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Logement
seier+seier · CC BY 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Création d’un défenseur des droits du logement social départemental

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux défis actuels du logement social en France. Le logement social est un élément clé de la cohésion sociale, mais il fait face à des problèmes structurels et à une crise du logement. En 2025, 4,2 millions de personnes sont mal logées, et 2,3 millions de demandes de logements sociaux sont en attente. Les coûts de construction augmentent, et les loyers progressent plus vite que les revenus. Les procédures de contrôle actuelles sont jugées insuffisantes, et les locataires se sentent souvent démunis face à des décisions opaques. La proposition de loi propose de créer un défenseur des droits du logement social dans chaque département pour améliorer la transparence et l'efficacité du système.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le logement social constitue depuis des décennies un pilier essentiel de la cohésion nationale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« près de 4,2 millions de personnes sont mal logées ou privées de logement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« La présente proposition de loi vise à remédier à ces lacunes en instituant, dans chaque département, un défenseur des droits du logement social »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« cette réforme répond à l’exigence de garantir le respect effectif du droit au logement social »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée un défenseur des droits du logement social dans chaque département. Cette institution indépendante est chargée de contrôler le logement social, notamment l'application des règles d'attribution et l'efficacité des bailleurs sociaux. Le défenseur a le pouvoir de visiter les logements, d'injonction auprès des bailleurs, et peut consigner les loyers ou réquisitionner des logements vacants. Les locataires peuvent le saisir directement. Un rapport annuel est établi pour rendre compte de l'activité du défenseur. Enfin, la loi protège les lanceurs d'alerte contre toute mesure discriminatoire ou disciplinaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Le défenseur des droits du logement social départemental est chargé de contrôler »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« Le défenseur des droits du logement social départemental est investi d’un pouvoir de visite »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Le défenseur des droits du logement social départemental établit chaque année un rapport public »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Aucune mesure discriminatoire, disciplinaire ou de licenciement ne peut être prise »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, chaque département disposera d'un défenseur des droits du logement social, ce qui pourrait améliorer la transparence et l'équité dans l'attribution des logements sociaux. Les locataires auront un recours direct et protégé pour signaler des problèmes. Le défenseur pourra intervenir directement auprès des bailleurs pour résoudre des litiges, consigner des loyers ou réquisitionner des logements vacants. Les rapports annuels permettront de suivre l'évolution du secteur et d'identifier les problèmes récurrents. Les lanceurs d'alerte seront protégés contre les représailles, ce qui pourrait encourager davantage de signalements de dysfonctionnements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 6« Le défenseur des droits du logement social départemental est investi d’un pouvoir de visite »
  2. [2] Article 2 · alinéa 9« Le défenseur des droits peut être saisi directement par les locataires »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Le défenseur des droits du logement social départemental établit chaque année un rapport public »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Aucune mesure discriminatoire, disciplinaire ou de licenciement ne peut être prise »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, locataire dans un logement social à Lyon, rencontre des problèmes de chauffage non résolus par son bailleur. Avant la loi, elle avait peu de recours. Avec le défenseur des droits du logement social, elle peut signaler le problème directement. Le défenseur peut alors visiter son logement, exiger des réparations et consigner les loyers jusqu'à résolution. Sophie est protégée contre toute mesure de rétorsion de son bailleur.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 6« Le défenseur des droits du logement social départemental est investi d’un pouvoir de visite »
  2. [2] Article 2 · alinéa 9« Le défenseur des droits peut être saisi directement par les locataires »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« Aucune mesure discriminatoire, disciplinaire ou de licenciement ne peut être prise »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le logement social constitue depuis des décennies un pilier essentiel de la cohésion nationale et de l’égalité républicaine. En tant qu’héritier de la révolution industrielle et des grandes réformes sociales, il a permis, au cours du XXᵉ et du XXIᵉ siècle, à des millions de familles vivant sur le territoire français de bénéficier d’un toit digne et accessible financièrement.
    Alinéa 4En outre, la crise du logement frappe durement notre pays. Selon le rapport 2025 de la Fondation pour le logement des défavorisés, près de 4,2 millions de personnes sont mal logées ou privées de logement, et plus de 2,3 millions de demandes de logements sociaux demeurent en attente. De plus, une part croissante de ces personnes émane de la classe moyenne qui ne trouve pas de possibilités de se loger convenablement sur le marché privé. Dans le même temps, les coûts de construction ont augmenté, les mises en chantier reculent et les loyers progressent bien plus vite que les revenus des ménages. De plus, le manque d’encadrement et de bonne gouvernance de ces logements mène à la précarité les habitants de ces logements. En 2024, c’est 30 % des ménages qui ont souffert du froid dans leur logement, contre seulement 14 % en 2020. Ces problèmes et tensions aggravent les inégalités territoriales et sociales, ils accentuent également le sentiment d’injustice. Dans ce cadre, les procédures actuelles de contrôle paraissent insuffisantes. Les règles d’attribution sont parfois appliquées de manière inéquitable et les voies de recours existantes manquent de clarté et d’efficacité. La trop forte concentration des pouvoirs dans les logements sociaux au niveau central a créé un manque de proximité et un sentiment continu d’éloignement de la puissance publique. Les locataires se sentent trop souvent démunis face à des décisions opaques, et les collectivités territoriales se trouvent […]
    Alinéa 6La présente proposition de loi vise à remédier à ces lacunes en instituant, dans chaque département, un défenseur des droits du logement social . Cette nouvelle institution est indépendante et de proximité, elle aura pour mission de contrôler l’application des règles d’attribution, d’évaluer l’efficacité des bailleurs sociaux dans leurs missions d’intérêt général de garantir la préservation du parc existant. Elle sera dotée de véritables moyens d’action : pouvoir de visite, injonction aux bailleurs, consignation des loyers, réquisition temporaire des logements vacants. Les personnes pourront saisir directement le défenseur des droits du logement social départemental sans être inquiétées de quelconques représailles, assurant ainsi un recours effectif, juste et rapide. Au‑delà du contrôle, cette institution jouera également un rôle de régulation et de médiation en rapprochant les acteurs locaux et en favorisant la transparence, notamment via des rapports annuels.
    Alinéa 7Finalement, cette réforme répond à l’exigence de garantir le respect effectif du droit au logement social et de renforcer l’intégrité de la gestion d’un secteur qui mobilise des financements publics considérables. Elle contribuera également à restaurer la confiance des citoyens dans l’action publique et à protéger les classes moyennes ainsi que les plus vulnérables.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 343 ‑ 3. – Le défenseur des droits du logement social départemental est chargé de contrôler :
    Alinéa 6« Art. L. 343 ‑ 4. – Le défenseur des droits du logement social départemental est investi d’un pouvoir de visite des logements concernés par son contrôle ainsi que d’un pouvoir d’injonction auprès des bailleurs.
    Alinéa 9Le défenseur des droits peut être saisi directement par les locataires afin de mettre en œuvre l’ensemble des mesures de contrôle du présent chapitre.
    Lire Article 2 en entier
    Le titre IV du livre III code de la construction et de l’habitation est complété par deux articles L. 343‑3 et L. 343‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 343 ‑ 3. – Le défenseur des droits du logement social départemental est chargé de contrôler : « 1° L’application des règles ouvrant droit à l’attribution d’un logement social ; « 2° L’efficacité de l’ensemble des acteurs du secteur dans leur mission d’intérêt général ; « 3° La préservation du parc immobilier par les bailleurs sociaux. « Art. L. 343 ‑ 4. – Le défenseur des droits du logement social départemental est investi d’un pouvoir de visite des logements concernés par son contrôle ainsi que d’un pouvoir d’injonction auprès des bailleurs. « Dans ce cadre, il peut consigner entre ses mains les loyers jusqu’à la bonne exécution des obligations susmentionnées et prononcer des astreintes financières afin de les liquider au profit des locataires à hauteur de leur préjudice. « Il peut réquisitionner les logements non attribués aux fins de relogement des locataires lésés. Le défenseur des droits peut être saisi directement par les locataires afin de mettre en œuvre l’ensemble des mesures de contrôle du présent chapitre. « Celui‑ci peut demander tous les documents, données ou justifications nécessaires à l’exercice des missions susmentionnées ».
  3. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 343 ‑ 5. – Le défenseur des droits du logement social départemental établit chaque année un rapport public rendant compte de son activité, des difficultés rencontrées ainsi que des recommandations formulées.
    Lire Article 3 en entier
    Le titre IV du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 343‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 343 ‑ 5. – Le défenseur des droits du logement social départemental établit chaque année un rapport public rendant compte de son activité, des difficultés rencontrées ainsi que des recommandations formulées. « Ce rapport est transmis au représentant de l’État dans le département, aux collectivités territoriales concernées et rendu accessible au public. »
  4. Article 4

    Alinéa 2« Art. L. 343 ‑ 6. – Aucune mesure discriminatoire, disciplinaire ou de licenciement ne peut être prise à l’encontre d’un locataire, d’un demandeur de logement social ou d’un salarié d’un bailleur social pour avoir, de bonne foi, saisi le défenseur des droits du logement social départemental ou communiqué des informations nécessaires à l’exercice de ses missions. »
    Lire Article 4 en entier
    Le titre IV du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 343‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 343 ‑ 6. – Aucune mesure discriminatoire, disciplinaire ou de licenciement ne peut être prise à l’encontre d’un locataire, d’un demandeur de logement social ou d’un salarié d’un bailleur social pour avoir, de bonne foi, saisi le défenseur des droits du logement social départemental ou communiqué des informations nécessaires à l’exercice de ses missions. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52856.