Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 1L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense a été signé à Paris le 7 mars 2024 par le ministre des Armées de la République française, M. Sébastien LECORNU et par le ministre de la Défense de la République de Moldova, M. Anatolie NOSATÎI.

   Alinéa 2Le cadre juridique de notre coopération avec la République de Moldova repose sur deux textes. Le traité d’entente, d’amitié et de coopération, signé le 29 janvier 1993 ( [1] ) prévoit notamment que les Parties « développent et approfondissent leurs relations sur le plan militaire » (article 4). La République française et la République de Moldova sont également parties à la Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces, signée à Bruxelles le 19 juin 1995, dite « SOFA PpP » et à son protocole additionnel du 19 juin 1995 ( [2] ) . Cette Convention étend aux relations entretenues avec les membres du Partenariat pour la paix les dispositions de la Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces ( [3] ) , signée à Londres le 19 juin 1951 (SOFA OTAN).

   Alinéa 4L’accord signé le 7 mars 2024 offre ce cadre renforcé. Rédigé de manière réciproque, les Parties y conviennent de développer une coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité, et de définir les principes selon lesquels cette coopération est mise en œuvre. Il établit les domaines et formes de coopération qui peuvent être développés entre la République française et la République de Moldova et prévoit que, sous réserve des dispositions spécifiques de l’accord, les dispositions du SOFA OTAN s’appliquent dans le cadre de la coopération.

   Alinéa 5Outre un préambule, cet accord comporte 24 articles.

   Alinéa 10L’article 4 fixe les domaines de la coopération en matière de défense à travers une liste non exhaustive. Le premier paragraphe prévoit ainsi des domaines tels que la politique, la planification, l’organisation et le fonctionnement des forces armées, la formation, les missions et les opérations internationales, le renseignement militaire, etc . Le deuxième paragraphe ajoute que les Parties peuvent convenir d’un commun accord de tout autre domaine de coopération en fonction de leurs intérêts mutuels.

   Alinéa 11L’article 5 définit les formes de la coopération en matière de défense à travers une liste non exhaustive. Un premier paragraphe énumère diverses formes de coopération telles que les visites officielles et réunions de travail, les échanges d’experts, les consultations, les conférences, les discussions, les formations, les entraînements, les exercices communs, etc . Le deuxième paragraphe ajoute que les Parties peuvent convenir d’un commun accord de tout autre forme de coopération en fonction de leurs intérêts mutuels.

   Alinéa 12L’article 6 prévoit que, sous réserve des dispositions spécifiques de l’accord, les dispositions de la Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces signée à Londres le 19 juin 1951 ( [4] ) (SOFA OTAN), et celles du protocole additionnel du Partenariat pour la paix du 19 juin 1995 ( [5] ) s’appliquent dans le cadre de la coopération.

   Alinéa 14L’article 8 institue une commission mixte franco‑moldave afin de définir, d’organiser et de superviser la coopération entre les Parties. Il précise qu’elle est co‑présidée par un représentant du ministère compétent en matière de défense de chacun des Parties et qu’ils conviennent conjointement de l’ordre du jour et des participants de chaque réunion. Cette commission se réunit en principe annuellement, et d’un commun accord entre les Parties, en France ou en République de Moldova. Elle valide un plan pluriannuel de coopération bilatérale dans le domaine de la défense.

   Alinéa 17L’article 11 précise les modalités applicables concernant le permis de conduire et prévoit la reconnaissance de la validité des permis de conduire pour les véhicules et engins militaires des membres du personnel de la Partie d’envoi sur le territoire de la Partie d’accueil et les signes distinctifs que ces véhicules doivent porter.

   Alinéa 21L’article 15 informe que chaque Partie reste responsable du soutien médical qu’elle apporte aux membres de son personnel. Il est prévu l’accès aux services de santé militaires ou civils pour les membres du personnel de la Partie d’envoi, à la charge de la Partie d’envoi, hormis les actes médicaux urgents dans les services de santé militaires ou les évacuations d’urgence par moyens militaires.

   Alinéa 31L’article 24 traite des dispositions finales de cet accord. Celui‑ci est conclu pour une durée indéterminée. L’accord peut être modifié à tout moment et il peut être dénoncé par les Parties par la voie diplomatique, la dénonciation prenant effet six mois après la date de réception de la notification. À la date de son entrée en vigueur, il met fin à l’arrangement technique entre le ministre de la défense de la République française et le ministre de la défense de la République de Moldova concernant une coopération bilatérale dans le domaine de la défense, signé à Paris le 15 juillet 1998.

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