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Défense
Examen Assemblée·Projet de ratification des traités et conventions·Déposé le 28 octobre 2025· Dernière action : 6 mai 2026

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense

Défense
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi vise à autoriser l'approbation d'un accord de coopération dans le domaine de la défense entre la France et la Moldova, signé le 7 mars 2024. Cet accord s'inscrit dans le cadre d'une relation bilatérale existante, fondée sur un traité d'entente signé en 1993 et la participation des deux pays à la Convention de l'OTAN sur le statut des forces. L'objectif est de renforcer et de moderniser la coopération militaire entre les deux nations, en définissant des principes et des domaines d'action communs. Le texte prévoit l'application des dispositions du SOFA OTAN dans ce cadre.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 1« signé à Paris le 7 mars 2024 par le ministre des Armées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« Le cadre juridique de notre coopération avec la République de Moldova repose sur deux textes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« les dispositions du SOFA OTAN s’appliquent dans le cadre de la coopération »
QuoiCe que dit le texte

Le projet de loi autorise l'approbation d'un accord entre la France et la Moldova pour renforcer leur coopération en matière de défense. L'accord, composé de 24 articles, définit les domaines et formes de coopération, tels que la formation, les missions internationales et le renseignement militaire. Il prévoit également la création d'une commission mixte pour superviser cette coopération. Les dispositions du SOFA OTAN s'appliquent, et des mesures sont prévues pour la protection de l'environnement, la navigation aérienne, et la reconnaissance des permis de conduire militaires. L'accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être modifié ou dénoncé par voie diplomatique.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« Outre un préambule, cet accord comporte 24 articles »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« fixe les domaines de la coopération en matière de défense »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« une commission mixte franco‑moldave afin de définir, d’organiser et de superviser la coopération »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« les dispositions de la Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 31« L’accord peut être modifié à tout moment et il peut être dénoncé »
Pour quiCe que ça change concrètement

L'adoption de ce projet de loi permettrait de formaliser et d'intensifier la coopération militaire entre la France et la Moldova. Les deux pays pourraient ainsi organiser des formations conjointes, des échanges d'experts et des exercices militaires communs. Une commission mixte serait créée pour superviser ces activités. Les militaires moldaves en France, et vice versa, seraient soumis aux législations locales, mais bénéficieraient de facilités comme la reconnaissance des permis de conduire militaires. L'accord prévoit aussi des mesures pour éviter la double imposition fiscale des personnels militaires. Enfin, il permettrait l'installation de systèmes de communication propres à chaque pays, sous réserve d'accord mutuel.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« les domaines de la coopération en matière de défense »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« les formes de la coopération en matière de défense »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« une commission mixte franco‑moldave »
ExempleCas concret avant/après

Alexandre, un militaire moldave, est envoyé en France pour une formation de six mois. Avant l'accord, il aurait dû obtenir un permis de conduire français pour utiliser des véhicules militaires. Avec l'accord, son permis moldave est reconnu en France, facilitant ses déplacements. De plus, il bénéficie d'une couverture médicale en cas d'urgence, sans frais supplémentaires pour la Moldova.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 17« reconnaissance de la validité des permis de conduire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 21« accès aux services de santé militaires ou civils »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53075.