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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 5 octobre 2026· Dernière action : 5 oct. 2026

Instituer un mécanisme de confiscation des avoirs étrangers souverains et privés gelés en réponse aux violations du droit international

ImmigrationInternational
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à introduire un mécanisme de confiscation des avoirs étrangers, tant souverains que privés, en réponse à des violations graves du droit international. Ce texte s'inscrit dans un contexte où des avoirs russes sont gelés en raison de l'invasion de l'Ukraine. Il se base sur des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et des décisions de l'Union européenne, et cherche à renforcer les outils juridiques de la France pour agir contre des États ou entités ayant commis de telles violations.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« un dispositif permettant la confiscation d’avoirs souverains et privés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« subordonne la mise en œuvre de la confiscation de ces avoirs à leur gel préalable »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« réaffecter les avoirs russes gelés au soutien et à la reconstruction de l’Ukraine »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code monétaire et financier pour permettre la confiscation d'avoirs étrangers gelés, sous certaines conditions. L'article 1er autorise la saisie des biens détenus par des banques centrales étrangères, à l'exception de ceux utilisés pour des missions diplomatiques. L'article 2 élargit cette possibilité aux avoirs de personnes physiques ou morales reconnues responsables de violations graves du droit international. L'article 3 impose un rapport annuel sur l'impact de ce mécanisme sur l'attractivité financière de la France.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« la saisie des biens, de toute nature que les banques centrales ou autorités monétaires étrangères détiennent »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du mécanisme »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la France pourra confisquer des avoirs étrangers gelés en cas de violations graves du droit international. Les avoirs concernés doivent être préalablement gelés par une résolution de l'ONU ou une décision de l'UE. Les fonds confisqués seront affectés à la Caisse des dépôts et consignations. Un rapport annuel sera établi pour évaluer l'impact de cette mesure sur l'attractivité de la place financière française.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« La confiscation ne peut être mise en œuvre qu’en application d’une ordonnance rendue par la juridiction compétente »
  2. [2] Article 2 · alinéa 9« Les produits issus des saisies autorisées en application du présent article sont traités selon la procédure décrite au II de l’article 153‑2 »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du mécanisme »
ExempleCas concret avant/après

Jean, un investisseur français, possède des actifs en Russie d'une valeur de 5 millions d'euros. Avant l'adoption de cette loi, ces actifs étaient gelés, mais non confisqués. Avec la nouvelle loi, si ces actifs sont liés à des violations du droit international, ils pourraient être confisqués par décret, et les fonds seraient affectés à la reconstruction de l'Ukraine. Cela pourrait réduire la valeur de ses investissements.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« la saisie des biens, de toute nature que les banques centrales ou autorités monétaires étrangères détiennent »
  2. [2] Article 2 · alinéa 9« Les produits issus des saisies autorisées en application du présent article sont traités selon la procédure décrite au II de l’article 153‑2 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55000.