La directive européenne 2024/2831, adoptée le 23 octobre 2024, porte sur l'amélioration des conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme. Elle doit être transposée par les États membres au plus tard le 2 décembre 2026. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement français n'avait pas encore engagé de démarche de transposition à la date de dépôt de la proposition. La résolution s'appuie sur une jurisprudence française, notamment des arrêts de la Cour de cassation de 2018 et 2020 ayant requalifié certaines relations en contrat de travail, ainsi que sur des évolutions observées en Espagne et aux Pays-Bas. Le texte relève de l'article 34-1 de la Constitution, qui permet à l'Assemblée nationale d'adopter des résolutions invitant le Gouvernement à agir.
La proposition de résolution ne modifie aucun texte de loi. Elle invite le Gouvernement à transposer la directive 2024/2831 dans les meilleurs délais et à consacrer dans cette transposition une présomption réfragable de salariat applicable aux travailleurs de plateforme. Elle demande également d'augmenter les moyens humains et financiers des URSSAF et de l'inspection du travail, de donner les moyens nécessaires aux autorités de contrôle, et de rendre compte au Parlement, avant le 2 décembre 2026, du calendrier, du contenu et du véhicule législatif retenu. Le texte rappelle des visas, dont la directive, des arrêts de la Cour de cassation et des propositions parlementaires antérieures.
La résolution n'a pas de portée normative directe : elle ne crée ni droit ni obligation pour les particuliers ou les entreprises. Si elle est adoptée, elle exprime la position de l'Assemblée nationale et invite le Gouvernement à présenter une transposition. Les effets concrets dépendraient de cette transposition ultérieure, qui n'est pas décrite dans le texte. Le document indique que la directive prévoit une présomption légale de relation de travail, avec un renversement de la charge de la preuve. Il mentionne aussi que les travailleurs de plateforme ne sont pas couverts pour les accidents du travail et maladies professionnelles, et qu'ils ne bénéficient pas de congés payés ni d'assurance chômage en l'absence de reconnaissance de salariat.
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GDRPour · 100 %
Sur les 24 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 24 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 24 fois (100 %).
ECOSPour · 96 %
Sur les 24 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 23 fois (96 %).
LIOTPour · 95 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 21 fois (95 %).
LFI-NFPPour · 83 %
Sur les 24 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 20 fois (83 %).
HORPour · 78 %
Sur les 23 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (78 %).
EPRPour · 75 %
Sur les 24 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (75 %).
DRPour · 74 %
Sur les 23 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (74 %).
DEMPour · 71 %
Sur les 24 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Le 23 octobre 2024, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont définitivement adopté la directive 2024/2831 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, qui doit être transposée par les États membres au plus tard le 2 décembre 2026. À quelques mois de cette échéance, le Gouvernement français n’a toujours pas engagé de démarche de transposition à la hauteur des enjeux.
Alinéa 6Les effets de ce modèle sur la santé des travailleurs sont sérieux et désormais bien identifiés. Le rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), publié en 2025, en dresse un répertoire précis : accidents de la route, troubles musculo‑squelettiques, atteintes à la santé mentale, pathologies respiratoires et cardiovasculaires à long terme. Ce même rapport souligne le défaut criant de données relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles des chauffeurs et livreurs. En effet, les travailleurs de plateforme ne sont pas couverts pour les accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP).
Alinéa 9La jurisprudence européenne des dernières décennies va dans le sens de la requalification en salariat de la relation de travail entre le travailleur et la plateforme. En droit français, le lien de subordination est défini depuis l’arrêt Société Générale de la Cour de cassation du 13 novembre 1996 : il est caractérisé dès lors qu’un donneur d’ordre dispose du pouvoir de donner des directives, du pouvoir d’en contrôler l’exécution et du pouvoir d’en sanctionner les manquements. C’est sur ce fondement que la Cour de cassation a, le 28 novembre 2018, requalifié en contrat de travail la relation entre un coursier et la société Take Eat Easy, puis, le 4 mars 2020, celle entre un chauffeur et la société Uber – retenant notamment l’impossibilité pour le chauffeur de fixer librement ses tarifs et son itinéraire, ainsi que la faculté pour la plateforme de déconnecter unilatéralement son compte.
Alinéa 20La directive n’en établit pas moins un principe clair : les États membres doivent mettre en place une présomption légale – réfragable ‑ de l’existence d’une relation de travail pour les personnes exécutant un travail via une plateforme, assortie d’un renversement de la charge de la preuve. Il appartient désormais à la France de transposer fidèlement ce principe, sans céder à la tentation d’un affaiblissement par la voie réglementaire ou par la validation d’accords de dialogue social qui viendraient, de fait, y déroger. L’Espagne, pour sa part, a déjà légiféré en ce sens dès 2021.
Alinéa 23Considérant que la directive (UE) 2024/2831 doit être transposée par les États membres au plus tard le 2 décembre 2026, et que le Gouvernement n’a, à ce jour, pas engagé de démarche de transposition à la hauteur de cette échéance,
Alinéa 25Invite le Gouvernement à transposer dans les meilleurs délais la directive européenne 2024/2831 du 23 octobre 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme ;
Alinéa 26Invite le Gouvernement à ce que cette transposition consacre pleinement le principe d’une présomption réfragable de salariat applicable à l’ensemble des travailleurs et travailleuses de plateforme ;
Alinéa 27Invite le Gouvernement à augmenter significativement les moyens humains et financiers des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et de l’inspection du travail afin qu’elles soient en mesure de contrôler efficacement les plateformes d’emploi et leurs dérivés ;
Alinéa 28Invite le Gouvernement à donner les moyens nécessaires aux autorités de contrôle pour que la présomption de salariat soit effective ;
Alinéa 29Invite le Gouvernement à rendre compte au Parlement, avant l’échéance du 2 décembre 2026, du calendrier, du contenu et du vecteur législatif transposant la directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024 précitée.