La résolution vise à répondre aux sanctions extraterritoriales imposées par les États-Unis à l'encontre de la Cour pénale internationale (CPI) et de ses magistrats. Ces sanctions, instaurées par le décret exécutif 14203, affectent l'indépendance de la CPI et son fonctionnement. La situation est devenue urgente suite à des déclarations du président américain et à des mesures visant à affaiblir la CPI, ce qui soulève des questions sur la souveraineté de l'Union européenne et son engagement envers le droit international.
La résolution appelle l'Union européenne à inscrire le décret exécutif 14203 à l'annexe du règlement (CE) n° 2271/96, afin de protéger la CPI et ses membres des sanctions américaines. Elle souligne l'importance de garantir l'indépendance des magistrats et des organisations soutenant la justice internationale. La résolution propose également de renforcer les infrastructures financières et numériques de l'Union pour réduire sa dépendance vis-à-vis des États tiers et d'assurer un soutien durable à la CPI et aux organisations de la société civile.
Si la résolution est adoptée, l'Union européenne pourra légalement ignorer les sanctions américaines contre la CPI sur son territoire. Cela permettra aux magistrats et aux organisations de la société civile de continuer leur travail sans craindre des répercussions économiques. De plus, la résolution propose de développer des solutions européennes pour réduire la dépendance aux infrastructures financières et numériques non européennes, renforçant ainsi la souveraineté de l'Union.
Jean, magistrat à la Cour pénale internationale, a récemment rencontré des difficultés pour accéder à ses comptes bancaires en raison des sanctions américaines. Si la résolution est adoptée, il pourra continuer à exercer ses fonctions sans craindre des restrictions sur ses services bancaires en Europe. Actuellement, il doit faire face à des annulations de réservations et à des fermetures de comptes, mais avec la protection prévue par la résolution, ces situations pourraient être évitées.
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LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (100 %).
LIOTPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 8 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (100 %).
GDRPour · 89 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 6Depuis 2025, cette indépendance fait l’objet d’une offensive sans précédent de la part des États‑Unis.
Alinéa 11Des personnes sanctionnées ont ainsi rencontré des difficultés d’accès à leurs comptes bancaires et à certains moyens de paiement ou services numériques. Le juge français Nicolas Guillou a notamment vu une réservation d’hôtel en France annulée en raison des sanctions américaines et la juge Slovaine Hohler a eu son compte en banque fermé. Des organisations participant à la documentation de crimes internationaux ont également subi des fermetures de leur compte en banque ainsi que des restrictions d’accès à certains services numériques.
Alinéa 12Le 13 juillet 2026, le Département d’État américain a annoncé le lancement d’une nouvelle campagne visant à « démanteler » et à « paralyser systématiquement » la capacité de la CPI à fonctionner. Les mesures coercitives énumérées dans le cadre de cette nouvelle campagne comprennent des pressions et des menaces diplomatiques sur les États pour les pousser à se retirer du statut de Rome, des pressions financières, des sanctions supplémentaires à l’encontre de la Cour et des organisations affiliées, des révocations de visas, ainsi que des efforts visant à persuader les États parties de retirer leur soutien à la Cour.
Alinéa 14Cette escalade rend d’autant plus urgente une réponse européenne : l’Union ne peut défendre l’ordre juridique international tout en laissant une juridiction internationale installée sur son territoire être paralysée par les mesures extraterritoriales d’un État tiers.
Alinéa 20Le décret exécutif 14203 doit en conséquence être inscrit sans délai à l’annexe du règlement (CE) n° 2271/96. Une telle décision donnerait notamment aux acteurs économiques européens un fondement juridique clair pour ne pas appliquer sur le territoire de l’Union les sanctions américaines concernées.
Alinéa 25Les sanctions visant des magistrats et personnels de la Cour pénale internationale ont mis en lumière la vulnérabilité de l’Union européenne liée à sa dépendance à des infrastructures financières et à des moyens de paiement contrôlés par des acteurs établis hors de l’Union. Dans ce contexte, le développement de l’euro numérique constitue un enjeu concret de souveraineté : en permettant des paiements reposant sur une infrastructure européenne et sur la monnaie de banque centrale, il doit contribuer à réduire la dépendance à l’égard de prestataires non européens et à renforcer la résilience de l’Union face aux mesures de coercition économique extraterritoriales.
Alinéa 26L’Union européenne et ses États membres doivent enfin garantir un soutien politique et financier durable à la Cour pénale internationale, quels que soient les États ou responsables concernés par les procédures qu’elle instruit, ainsi qu’aux organisations de la société civile qui soutiennent son travail. La défense de la justice internationale ne saurait dépendre de l’identité des personnes mises en cause.
