Introduire la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution

M esdames , M essieurs , Le 7 août 1990, la France consacrait la place des enfants dans notre société en ratifiant la Convention internationale des droits de l’enfant sous l’impulsion du gouvernement de Michel Rocard et du Président de la République François Mitterrand. Reposant sur 4 principes fondamentaux, ce traité international vise à garantir à tous les enfants le droit de vivre, survivre et se développer, la non‑discrimination, le respect de leurs opinions et enfin l’affirmation que leur intérêt supérieur doit guider les politiques publiques. Trente-cinq ans plus tard, force est de constater que les droits qu’elle consacre peinent à trouver leur effectivité et à devenir une réalité concrète et tangible. La parole des enfants est trop souvent négligée dans notre société et leur présence dans l’espace public reste encore largement impensée. Les temps de vie des enfants ne sont pas pensés pour favoriser leur bien‑être et leur développement mais davantage pour répondre aux contraintes des adultes. Alors que la Convention des droits de l’enfant entérine leur droit à bénéficier d’un foyer et de conditions de vie décentes, 1 enfant sur 5 vit dans un logement insalubre et plus de 2 300 mineurs dorment aujourd’hui dans la rue en France. De même, alors que la Convention oblige les États signataires à protéger les enfants, plus de 160 000 d’entre eux sont aujourd’hui victimes, chaque année, de violences sexuelles dont 80 % au sein même de leur propre famille et 1 enfant meurt sous les coups de ses parents ou proches tous les 5 jours dans notre pays. Ces constats ont déjà été dressés il y a bien longtemps, il suffit de remonter en 1998 et de lire le rapport de la Commission d’enquête sur les droits de l’enfant, présidée par Laurent Fabius. Dans son avant‑propos, l’ancien Premier ministre écrivait que « les réalités de la vie ne correspondent souvent pas aux droits proclamés. On ne peut en aucun cas passer sous silence le fait que des milliers d’enfants sont victimes de maltraitances, dont 80 % viennent des familles elles ‑ mêmes, et que la France détient le triste record des suicides d’enfants : ce n’est pas acceptable ! L’égalité des chances devant le système éducatif reste fréquemment théorique. Un tiers des enfants ne part jamais en vacances. Tous n’ont pas un accès satisfaisant aux services de soins. ». ( [1] ) Ces constats, malgré des avancées, sont toujours d’actualité : les besoins fondamentaux des enfants ne constituent pas une priorité. Cette réalité, c’est celle d’un monde qui considère l’enfant comme un sous‑citoyen, un citoyen de demain, qui aurait moins de droits, et devrait sans cesse prouver sa bonne foi et sa sincérité. Cette domination des adultes sur les enfants se ressent jusque dans les décisions politiques prises pour répondre à des intérêts court‑termistes, sans se soucier du monde que nous laisserons à nos enfants et aux générations futures. Le rapport de la Commission d’enquête de 1998 le soulignait très bien « Dans bien des domaines, l’enfant est toujours considéré comme un être passif. Notre représentation collective est imprégnée d’une conception séculaire de l’enfant comme être qui subit et ne parle pas. L’"infans", dont est issu notre mot "enfant", n’est ‑ il pas, d’ailleurs, au sens étymologique, celui qui ne parle pas ? » ( [2] ) Face à cette faillite collective, notre cadre juridique montre ses limites. L’intérêt supérieur de l’enfant, bien que reconnu par les traités internationaux et brandi comme un principe directeur, demeure trop souvent une notion subsidiaire, effacée derrière des considérations budgétaires, administratives ou des conflits d’intérêts d’adultes. Pour que les droits consacrés par la Convention ne soient pas que de vains mots célébrés chaque 20 novembre, il nous faut les transformer en principe à valeur constitutionnelle et les inscrire dans notre bloc de constitutionnalité. C’est tout le sens de la présente proposition de loi constitutionnelle. En inscrivant l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de notre Constitution, nous opérons un changement de paradigme. Cette constitutionnalisation vise à obliger le législateur, le juge et l’ensemble de celles et ceux qui élaborent et mettent en œuvre les politiques publiques à penser chaque décision à hauteur d’enfant, par le prisme de leurs besoins et de leurs droits. Qu’il s’agisse de l’éducation, du droit aux loisirs, de l’hébergement d’urgence, de la justice des mineurs, de la protection contre les violences intrafamiliales ou de la régulation de l’espace numérique, l’intérêt de l’enfant ne peut plus être secondaire, mais doit constituer un fondement absolu et prioritaire de l’action de l’État. Elle consacre l’enfant non plus comme un citoyen en devenir ou un sujet passif, mais comme un sujet de droit à part entière, un citoyen plein et entier, dont la dignité et l’avenir sont sanctuarisés, honorerait la Nation. Il s’agit là, comme l’a souligné le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son avis consacré aux besoins fondamentaux des enfants d’une « ambition essentielle pour construire l’avenir qui implique des choix politiques fondamentaux. L’État doit assumer ses responsabilités avec les moyens nécessaires pour assurer l’avenir du pays et des enfants, ceci ne constitue pas qu’une dépense mais surtout un investissement ». ( [3] ) Il est temps que la France concrétise dans les actes ses engagements internationaux et réaffirme que la valeur de notre société se mesure à la protection et à la considération qu’elle accorde à ses enfants. Une première tentative a été portée en 2000 à travers la proposition de loi constitutionnelle du député Dominique Paillé, sans succès. Depuis de nombreux progrès ont été obtenus pour protéger les enfants, jamais notre pays n’a connu une telle unanimité pour progresser ensemble sur la considération que leur porte notre société. Alors que, dans sa dans sa décision du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a déduit des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 une exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, il est temps d’aller plus loin en inscrivant dans notre Constitution la Convention internationale relative aux Droits de l’enfant au même rang que la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen. « Le lien entre droits de l’homme et droits de l’enfant, loin d’être univoque, s’inscrit dans une triple perspective. S’ils constituent sans nul doute une déclinaison des droits de l’homme adaptée à l’enfant, les droits de l’enfant sont cependant plus larges : l’impératif de protection de l’enfant requiert l’intervention de dispositifs spécifiques que les droits de l’homme ne connaissent pas. ». ( [4] ) « Chaque génération d’enfants offre à l’humanité la possibilité de reconstruire le monde après sa ruine ». Ces mots sont ceux d’Eglantyne Jebb, philanthrope britannique qui fut à l’origine du brouillon de la Déclaration de Genève sur les droits de l’enfant adoptée en 1924 par la Société des Nations. Un siècle plus tard, il est urgent que notre société, pour préserver son avenir, se mette enfin à hauteur d’enfants. – 1 – PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE