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Sécurité
Cpl. Colby W. Brown, U.S. Marine Corps · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Reconnaître et soutenir les familles des agents de la sécurité nationale et de la défense

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la reconnaissance et le soutien aux familles des agents de la sécurité nationale et de la défense, tels que les policiers, gendarmes, et militaires, qui risquent leur vie dans l'exercice de leurs fonctions. Actuellement, les pensions de réversion pour les familles de ces agents sont jugées insuffisantes et dispersées entre plusieurs régimes. De plus, le statut des familles confrontées au décès brutal d'un agent est considéré comme incomplet, notamment en matière de logement de fonction et d'accompagnement social. Le texte cherche à unifier et clarifier les droits à pension et à offrir un soutien matériel aux familles endeuillées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les agents engagés dans les missions de sécurité nationale et de défense »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« l’État ne garantit pas toujours à ces familles un niveau de protection »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« rendre à la Nation la cohérence et la dignité qui s’imposent »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« accompagner matériellement les familles confrontées à la perte du logement de fonction »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code des pensions civiles et militaires pour améliorer les droits des conjoints survivants d'agents décédés en service ou en raison de leur qualité professionnelle. L'article 1er porte la pension de réversion à 100 % de la pension que l'agent aurait perçue, même si le décès survient hors service. L'article 2 prévoit une majoration forfaitaire pour compenser la perte du logement de fonction et permet au conjoint survivant de rester dans ce logement pendant un an. L'article 3 compense le coût pour l'État par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« portés, respectivement, à 100 % de la pension »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« décède des suites de violences commises du fait de ses fonctions »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« bénéficie d’une majoration forfaitaire destinée à compenser la perte »
  4. [4] Article 2 · alinéa 4« être maintenu dans ce logement pour une durée d’un an »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi garantirait aux conjoints survivants d'agents de sécurité nationale et de défense une pension de réversion équivalente à 100 % de celle que l'agent aurait perçue, même si le décès est lié à une agression hors service. Les familles pourraient également bénéficier d'une majoration forfaitaire pour compenser la perte du logement de fonction et seraient autorisées à y rester pendant un an après le décès. Ces mesures visent à offrir une stabilité financière et matérielle accrue aux familles endeuillées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« portés, respectivement, à 100 % de la pension »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« décède des suites de violences commises du fait de ses fonctions »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« bénéficie d’une majoration forfaitaire destinée à compenser la perte »
  4. [4] Article 2 · alinéa 4« être maintenu dans ce logement pour une durée d’un an »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, veuve d'un policier décédé lors d'une agression liée à ses fonctions, recevait auparavant une pension partielle. Avec la nouvelle loi, elle percevra 100 % de la pension de son mari. De plus, elle pourra rester dans leur logement de fonction pendant un an, bénéficiant d'une majoration pour compenser la perte du logement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« portés, respectivement, à 100 % de la pension »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« être maintenu dans ce logement pour une durée d’un an »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les agents engagés dans les missions de sécurité nationale et de défense policiers, gendarmes, douaniers, personnels pénitentiaires, sapeurs‑pompiers professionnels ou militaires exercent leurs fonctions au péril de leur vie. Ils incarnent la présence quotidienne de la République face à la violence et à la menace, croissante dans notre société. Leur engagement expose également leurs familles, qui en assument les angoisses, les contraintes et parfois les conséquences les plus dramatiques.
    Alinéa 3Or, lorsque le pire survient, l’État ne garantit pas toujours à ces familles un niveau de protection et de reconnaissance à la hauteur du sacrifice consenti. Les pensions de réversion demeurent hétérogènes, parfois insuffisantes, et juridiquement dispersées entre plusieurs régimes. Quant au statut des familles confrontées au décès brutal d’un agent, il demeure lacunaire, notamment en matière de logement de fonction ou d’accompagnement social.
    Alinéa 4La présente proposition de loi poursuit une ambition simple : rendre à la Nation la cohérence et la dignité qui s’imposent lorsqu’elle s’adresse aux familles endeuillées de celles et ceux qui la protègent.
    Alinéa 11La seconde finalité de cette proposition vise à accompagner matériellement les familles confrontées à la perte du logement de fonction. Pour de nombreux agents de sécurité ou de défense, le logement de fonction est une obligation liée aux nécessités de service. À la douleur du deuil peut donc s’ajouter, pour leurs proches, la perspective immédiate d’une perte de domicile. Par conséquent l’ article 2 renforce leur protection en prévoyant :

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Le taux de la pension de réversion mentionné au premier alinéa de l’article L. 38, le montant de la rente d’invalidité mentionnée au 1° du même article, et le montant de la majoration mentionnée au 2° dudit article sont portés, respectivement, à 100 % de la pension dont le fonctionnaire civil ou le militaire aurait pu bénéficier, à la totalité de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire civil ou le militaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier, et à la totalité de la majoration prévue à l’article L. 18 qu’aurait pu obtenir le fonctionnaire civil ou le militaire, si le décès intervient dans les conditions suivantes : «
    Alinéa 5« 10° Lorsqu’un fonctionnaire civil ou un militaire mentionné aux 1° à 9°, actif ou retraité, décède des suites de violences commises du fait de ses fonctions ou de ses anciennes fonctions, en service ou en dehors du service, lorsque la qualité ou l’ancienne qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le II de l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le taux de la pension de réversion mentionné au premier alinéa de l’article L. 38, le montant de la rente d’invalidité mentionnée au 1° du même article, et le montant de la majoration mentionnée au 2° dudit article sont portés, respectivement, à 100 % de la pension dont le fonctionnaire civil ou le militaire aurait pu bénéficier, à la totalité de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire civil ou le militaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier, et à la totalité de la majoration prévue à l’article L. 18 qu’aurait pu obtenir le fonctionnaire civil ou le militaire, si le décès intervient dans les conditions suivantes : « 2° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsqu’un fonctionnaire civil ou un militaire mentionné aux 1° à 9°, actif ou retraité, décède des suites de violences commises du fait de ses fonctions ou de ses anciennes fonctions, en service ou en dehors du service, lorsque la qualité ou l’ancienne qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 46 ‑ 1 . – Le conjoint survivant qui occupait un logement de fonction, attribué au titre des fonctions du fonctionnaire civil décédé, bénéficie d’une majoration forfaitaire destinée à compenser la perte de ce logement.
    Alinéa 4II. – Le conjoint survivant du fonctionnaire civil mentionné à l’article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du militaire décédé mentionné aux articles L. 6 et L. 7 du même code qui occupait un logement de fonction attribué au titre des fonctions de ce fonctionnaire civil ou de ce militaire peut, dans des conditions prévues par décret, être maintenu dans ce logement pour une durée d’un an à compter du décès.
    Lire Article 2 en entier
    I. – Le chapitre I er du titre VI du livre I er du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 46‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 46 ‑ 1 . – Le conjoint survivant qui occupait un logement de fonction, attribué au titre des fonctions du fonctionnaire civil décédé, bénéficie d’une majoration forfaitaire destinée à compenser la perte de ce logement. « Le montant et la durée de cette majoration sont fixés par décret en Conseil d’État. » II. – Le conjoint survivant du fonctionnaire civil mentionné à l’article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du militaire décédé mentionné aux articles L. 6 et L. 7 du même code qui occupait un logement de fonction attribué au titre des fonctions de ce fonctionnaire civil ou de ce militaire peut, dans des conditions prévues par décret, être maintenu dans ce logement pour une durée d’un an à compter du décès.
  4. Article 3

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53393.