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AdoptéRésolution

La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Adoptédernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution vise à renforcer la coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité, un problème croissant avec la prolifération de contenus pédopornographiques en ligne. Elle intervient dans un contexte où le cadre légal actuel, basé sur le règlement 2021/1232, est temporaire et doit expirer en avril 2026. Le texte souligne l'importance d'une réponse européenne structurée pour garantir la protection des enfants et la nécessité de maintenir les dispositifs de détection et de répression des abus sexuels en ligne. La résolution s'inscrit dans une série d'initiatives européennes visant à améliorer la protection des droits des enfants à l'ère numérique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 36« la prolifération massive de contenus pédopornographiques en ligne constitue une menace croissante »
  2. [2] Article unique · alinéa 40« le règlement 2021/1232 dérogeant à la directive 2022/58/Ce cessera de s’appliquer »
  3. [3] Article unique · alinéa 43« l’urgente nécessité de maintenir les effets du règlement 2021/2032 »
  4. [4] Article unique · alinéa 44« seule une réponse européenne structurée, souveraine et technologiquement à la hauteur »
QuoiCe que dit le texte

La résolution appelle à une action renforcée de l'Union européenne pour lutter contre la cyberpédocriminalité. Elle salue les initiatives récentes du Parlement européen, comme l'augmentation des peines pour les crimes sexuels contre les enfants. Le texte propose la création d'un Centre européen de prévention et de lutte contre les abus sexuels sur enfants, et insiste sur la nécessité de moyens suffisants pour les plateformes en termes de détection et de modération. Il exhorte le Conseil de l'UE à relancer les négociations sur un règlement en discussion et demande un encadrement juridique de l'usage de l'intelligence artificielle dans ce domaine.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 45« Salue l’initiative de la Commission européenne de pérenniser un cadre juridique »
  2. [2] Article unique · alinéa 50« Appelle à la création d’un Centre européen de prévention et de lutte »
  3. [3] Article unique · alinéa 52« Exhorte le Conseil à relancer les négociations actuellement bloquées »
  4. [4] Article unique · alinéa 55« Demande un encadrement juridique spécifique de l’usage de l’intelligence artificielle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est suivie d'effets, elle pourrait conduire à la création d'un Centre européen dédié à la lutte contre les abus sexuels sur enfants, avec des moyens accrus pour détecter et modérer les contenus en ligne. Les plateformes seraient tenues de mettre en place des moyens humains et financiers suffisants pour traiter le volume de contenus concernés, sous peine de sanctions financières. La coopération entre les instances européennes, les autorités nationales et les plateformes serait clarifiée, et l'usage de l'intelligence artificielle dans ce domaine serait encadré juridiquement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 50« Appelle à la création d’un Centre européen de prévention et de lutte »
  2. [2] Article unique · alinéa 53« s’assurer que les plateformes mettent en place des moyens humains et financiers »
  3. [3] Article unique · alinéa 54« clarifier les modalités de coopération entre les instances européennes »
  4. [4] Article unique · alinéa 55« Demande un encadrement juridique spécifique de l’usage de l’intelligence artificielle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, responsable d'une plateforme de médias sociaux, doit actuellement se conformer à des normes variées pour détecter les contenus pédopornographiques. Avec la résolution, elle devra mettre en place des moyens humains et financiers suffisants pour traiter ces contenus, sous peine de sanctions. Un Centre européen pourrait l'aider en fournissant des directives claires et un soutien technologique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 50« Appelle à la création d’un Centre européen de prévention et de lutte »
  2. [2] Article unique · alinéa 53« s’assurer que les plateformes mettent en place des moyens humains et financiers »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Adopté sans vote en séance

Le 3 décembre 2025, ce texte est devenu définitif sans examen en séance publique (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée nationale) : il n'y a donc pas eu de vote des députés en séance.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationaleLecture unique

    Devenu définitif

    Sans examen en séance (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée).

    Décision officielle : « considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement »

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 36Considérant que la prolifération massive de contenus pédopornographiques en ligne constitue une menace croissante pour la sécurité des enfants en Europe ;
    Alinéa 40Considérant que le règlement 2021/1232 dérogeant à la directive 2022/58/Ce cessera de s’appliquer le 3 avril 2026 et qu’il en résultera que les fournisseurs de services ne pourront plus détecter et signaler volontairement les abus sexuels en ligne commis sur des enfants ainsi que supprimer le matériel pédopornographique ;
    Alinéa 43Considérant l’urgente nécessité de maintenir les effets du règlement 2021/2032 à travers un véhicule législatif pérenne de façon à protéger les enfants des abus sexuels ;
    Alinéa 44Considérant que seule une réponse européenne structurée, souveraine et technologiquement à la hauteur peut garantir une détection rapide, une répression efficace et une protection durable des mineurs ;
    Alinéa 451. Salue l’initiative de la Commission européenne de pérenniser un cadre juridique permettant de lutter contre les abus et l’exploitation sexuels des mineurs en respect de l’engagement pris dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant du 24 mars 2021,
    Alinéa 506. Appelle à la création d’un Centre européen de prévention et de lutte contre les abus sexuels sur enfants (CEPL), disposant de moyens financiers, techniques et humains suffisants, et œuvrant en lien avec les autorités judiciaires et la société civile ;
    Alinéa 528. Exhorte le Conseil à relancer les négociations actuellement bloquées sur le règlement en discussion afin d'aboutir à un vote au Conseil d'ici fin décembre 2025 et de parvenir à un compromis ambitieux avant la date d'expiration du règlement, le 3 avril 2026, de sorte que la nécessaire harmonisation de la législation européenne puisse être engagée;
    Alinéa 539. Demande au Gouvernement de défendre au sein du Conseil de l’Union européenne un règlement ambitieux, afin de s’assurer que les plateformes mettent en place des moyens humains et financiers de détection suffisants au regard du volume de contenus concernés, sous peine de sanctions financières qui seraient définies dans le règlement ;
    Alinéa 5410. Invite à clarifier les modalités de coopération entre les instances européennes, les autorités publiques nationales, les plateformes et les associations spécialisées, et ce, dans le respect de la protection des données ;
    Alinéa 5511. Demande un encadrement juridique spécifique de l’usage de l’intelligence artificielle dans la création, la diffusion et la détection de contenus pédopornographiques, afin de prévenir les détournements technologiques et d’y répondre ;

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52716.