Défense

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 juin 2026· Dernière action : 8 juin 2026

Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à traiter les inégalités d'indemnisation entre militaires et fonctionnaires civils en cas d'invalidité liée au service. Actuellement, les militaires bénéficient d'un régime d'indemnisation différent, souvent moins favorable, par rapport aux fonctionnaires civils. Le texte s'inscrit dans le cadre du principe d'égalité devant la loi, tel que garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il souligne que les militaires et les fonctionnaires civils, tous agents publics, sont exposés à des risques professionnels similaires.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les militaires blessés au service de la Nation sont aujourd’hui soumis à un régime d’indemnisation distinct »
[2] Exposé des motifs · alinéa 3« Le principe d’égalité devant la loi, consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme »
[3] Exposé des motifs · alinéa 7« Cette différence de traitement ne repose pas sur une différence objective de situation »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie les modalités de calcul des indemnités pour les militaires blessés au service de la Nation afin de les aligner sur celles des fonctionnaires civils. L'article 1er prévoit que la rente viagère d'invalidité des militaires soit calculée selon les mêmes modalités que pour les fonctionnaires civils. L'article 2 stipule que la pension militaire d'invalidité pour les militaires en activité sera également calculée sur la base de l'indice majoré, en tenant compte de l'ancienneté de service. Les articles 3 et 4 précisent les conditions d'application et de financement de ces mesures.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« la rente viagère d’invalidité est calculée selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires civils »
[2] Article 2 · alinéa 2« la pension militaire d’invalidité est calculée sur la base de l’indice majoré détenu par l’intéressé »
[3] Article 3 · alinéa 1« Les dispositions de la présente loi sont applicables aux pensions liquidées à compter de son entrée en vigueur »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les militaires blessés au service bénéficieront d'un régime d'indemnisation équivalent à celui des fonctionnaires civils. Cela signifie que la rente viagère d'invalidité et la pension militaire d'invalidité seront calculées sur la base de l'indice majoré, prenant en compte l'ancienneté de service. Les pensions en cours pourront être révisées selon des modalités fixées par décret. L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions s'appliquera aux pensions liquidées après leur adoption.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« la rente viagère d’invalidité est calculée selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires civils »
[2] Article 2 · alinéa 2« la pension militaire d’invalidité est calculée sur la base de l’indice majoré détenu par l’intéressé »
[3] Article 3 · alinéa 1« Les dispositions de la présente loi sont applicables aux pensions liquidées à compter de son entrée en vigueur »

ExempleCas concret avant/après

Jean, militaire en activité, a été blessé lors d'une mission. Actuellement, il perçoit une pension d'invalidité calculée selon un système de points, ce qui lui donne une indemnisation inférieure à celle d'un fonctionnaire civil dans une situation similaire. Avec le nouveau texte, sa pension sera calculée sur la base de son indice majoré, comme pour les fonctionnaires civils, ce qui pourrait augmenter son indemnisation. Par exemple, si son indice majoré est de 1 500 et le taux d'invalidité reconnu est de 50%, il pourrait percevoir une pension de 750 € par mois, contre 500 € auparavant.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« la rente viagère d’invalidité est calculée selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires civils »
[2] Article 2 · alinéa 2« la pension militaire d’invalidité est calculée sur la base de l’indice majoré détenu par l’intéressé »
[3] Article 3 · alinéa 1« Les dispositions de la présente loi sont applicables aux pensions liquidées à compter de son entrée en vigueur »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54449.