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Ifat Gavish Abramovich · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Introduire la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte intervient alors que la Convention internationale des droits de l'enfant, adoptée le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France le 7 août 1990, n'a pas de valeur constitutionnelle. L'exposé des motifs indique que les droits qu'elle consacre peinent à devenir effectifs et évoque des constats sur le logement, l'hébergement et les violences faites aux enfants. Il rappelle une première tentative en 2000, sans succès, et une décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2019 qui a déduit du Préambule de 1946 une exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. La proposition vise à aller plus loin en inscrivant la Convention dans le bloc de constitutionnalité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« ratifiant la Convention internationale des droits de l’enfant sous l’impulsion du gouvernement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les droits qu’elle consacre peinent à trouver leur effectivité et à devenir une réalité concrète »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« dans sa décision du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a déduit des dixième et onzième alinéas »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« Une première tentative a été portée en 2000 à travers la proposition de loi constitutionnelle »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte un article unique. Il complète le premier alinéa du Préambule de la Constitution par les mots « et aux droits des enfants définis dans la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989 ». Le premier alinéa du Préambule mentionne ainsi, après la modification, les droits de l'enfant définis par cette Convention. Les notes de bas de page de la proposition renvoient à un rapport de la commission d'enquête de 1998 et à un avis du Conseil économique, social et environnemental de 2025.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« et aux droits des enfants définis dans la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le premier alinéa du Préambule de la Constitution fera référence explicitement aux droits des enfants définis par la Convention du 20 novembre 1989. Le texte ne crée pas de droit individuel précis et ne fixe pas de sanction ni de date d'entrée en vigueur. Sa portée concrète dépendra de la manière dont le législateur et le juge s'appuieront sur ce nouveau repère constitutionnel, l'exposé des motifs indiquant que l'objectif est d'obliger à penser les décisions à hauteur d'enfant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« et aux droits des enfants définis dans la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« Cette constitutionnalisation vise à obliger le législateur, le juge et l’ensemble de celles et ceux »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 7 août 1990, la France consacrait la place des enfants dans notre société en ratifiant la Convention internationale des droits de l’enfant sous l’impulsion du gouvernement de Michel Rocard et du Président de la République François Mitterrand. Reposant sur 4 principes fondamentaux, ce traité international vise à garantir à tous les enfants le droit de vivre, survivre et se développer, la non‑discrimination, le respect de leurs opinions et enfin l’affirmation que leur intérêt supérieur doit guider les politiques publiques.
    Alinéa 3Trente-cinq ans plus tard, force est de constater que les droits qu’elle consacre peinent à trouver leur effectivité et à devenir une réalité concrète et tangible. La parole des enfants est trop souvent négligée dans notre société et leur présence dans l’espace public reste encore largement impensée. Les temps de vie des enfants ne sont pas pensés pour favoriser leur bien‑être et leur développement mais davantage pour répondre aux contraintes des adultes.
    Alinéa 10Cette constitutionnalisation vise à obliger le législateur, le juge et l’ensemble de celles et ceux qui élaborent et mettent en œuvre les politiques publiques à penser chaque décision à hauteur d’enfant, par le prisme de leurs besoins et de leurs droits. Qu’il s’agisse de l’éducation, du droit aux loisirs, de l’hébergement d’urgence, de la justice des mineurs, de la protection contre les violences intrafamiliales ou de la régulation de l’espace numérique, l’intérêt de l’enfant ne peut plus être secondaire, mais doit constituer un fondement absolu et prioritaire de l’action de l’État. Elle consacre l’enfant non plus comme un citoyen en devenir ou un sujet passif, mais comme un sujet de droit à part entière, un citoyen plein et entier, dont la dignité et l’avenir sont sanctuarisés, honorerait la Nation.
    Alinéa 12Il est temps que la France concrétise dans les actes ses engagements internationaux et réaffirme que la valeur de notre société se mesure à la protection et à la considération qu’elle accorde à ses enfants. Une première tentative a été portée en 2000 à travers la proposition de loi constitutionnelle du député Dominique Paillé, sans succès. Depuis de nombreux progrès ont été obtenus pour protéger les enfants, jamais notre pays n’a connu une telle unanimité pour progresser ensemble sur la considération que leur porte notre société. Alors que, dans sa dans sa décision du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a déduit des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 une exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, il est temps d’aller plus loin en inscrivant dans notre Constitution la Convention internationale relative aux Droits de l’enfant au même rang que la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen. « Le lien entre droits de l’homme et droits de l’enfant, loin d’être univoque, s’inscrit dans une triple perspective. S’ils constituent sans nul doute une déclinaison des droits de l’homme adaptée à l’enfant, les droits de l’enfant sont cependant plus larges : l’impératif de protection de l’enfant requiert l’intervention de dispositifs spécifiques que les droits de l’homme ne connaissent pas. ». ( [4] )

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et aux droits des enfants définis dans la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989 ».
    Lire Article unique en entier
    Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et aux droits des enfants définis dans la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989 ». [1] Rapport au nom de la commission d’enquête sur l’état des droits de l’enfant en France, notamment au regard des conditions de vie des minneurs et de leur place dans la cité, 6 mai 1998 https://www.assemblee-nationale.fr/11/rap-enq/r0871-1.asp [2] Ibid [3] Satisfaire les besoins fondamentaux des enfants et garantir leurs droits, dans tous les temps et espaces de leur vie quotidienne, Avis du Conseil économique, social et environnemental sur proposition de la commission de l’éducation, de la culture et de la communication du 10 décembre 2025, https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2025/2025_21_droits_enfants.pdf [4] Rapport au nom de la commission d’enquête sur l’état des droits de l’enfant en France, notamment au regard des conditions de vie des minneurs et de leur place dans la cité, 6 mai 1998, https://www.assemblee-nationale.fr/11/rap-enq/r0871-1.asp
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54958.