La résolution vise à répondre aux sanctions extraterritoriales imposées par les États-Unis à l'encontre de la Cour pénale internationale (CPI) et de ses magistrats. Ces sanctions, instaurées par le décret exécutif 14203, affectent l'indépendance de la CPI et son fonctionnement. La situation est devenue urgente suite à des déclarations du président américain et à des mesures visant à affaiblir la CPI. L'Union européenne cherche à protéger la souveraineté de ses États membres et à garantir l'indépendance de la justice internationale.
La résolution appelle à inscrire le décret exécutif 14203 à l'annexe du règlement (CE) n° 2271/96, afin de protéger la CPI et ses membres des sanctions américaines. Elle affirme le soutien de l'Union européenne à l'indépendance de la CPI et invite à des actions pour garantir l'accès aux services bancaires et numériques pour les magistrats et les organisations soutenant la justice internationale. La résolution propose également de renforcer le cadre législatif pour mieux protéger contre les sanctions extraterritoriales.
Si la résolution est adoptée, les sanctions américaines ne pourront plus être appliquées sur le territoire de l'Union européenne concernant la CPI. Les magistrats et le personnel de la CPI bénéficieront d'une protection juridique contre ces mesures coercitives. De plus, l'accès aux services bancaires et numériques sera garanti pour ces acteurs, ce qui renforcera leur capacité à exercer leurs fonctions sans crainte de représailles. Cela pourrait également encourager d'autres États à soutenir la CPI sans craindre des sanctions.
Nicolas, juge à la Cour pénale internationale, a récemment été sanctionné par les États-Unis, ce qui a entraîné la fermeture de son compte bancaire en Europe. Avec l'adoption de cette résolution, il pourrait continuer à exercer ses fonctions sans craindre de perdre l'accès à ses services bancaires. Ainsi, il pourrait traiter des affaires sans interruption, contrairement à la situation actuelle où ses activités sont entravées par des sanctions extraterritoriales.
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LIOTPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 8 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (100 %).
GDRPour · 89 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 6Depuis 2025, cette indépendance fait l’objet d’une offensive sans précédent de la part des États‑Unis.
Alinéa 12Le 13 juillet 2026, le Département d’État américain a annoncé le lancement d’une nouvelle campagne visant à « démanteler » et à « paralyser systématiquement » la capacité de la CPI à fonctionner. Les mesures coercitives énumérées dans le cadre de cette nouvelle campagne comprennent des pressions et des menaces diplomatiques sur les États pour les pousser à se retirer du statut de Rome, des pressions financières, des sanctions supplémentaires à l’encontre de la Cour et des organisations affiliées, des révocations de visas, ainsi que des efforts visant à persuader les États parties de retirer leur soutien à la Cour.
Alinéa 14Cette escalade rend d’autant plus urgente une réponse européenne : l’Union ne peut défendre l’ordre juridique international tout en laissant une juridiction internationale installée sur son territoire être paralysée par les mesures extraterritoriales d’un État tiers.
Alinéa 275. Invite l’Union européenne à inscrire sans délai le décret exécutif 14203 du 6 février 2025 à l’annexe du règlement (CE) n° 2271/96 par l’adoption d’un acte délégué ;
Alinéa 297. Invite l’Union européenne à présenter une révision du règlement (CE) n° 2271/96 afin de renforcer son efficacité face aux nouvelles formes de sanctions extraterritoriales, de mieux protéger les personnes physiques, les institutions judiciaires et les organisations d’intérêt public et de prévenir les pratiques de surconformité des opérateurs européens ;
Alinéa 308. Demande que cette révision garantisse notamment l’accès effectif des personnes protégées aux services bancaires, aux moyens de paiement et aux services numériques essentiels lorsqu’elles se trouvent sur le territoire de l’Union européenne ;
Alinéa 319. Invite l’Union européenne et ses États membres à mettre en place un mécanisme européen permanent permettant de protéger les magistrats, personnels des juridictions internationales et organisations concourant à la justice internationale contre les effets de mesures coercitives extraterritoriales ;
Alinéa 3210. Invite l’Union européenne et ses États membres à réduire les dépendances financières et numériques permettant à des mesures adoptées par des États tiers de produire leurs effets sur le territoire européen, notamment en développant des moyens de paiement européens ainsi que des solutions européennes ou ouvertes en matière d’informatique en nuage, de cybersécurité, de logiciels et de communications sécurisées ;
Alinéa 3513. Demande à l’Union européenne et à ses États membres de garantir un soutien politique et financier durable à la Cour pénale internationale, afin de préserver sa capacité à exercer ses missions en toute indépendance ;
