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Culture
PromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Loi n° 2026-351 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi vise à permettre la restitution de biens culturels à des États qui en ont été privés par appropriation illicite. Actuellement, le principe d'inaliénabilité des biens publics empêche leur restitution. Ce texte introduit une dérogation pour faciliter le retour de ces biens à leur pays d'origine, notamment pour des objets acquis entre 1815 et 1972 par vol, pillage ou contrainte. La restitution est envisagée pour des biens culturels qui n'ont pas fait l'objet d'accords internationaux ou de partages de fouilles. Le texte s'inscrit dans un contexte de reconnaissance croissante des droits des États à récupérer leur patrimoine culturel spolié.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens des personnes publiques »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d’une appropriation par vol, par pillage »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 11« n’a pas fait l’objet d’un accord international conclu par la France »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 12« n’a pas fait l’objet d’un partage de fouilles ou d’un échange de leurs produits »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code du patrimoine pour permettre la restitution de biens culturels à des États qui en font la demande, sous certaines conditions. Il crée une section dédiée à ces restitutions, précisant que les biens concernés doivent avoir été acquis illicitement entre 1815 et 1972. Un comité scientifique, en concertation avec l'État demandeur, évalue les demandes. La restitution est décidée par décret en Conseil d'État, après avis d'une commission nationale. Le texte prévoit aussi la coopération culturelle entre la France et les États demandeurs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« la sortie du domaine public d’un bien culturel »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d’une appropriation par vol »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 16« un comité scientifique constitué en concertation avec l’État demandeur »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 20« La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d’État »
  5. [5] Article 1 er · alinéa 60« le développement d’une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les biens culturels acquis illicitement entre 1815 et 1972 pourront être restitués à leur pays d'origine, même s'ils font partie du domaine public français. Un comité scientifique évaluera chaque demande, et une commission nationale émettra un avis. La restitution sera officialisée par un décret en Conseil d'État. Les biens concernés ne doivent pas avoir été couverts par des accords internationaux ou des partages de fouilles. Cette mesure pourrait renforcer les relations culturelles entre la France et les pays demandeurs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« la sortie du domaine public d’un bien culturel »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d’une appropriation par vol »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 16« un comité scientifique constitué en concertation avec l’État demandeur »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 20« La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d’État »
  5. [5] Article 1 er · alinéa 60« le développement d’une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée »
ExempleCas concret avant/après

Ahmed, un historien en Égypte, découvre qu'une statue égyptienne a été acquise par la France en 1920 par des moyens illicites. Avant ce texte, la restitution était impossible en raison de l'inaliénabilité des biens publics. Avec la nouvelle loi, l'Égypte peut demander la restitution. Un comité scientifique évalue la demande, et si elle est validée, un décret en Conseil d'État officialise le retour de la statue en Égypte.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« la sortie du domaine public d’un bien culturel »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d’une appropriation par vol »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 20« La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d’État »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • EPRPour

    28 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    20 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSPour

    17 pour · 0 contre · 0 abst.

  • SOCPour

    13 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    11 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DRAbstention

    5 pour · 0 contre · 6 abst.

  • 9 pour · 0 contre · 0 abst.

  • UDRAbstention

    0 pour · 0 contre · 5 abst.

  • GDRPour

    4 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    3 pour · 0 contre · 0 abst.

  • NIPartagé

    1 pour · 0 contre · 1 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 6346

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

  2. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté avec modifications

    Scrutin public n° 6180 : 170 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

  3. Commission mixte paritaireTexte de la commission mixte paritaire

    Accord sur un texte commun

  4. Assemblée nationaleTexte de la commission mixte paritaire

    Adopté

    Scrutin public n° 6346 : 141 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

    Décision officielle : « adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »

  5. SénatTexte de la commission mixte paritaire

    Adopté

    Scrutin public n° 249 (session 2025-2026) : 343 pour, 0 contre. Le vote de chaque sénateur

    Décision officielle : « adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »

  6. Promulgation ·

    Loi n° 2026-351

Le scrutin public du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 5« Art. L. 115 ‑ 10 . – Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, mentionné à l’article L. 3111‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, la sortie du domaine public d’un bien culturel mentionné à l’article L. 2112‑1 du même code, à l’exception des 1° et 2°, et appartenant à une personne publique peut être décidée dans les conditions définies à la présente section.
    Alinéa 10« 2° Dont il est établi ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer qu’il a fait l’objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d’une appropriation par vol, par pillage ou par cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou consenties par une personne qui ne pouvait disposer du bien ;
    Alinéa 11« 3° Qui n’a pas fait l’objet d’un accord international conclu par la France avant l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite ;
    Alinéa 12« 4° S’agissant d’un bien archéologique, qui n’a pas fait l’objet d’un partage de fouilles ou d’un échange de leurs produits à des fins d’étude scientifique ;
    Alinéa 16« Art. L. 115 ‑ 13 . – La demande de restitution est examinée, au regard des éléments mentionnés à l’article L. 115‑11, par un comité scientifique constitué en concertation avec l’État demandeur afin de représenter les deux États de manière équilibrée.
    Alinéa 20« Art. L. 115 ‑ 14 . – La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d’État. Lorsqu’il saisit le Conseil d’État, le Gouvernement lui transmet le rapport du comité mentionné à l’article L. 115‑13 ainsi que l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 430‑1‑1.
    Alinéa 60VI. – Le Gouvernement favorise, préalablement ou consécutivement à la restitution mentionnée à l’article L. 115‑10 du code du patrimoine, le développement d’une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée entre la France et les États demandeurs.

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52635.