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Sécurité
Cpl. Colby W. Brown, U.S. Marine Corps · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 décembre 2025· Dernière action : 22 déc. 2025

Reconnaître et soutenir les familles des agents de la sécurité nationale et de la défense

SécuritéFamilleDéfense
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la reconnaissance et le soutien aux familles des agents de la sécurité nationale et de la défense, tels que les policiers, gendarmes, et militaires, qui risquent leur vie dans l'exercice de leurs fonctions. Actuellement, les pensions de réversion pour les familles de ces agents sont jugées insuffisantes et dispersées entre plusieurs régimes. De plus, le statut des familles confrontées au décès brutal d'un agent est considéré comme incomplet, notamment en matière de logement de fonction et d'accompagnement social. Le texte cherche à unifier et clarifier les droits à pension et à offrir un soutien matériel aux familles endeuillées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les agents engagés dans les missions de sécurité nationale et de défense »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« l’État ne garantit pas toujours à ces familles un niveau de protection »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« rendre à la Nation la cohérence et la dignité qui s’imposent »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« accompagner matériellement les familles confrontées à la perte du logement de fonction »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code des pensions civiles et militaires pour améliorer les droits des conjoints survivants d'agents décédés en service ou en raison de leur qualité professionnelle. L'article 1er porte la pension de réversion à 100 % de la pension que l'agent aurait perçue, même si le décès survient hors service. L'article 2 prévoit une majoration forfaitaire pour compenser la perte du logement de fonction et permet au conjoint survivant de rester dans ce logement pendant un an. L'article 3 compense le coût pour l'État par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« portés, respectivement, à 100 % de la pension »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« décède des suites de violences commises du fait de ses fonctions »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« bénéficie d’une majoration forfaitaire destinée à compenser la perte »
  4. [4] Article 2 · alinéa 4« être maintenu dans ce logement pour une durée d’un an »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi garantirait aux conjoints survivants d'agents de sécurité nationale et de défense une pension de réversion équivalente à 100 % de celle que l'agent aurait perçue, même si le décès est lié à une agression hors service. Les familles pourraient également bénéficier d'une majoration forfaitaire pour compenser la perte du logement de fonction et seraient autorisées à y rester pendant un an après le décès. Ces mesures visent à offrir une stabilité financière et matérielle accrue aux familles endeuillées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« portés, respectivement, à 100 % de la pension »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« décède des suites de violences commises du fait de ses fonctions »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« bénéficie d’une majoration forfaitaire destinée à compenser la perte »
  4. [4] Article 2 · alinéa 4« être maintenu dans ce logement pour une durée d’un an »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, veuve d'un policier décédé lors d'une agression liée à ses fonctions, recevait auparavant une pension partielle. Avec la nouvelle loi, elle percevra 100 % de la pension de son mari. De plus, elle pourra rester dans leur logement de fonction pendant un an, bénéficiant d'une majoration pour compenser la perte du logement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« portés, respectivement, à 100 % de la pension »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« être maintenu dans ce logement pour une durée d’un an »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53393.