Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 3L’apparition de nouveaux modes de distribution, notamment par le biais de distributeurs automatiques librement accessibles depuis l’espace public, soulève aujourd’hui de réelles préoccupations quant à la capacité de notre droit à assurer une protection suffisante de la santé publique, et plus particulièrement de la jeunesse.

   Alinéa 10Il apparaît dès lors indispensable de consacrer légalement l’interdiction de vente aux mineurs en lui conférant une base légale explicite et des sanctions effectives, tout en encadrant strictement l’implantation des distributeurs automatiques commercialisant ces produits afin de prévenir leur installation à proximité des établissements accueillant des mineurs.

   Alinéa 11La présente proposition de loi poursuit ainsi un double objectif : renforcer la protection des mineurs et combler une lacune juridique révélée par l’émergence de nouveaux modes de distribution.

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2. Article 1 er

   Alinéa 7« Art. L. 3551 ‑ 1 . – Sauf lorsqu’ils sont délivrés dans un cadre médical ou pharmaceutique conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix ‑ huit ans des produits à base de cannabidiol ou d’autres cannabinoïdes.

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   Après le livre V de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre V bis ainsi rédigé : « LIVRE V BIS « LUTTE CONTRE LA BANALISATION DES PRODUITS CONTENANT DES CANNABINOÏDES « TITRE I er « COMMERCIALISATION DES PRODUITS CONTENANT DES CANNABINOÏDES « Chapitre unique « Art. L. 3551 ‑ 1 . – Sauf lorsqu’ils sont délivrés dans un cadre médical ou pharmaceutique conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix ‑ huit ans des produits à base de cannabidiol ou d’autres cannabinoïdes. « La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. Le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans tous commerces ou lieux publics, des produits à base de cannabidiol ou d’autres cannabinoïdes à un mineur en méconnaissance de cette interdiction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».

3. Article 2

   Alinéa 2« Art. L. 3551 ‑ 2 . – Aucun distributeur automatique de produits à base de cannabidiol ou d’autres cannabinoïdes ne peut être implanté à moins de cinq cents mètres :

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   Après l’article L. 3551 ‑ 1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 3551 ‑ 2 ainsi rédigé : « Art. L. 3551 ‑ 2 . – Aucun distributeur automatique de produits à base de cannabidiol ou d’autres cannabinoïdes ne peut être implanté à moins de cinq cents mètres : « 1° Des établissements d’enseignement publics ou privés, des centres de formation d’apprentis, des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou aux loisirs des mineurs ; « 2° Des équipements sportifs publics ou privés fréquentés par des mineurs ; « 3° Des établissements de santé, établissements médico ‑ sociaux, structures d’accueil de l’enfance, établissements accueillant des mineurs protégés ou en situation de handicap, ainsi que tout accueil collectif de mineurs. « La distance mentionnée au présent article est calculée selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé et du point de vente. ».

4. Article 3

   Alinéa 1Le fait d’implanter ou de maintenir un distributeur automatique en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3513 ‑ 5 ‑ 1 du code de la santé publique est puni d’une amende de 7 500 euros.

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   Le fait d’implanter ou de maintenir un distributeur automatique en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3513 ‑ 5 ‑ 1 du code de la santé publique est puni d’une amende de 7 500 euros. Sans préjudice des poursuites pénales pouvant être engagées, le représentant de l’État dans le département met l’exploitant en demeure de se conformer aux dispositions de l’article L. 3513 ‑ 5 ‑ 1 du même code dans un délai qu’il fixe. À l’expiration de ce délai et en l’absence de mise en conformité, le représentant de l’État dans le département ordonne, par décision motivée, le retrait du dispositif installé irrégulièrement, aux frais du contrevenant.

5. Article 5

   Alinéa 1La présente loi entre en vigueur à sa promulgation.

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   La présente loi entre en vigueur à sa promulgation. Les distributeurs automatiques installés antérieurement à cette date disposent d’un délai de six mois pour se conformer à ses dispositions.