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DéposéRésolution

Renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière d’exportations d’armements et de coopération militaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution vise à renforcer le contrôle parlementaire sur les exportations d'armements et la coopération militaire de la France. Elle intervient dans un contexte de controverses sur les ventes d'armes à Israël, notamment après des révélations d'ONG sur un flux continu de composants militaires vers ce pays. Le gouvernement a été critiqué pour le manque de transparence et de traçabilité dans ces transactions. Actuellement, le commerce des armes est encadré par la Commission d'Études d'exportation des matériels de guerre, mais les décisions sont prises à huis clos, sans consultation parlementaire. Les rapports annuels remis au Parlement sont jugés insuffisants et souvent en retard, limitant le contrôle effectif des élus sur ces activités.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le ministre des armées. Ce mantra, répété depuis des mois »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« démontrent l’existence d’un « flux ininterrompu » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Commission d’Études d’exportation des matériels de guerre »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« le gouvernement remet, chaque année, au parlement un rapport »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 10« nuit grandement à l’effectivité et à la qualité du contrôle parlementaire »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose la création d'une commission d'enquête parlementaire pour évaluer le contrôle des exportations d'armements et des coopérations militaires de la France. Cette commission, composée de trente membres, aura pour mission d'identifier les failles actuelles dans le contrôle parlementaire et d'examiner les causes de ces insuffisances. Elle devra également proposer des solutions pour garantir que les engagements internationaux de la France soient respectés et que les actions menées en son nom soient transparentes. La résolution s'appuie sur les articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale pour sa mise en œuvre.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« En application des articles 137 et suivants du Règlement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« commission d’enquête proposée par la présente résolution »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« identifier les failles actuelles dans le contrôle parlementaire »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la résolution entraînera la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner le contrôle des exportations d'armements et des coopérations militaires. Cette commission pourrait améliorer la transparence et la traçabilité des décisions gouvernementales dans ce domaine. Elle pourrait également proposer des réformes pour aligner les pratiques françaises sur les engagements internationaux, notamment en matière de droits humains et de prévention des conflits. La commission pourrait ainsi influencer la manière dont la France gère ses relations commerciales et militaires avec d'autres pays.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« est créée une commission d’enquête composée de trente membres »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« proposer des solutions afin de s’assurer que les engagements internationaux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« renforcer le contrôle démocratique sur le commerce des armes »
ExempleCas concret avant/après

Paul, député, souhaite comprendre les exportations d'armes vers Israël. Avant la résolution, il n'avait accès qu'à des rapports annuels peu détaillés. Avec la commission d'enquête, il peut désormais obtenir des informations précises et proposer des réformes pour améliorer la transparence des ventes d'armes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« le gouvernement remet, chaque année, au parlement un rapport »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« est créée une commission d’enquête composée de trente membres »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2« Il n’y a pas d’armes vendues à Israël » ( [1] ) affirmait encore, le 6 juin 2025, le ministre des armées. Ce mantra, répété depuis des mois par le gouvernement en réponse à toutes les voix s’interrogeant sur la participation de la France à l’armement du génocide en cours à Gaza, est pourtant remise en question.
    Alinéa 3Dans un rapport dévoilé le 10 juin 2025, une dizaine d’organisations non gouvernementales (ONG) dément vigoureusement ces propos et démontre l’existence d’un « flux ininterrompu » ( [2] ) de composants militaires en direction d’Israël depuis octobre 2023. Les dernières données disponibles montrent même une accélération des ventes d’armes à Israël (27millions d’euros de prises de commande en 2024 contre 20 millions d’euros en 2023 [3] ). Début juin 2025, les dockers du port de Marseille‑Fos ont d’ailleurs refusé de charger plusieurs conteneurs à destination d’Haïfa. Certains contenaient des pièces pour fusils‑mitrailleurs fabriquées par l’entreprise marseillaise Eurolinks, d’autres des tubes de canons fabriqués par la société Aubert et Duval à Firminy. Le Syndicat Général CGT des Ouvriers Dockers et des Personnels Portuaires du Golfe de Fos a justifié ce refus par la volonté des travailleuses et des travailleurs de ne pas « participer au génocide en cours orchestré par le gouvernement israélien » ( [4] ) . Le mensonge ministériel était alors définitivement éventé.
    Alinéa 6Le commerce des armes est encadré en France par la Commission d’Études d’exportation des matériels de guerre (CIEMMG). Cette commission est composée de membres de différents ministères placés sous le contrôle du Premier Ministre. Elle délivre les autorisations d’exportation, condition nécessaire pour le commerce des armes. La vente d’armes est donc toujours autorisée par les autorités politiques, mais le pouvoir du gouvernement en la matière est total. Les avis sont en effet pris à huis clos et les licences ne sont connues ni des représentants du peuple, ni des citoyennes et des citoyens.
    Alinéa 7Si depuis 1998 le gouvernement remet, chaque année, au parlement un rapport sur les exportations d’armements de la France, celui‑ci reste lacunaire. Les données mises à disposition des parlementaires manquent de détails et ne permettent pas d’identifier avec précision les pièces exportées. La loi de programmation militaire (LPM) 2014‑2019 fixait la publication du rapport au 1 er juin au plus tard ( [6] ) . Depuis, cette échéance n’a jamais été respectée. Par exemple, le rapport sur les exportations 2023 n’a été transmis qu’en septembre 2024. L’audition des ministres concernés n’a eu lieu, elle, qu’en février 2025, soit plus d’un an après la fin de la période concernée par le rapport, de même pour le rapport 2025.
    Alinéa 10Tout cela nuit grandement à l’effectivité et à la qualité du contrôle parlementaire sur l’action du gouvernement. C’est d’ailleurs bien souvent vers la presse d’investigation ou les ONG spécialisées que le grand public doit se tourner pour être informé des dérives gouvernementales en matière de vente d’armes et de coopérations militaires à l’international.
    Alinéa 15Il est donc vital, pour des raisons de souveraineté, de renforcer le contrôle démocratique sur le commerce des armes et les coopérations militaires menées par notre pays. Mais ce renforcement est aussi un impératif moral au regard des engagements internationaux pris par la France. En effet, la France a signé et ratifié le traité sur le commerce des armes (TCA) de 2014. Si elle ne peut pas garantir par le contrôle des exportations, notamment par la certification de l’utilisateur final, que les armes ne seront pas réexportées vers une zone sous embargo international, alors elle ne doit pas autoriser les transferts. Pourtant, des milliards d’euros d’armes ont été vendus aux Émirats arabes unis sur la dernière décennie sans que personne n’empêche cet État de transférer ces équipements au Darfour. De même, la République est signataire de la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide. Elle est ainsi tenue de prévenir le crime de génocide par tous les moyens à sa disposition. Dans ces conditions, la République ne peut continuer les échanges commerciaux et la coopération en matière militaire avec l’État d’Israël alors que les diverses instances des Nations Unies parlent de « risque plausible de génocide » ou « d’actes génocidaires » ( [17] ) concernant la situation à Gaza.
    Alinéa 16L’idéal républicain de souveraineté populaire n’est pas une option et le droit international doit rester la boussole qui guide notre pays. C’est pourquoi les députés de la Nation doivent exercer un contrôle ferme, transparent et démocratique sur le commerce des armes et des BDU et sur l’ensemble des coopérations militaires impliquant notre pays. Pour cela, la commission d’enquête proposée par la présente résolution aura pour mission d’identifier les failles actuelles dans le contrôle parlementaire et d’en examiner les causes. Elle aura également pour objectif de proposer des solutions afin de s’assurer que les engagements internationaux de la France soient respectés à l’avenir et que l’ensemble du peuple français puisse avoir connaissance des actions menées en son nom.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête composée de trente membres, chargée de :
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête composée de trente membres, chargée de : ( [1] ) https://www.lemonde.fr/international/article/2025/06/07/la-france-ne-vend-pas-d-armes-a-israel-reaffirme-le-ministre-des-armees-apres-le-refus-de-dockers-de-charger-un-conteneur-de-composants-militaires_6611077_3210.html ( [2] ) https://www.humanite.fr/monde/armee-israelienne/exclusif-contrairement-aux-affirmations-du-ministre-des-armees-la-france-livre-un-flux-ininterrompu-darmes-a-israel ( [3] ) Rapport annuel 2025 du Gouvernement au parlement sur les exportations d’armement de la France. ( [4] ) https://www.lemonde.fr/economie/article/2025/06/05/a-fos-sur-mer-les-dockers-cgt-bloquent-trois-conteneurs-de-composants-militaires-a-destination-d-israel_6610731_3234.html ( [5] ) https://www.20minutes.fr/societe/4158524-20250614-gaza-aeroport-roissy-syndicats-appellent-blocage-materiel-vers-israel ( [6] ) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028340470 ( [7] ) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047915050 ( [8] ) Rapport annuel 2025 du Gouvernement au parlement sur les exportations d’armement de la France. ( [9] ) https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2024/11/sudan-french-manufactured-weapons-system-identified-in-conflict-new-investigation/ ( [10] ) https://egypt-papers.disclose.ngo/fr/chapter/operation-sirli ( [11] ) https://made-in-france.disclose.ngo/fr/chapter/yemen-papers/ ( [12] ) Rapport annuel 2025 du Gouvernement au parlement sur les exportations d’armement de la France. ( [13] ) https://www.obsarm.info/spip.php?article698 ( [14] ) https://www.defense.gouv.fr/rapport-au-parlement-2024-exportations-darmement-france ( [15] ) Rapport annuel 2025 du Gouvernement au parlement sur les exportations d’armement de la France. ( [16] ) https://www.entreprises.gouv.fr/la-dge/publications/les-exportations-des-biens-double-usage-de-la-france ( [17] ) https://news.un.org/fr/story/2025/03/1153911
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