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DéposéProposition de loi ordinaire

Instituer un mécanisme de confiscation des avoirs étrangers souverains et privés gelés en réponse aux violations du droit international

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à introduire un mécanisme de confiscation des avoirs étrangers, tant souverains que privés, en réponse à des violations graves du droit international. Ce texte s'inscrit dans un contexte où des avoirs russes sont gelés en raison de l'invasion de l'Ukraine. Il se base sur des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et des décisions de l'Union européenne, et cherche à renforcer les outils juridiques de la France pour agir contre des États ou entités ayant commis de telles violations.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« un dispositif permettant la confiscation d’avoirs souverains et privés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« subordonne la mise en œuvre de la confiscation de ces avoirs à leur gel préalable »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« réaffecter les avoirs russes gelés au soutien et à la reconstruction de l’Ukraine »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code monétaire et financier pour permettre la confiscation d'avoirs étrangers gelés, sous certaines conditions. L'article 1er autorise la saisie des biens détenus par des banques centrales étrangères, à l'exception de ceux utilisés pour des missions diplomatiques. L'article 2 élargit cette possibilité aux avoirs de personnes physiques ou morales reconnues responsables de violations graves du droit international. L'article 3 impose un rapport annuel sur l'impact de ce mécanisme sur l'attractivité financière de la France.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« la saisie des biens, de toute nature que les banques centrales ou autorités monétaires étrangères détiennent »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du mécanisme »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la France pourra confisquer des avoirs étrangers gelés en cas de violations graves du droit international. Les avoirs concernés doivent être préalablement gelés par une résolution de l'ONU ou une décision de l'UE. Les fonds confisqués seront affectés à la Caisse des dépôts et consignations. Un rapport annuel sera établi pour évaluer l'impact de cette mesure sur l'attractivité de la place financière française.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« La confiscation ne peut être mise en œuvre qu’en application d’une ordonnance rendue par la juridiction compétente »
  2. [2] Article 2 · alinéa 9« Les produits issus des saisies autorisées en application du présent article sont traités selon la procédure décrite au II de l’article 153‑2 »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du mécanisme »
ExempleCas concret avant/après

Jean, un investisseur français, possède des actifs en Russie d'une valeur de 5 millions d'euros. Avant l'adoption de cette loi, ces actifs étaient gelés, mais non confisqués. Avec la nouvelle loi, si ces actifs sont liés à des violations du droit international, ils pourraient être confisqués par décret, et les fonds seraient affectés à la reconstruction de l'Ukraine. Cela pourrait réduire la valeur de ses investissements.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« la saisie des biens, de toute nature que les banques centrales ou autorités monétaires étrangères détiennent »
  2. [2] Article 2 · alinéa 9« Les produits issus des saisies autorisées en application du présent article sont traités selon la procédure décrite au II de l’article 153‑2 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de loi déposée par le Groupe socialistes et apparentés vise à introduire dans le droit français un dispositif permettant la confiscation d’avoirs souverains et privés de personnes physiques ou morales s’étant rendues coupables d’une violation particulièrement grave du droit international.
    Alinéa 3Elle s’articule avec le droit international dans la mesure où elle subordonne la mise en œuvre de la confiscation de ces avoirs à leur gel préalable en vertu d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, d’une décision de l’Union européenne ou d’une mesure de gel prise par la France, et à l’existence d’une violation grave du droit international constatée par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies.
    Alinéa 5À court terme, cette proposition de loi vise à réaffecter les avoirs russes gelés au soutien et à la reconstruction de l’Ukraine, et à contraindre l’État russe à procéder aux réparations dont le droit international lui impose de s’acquitter.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 153 ‑ 2 . – Par dérogation à l’article L. 153‑1, la saisie des biens, de toute nature que les banques centrales ou autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l’État ou des États étrangers dont elles relèvent, à l’exception de ceux affectés à l’usage officiel de missions diplomatiques ou consulaires reconnues par la France, peut être décidée par décret en Conseil des ministres.
    Alinéa 3« La confiscation ne peut être mise en œuvre qu’en application d’une ordonnance rendue par la juridiction compétente, saisie par l’autorité administrative compétente lorsque les conditions suivantes sont réunies :
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le chapitre III du titre V du livre I er du code monétaire et financier est complété par un article L. 153‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 153 ‑ 2 . – Par dérogation à l’article L. 153‑1, la saisie des biens, de toute nature que les banques centrales ou autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l’État ou des États étrangers dont elles relèvent, à l’exception de ceux affectés à l’usage officiel de missions diplomatiques ou consulaires reconnues par la France, peut être décidée par décret en Conseil des ministres. « La confiscation ne peut être mise en œuvre qu’en application d’une ordonnance rendue par la juridiction compétente, saisie par l’autorité administrative compétente lorsque les conditions suivantes sont réunies : « 1° Les biens sont gelés en application d’au moins un de ces fondements : « a) Une résolution du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies ; « b) Un règlement ou une décision de l’Union européenne pris, notamment, en application des articles 75, 122 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; « c) Une sanction nationale prise par la France en exécution d’un engagement international souscrit par la France ; « d) Une mesure de gel prise par la France en réaction à une agression armée, à un conflit armé ou à une atteinte grave à sa sécurité nationale imputable à l’État ou l’entité concerné. « 2° L’État ou l’entité dont relève la banque centrale ou les autorités monétaires étrangères a commis une violation grave des règles du droit international relatives aux conflits armés, aux droits de l’homme ou à la protection des populations civiles, notamment l’emploi de la force au sens du paragraphe 4 de l’article 2 de la Charte des Nations‑unies, et reconnue comme telle par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies. » II. – La Caisse des dépôts et consignations reçoit les produits issus des confiscations autorisées en application du présent article. III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de biens concernés.
  3. Article 2

    Alinéa 9« Les produits issus des saisies autorisées en application du présent article sont traités selon la procédure décrite au II de l’article 153‑2 du présent code. »
    Lire Article 2 en entier
    Le chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le 1° ter de l’article L. 562‑1, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater “Acte compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance d’un pays” : agissement concourant à une violation grave des règles du droit international relatives aux conflits armés, aux droits de l’homme ou à la protection des populations civiles, notamment l’emploi de la force au sens du paragraphe 4 de l’article 2 de la Charte des Nations Unies, et reconnue comme telle par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies et faisant l’objet d’un des fondements définis aux a à d du 1° de l’article L. 153‑2 du présent code. » 2° Après l’article L. 562‑3‑1, il est inséré un article L. 562‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 562 ‑ 3 ‑ 2. – Le ministre chargé de l’économie et le ministre des affaires étrangères peuvent décider conjointement, selon la procédure définie aux deux premiers alinéas de l’article 153‑2 du présent code, la saisie des fonds et ressources économiques : « 1° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales qui commettent un acte compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance d’un pays ; « 2° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, conjoints ou descendants au sens du 1° de l’article 734 du code civil des personnes visées au 1° du présent article ; « 3° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles‑mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles‑ci. « Les produits issus des saisies autorisées en application du présent article sont traités selon la procédure décrite au II de l’article 153‑2 du présent code. » III – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
  4. Article 3

    Alinéa 1Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du mécanisme institué par la présente loi sur l’attractivité de la place financière française et sur les flux d’investissements étrangers en France.
    Lire Article 3 en entier
    Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du mécanisme institué par la présente loi sur l’attractivité de la place financière française et sur les flux d’investissements étrangers en France. Ce rapport examine notamment : 1° L’évolution des flux d’investissements directs étrangers à destination de la France depuis l’entrée en vigueur de la présente loi ; 2° La perception par les investisseurs institutionnels étrangers du cadre juridique applicable à leurs avoirs détenus sur le territoire national ; 3° Les pratiques comparées des principaux États partenaires de la France ayant adopté des mécanismes similaires et leurs effets observés sur leur attractivité financière respective.
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