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Culture
Promulgué·Projet de loi ordinaire·Déposé le 29 juillet 2025· Dernière action : 8 mai 2026

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Culture
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi vise à permettre la restitution de biens culturels à des États qui en ont été privés par appropriation illicite. Actuellement, le principe d'inaliénabilité des biens publics empêche leur restitution. Ce texte introduit une dérogation pour faciliter le retour de ces biens à leur pays d'origine, notamment pour des objets acquis entre 1815 et 1972 par vol, pillage ou contrainte. La restitution est envisagée pour des biens culturels qui n'ont pas fait l'objet d'accords internationaux ou de partages de fouilles. Le texte s'inscrit dans un contexte de reconnaissance croissante des droits des États à récupérer leur patrimoine culturel spolié.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens des personnes publiques »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d’une appropriation par vol, par pillage »
  3. [3] Article 1 · alinéa 11« n’a pas fait l’objet d’un accord international conclu par la France »
  4. [4] Article 1 · alinéa 12« n’a pas fait l’objet d’un partage de fouilles ou d’un échange de leurs produits »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code du patrimoine pour permettre la restitution de biens culturels à des États qui en font la demande, sous certaines conditions. Il crée une section dédiée à ces restitutions, précisant que les biens concernés doivent avoir été acquis illicitement entre 1815 et 1972. Un comité scientifique, en concertation avec l'État demandeur, évalue les demandes. La restitution est décidée par décret en Conseil d'État, après avis d'une commission nationale. Le texte prévoit aussi la coopération culturelle entre la France et les États demandeurs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« la sortie du domaine public d’un bien culturel »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d’une appropriation par vol »
  3. [3] Article 1 · alinéa 16« un comité scientifique constitué en concertation avec l’État demandeur »
  4. [4] Article 1 · alinéa 20« La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d’État »
  5. [5] Article 1 · alinéa 60« le développement d’une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les biens culturels acquis illicitement entre 1815 et 1972 pourront être restitués à leur pays d'origine, même s'ils font partie du domaine public français. Un comité scientifique évaluera chaque demande, et une commission nationale émettra un avis. La restitution sera officialisée par un décret en Conseil d'État. Les biens concernés ne doivent pas avoir été couverts par des accords internationaux ou des partages de fouilles. Cette mesure pourrait renforcer les relations culturelles entre la France et les pays demandeurs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« la sortie du domaine public d’un bien culturel »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d’une appropriation par vol »
  3. [3] Article 1 · alinéa 16« un comité scientifique constitué en concertation avec l’État demandeur »
  4. [4] Article 1 · alinéa 20« La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d’État »
  5. [5] Article 1 · alinéa 60« le développement d’une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée »
ExempleCas concret avant/après

Ahmed, un historien en Égypte, découvre qu'une statue égyptienne a été acquise par la France en 1920 par des moyens illicites. Avant ce texte, la restitution était impossible en raison de l'inaliénabilité des biens publics. Avec la nouvelle loi, l'Égypte peut demander la restitution. Un comité scientifique évalue la demande, et si elle est validée, un décret en Conseil d'État officialise le retour de la statue en Égypte.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« la sortie du domaine public d’un bien culturel »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d’une appropriation par vol »
  3. [3] Article 1 · alinéa 20« La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d’État »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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