Le texte intervient alors que la Convention internationale des droits de l'enfant, adoptée le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France le 7 août 1990, n'a pas de valeur constitutionnelle. L'exposé des motifs indique que les droits qu'elle consacre peinent à devenir effectifs et évoque des constats sur le logement, l'hébergement et les violences faites aux enfants. Il rappelle une première tentative en 2000, sans succès, et une décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2019 qui a déduit du Préambule de 1946 une exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. La proposition vise à aller plus loin en inscrivant la Convention dans le bloc de constitutionnalité.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« ratifiant la Convention internationale des droits de l’enfant sous l’impulsion du gouvernement »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les droits qu’elle consacre peinent à trouver leur effectivité et à devenir une réalité concrète »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 12« dans sa décision du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a déduit des dixième et onzième alinéas »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 12« Une première tentative a été portée en 2000 à travers la proposition de loi constitutionnelle »