État met gratuitement à la disposition de tout assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée un service public de facturation électronique. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Le recours à ce service satisfait à l’ensemble des obligations légales de facturation électronique. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Le service public mentionné à l’article 1 er de la présente loi est institué à compter du 1 er septembre 2027. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les entreprises assujetties à la TVA pourront utiliser un service public gratuit pour gérer leurs factures électroniques, ce qui pourrait réduire leur dépendance à des solutions privées. Les microentreprises et PME ne seront pas sanctionnées pour ne pas utiliser une plateforme privée jusqu'à l'ouverture du service public. Les factures reçues par d'autres moyens (courriel, papier) resteront valables jusqu'à cette date, garantissant ainsi une transition sans pénalités.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Jusqu’à son ouverture effective, les microentreprises et les petites et moyennes entreprises... ne peuvent être sanctionnées à ce titre. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Une facture correspondant à une opération réelle et comportant les mentions obligatoires... ne peut, au seul motif qu’elle a été reçue par courrier électronique... être écartée. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 2« Il demeure facultatif et n’interdit pas le recours à une plateforme privée agréée. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, propriétaire d'une petite entreprise de services à Lyon, doit émettre des factures électroniques depuis septembre 2026. Actuellement, il utilise une plateforme privée qui lui facture un abonnement mensuel. Avec la mise en place de la plateforme publique gratuite en septembre 2027, il pourra choisir d'utiliser ce service sans frais, tout en continuant à émettre des factures par sa plateforme actuelle si cela lui convient. Cela lui permettra de réduire ses coûts tout en restant conforme aux obligations fiscales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’État met gratuitement à la disposition de tout assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée un service public de facturation électronique. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Jusqu’à son ouverture effective, les microentreprises et les petites et moyennes entreprises... ne peuvent être sanctionnées à ce titre. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis le 1 er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont tenues de les émettre sous cette forme. Les microentreprises, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) entreront à leur tour dans l’obligation d’émission le 1 er septembre 2027.
    Alinéa 3La présente proposition de loi ne remet pas en cause le principe de la facturation électronique. Cette réforme peut simplifier les échanges, fiabiliser les déclarations, réduire les délais de traitement et renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Elle concerne près de dix millions d’acteurs économiques et constitue une infrastructure fiscale nationale, appelée à devenir aussi indispensable à la vie quotidienne des entreprises que les téléprocédures déclaratives.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’État met gratuitement à la disposition de tout assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée un service public de facturation électronique permettant l’émission, la transmission, la réception et la conservation des factures ainsi que la transmission à l’administration des données légalement requises.
    Alinéa 2Le recours à ce service satisfait à l’ensemble des obligations légales de facturation électronique et de transmission de données. Il demeure facultatif et n’interdit pas le recours à une plateforme privée agréée.
    Lire Article 1 er en entier
    L’État met gratuitement à la disposition de tout assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée un service public de facturation électronique permettant l’émission, la transmission, la réception et la conservation des factures ainsi que la transmission à l’administration des données légalement requises. Le recours à ce service satisfait à l’ensemble des obligations légales de facturation électronique et de transmission de données. Il demeure facultatif et n’interdit pas le recours à une plateforme privée agréée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Il garantit notamment la sécurité du service, son interopérabilité, l’hébergement et l’administration des données au sein de l’Union européenne, la limitation des données collectées au strict nécessaire et l’absence de toute exploitation commerciale de celles‑ci.

  3. Article 2

    Alinéa 1Le service public mentionné à l’article 1 er de la présente loi est institué à compter du 1 er septembre 2027.
    Alinéa 2Jusqu’à son ouverture effective, les microentreprises et les petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ne sont pas tenues de recourir à une plateforme privée pour recevoir leurs factures et ne peuvent être sanctionnées à ce titre.
    Alinéa 3Une facture correspondant à une opération réelle et comportant les mentions obligatoires ne peut, au seul motif qu’elle a été reçue par courrier électronique, au format PDF ou sur support papier, être écartée de la comptabilisation, du paiement ou du droit à déduction.
    Lire Article 2 en entier
    Le service public mentionné à l’article 1 er de la présente loi est institué à compter du 1 er septembre 2027. Jusqu’à son ouverture effective, les microentreprises et les petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ne sont pas tenues de recourir à une plateforme privée pour recevoir leurs factures et ne peuvent être sanctionnées à ce titre. Une facture correspondant à une opération réelle et comportant les mentions obligatoires ne peut, au seul motif qu’elle a été reçue par courrier électronique, au format PDF ou sur support papier, être écartée de la comptabilisation, du paiement ou du droit à déduction. Le présent article s’applique aux factures reçues à compter du 1 er septembre 2026.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54883.