Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Défense
Examen Assemblée·Résolution·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 15 sept. 2025

Renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière d’exportations d’armements et de coopération militaire

Défense
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution vise à renforcer le contrôle parlementaire sur les exportations d'armements et la coopération militaire de la France. Elle intervient dans un contexte de controverses sur les ventes d'armes à Israël, notamment après des révélations d'ONG sur un flux continu de composants militaires vers ce pays. Le gouvernement a été critiqué pour le manque de transparence et de traçabilité dans ces transactions. Actuellement, le commerce des armes est encadré par la Commission d'Études d'exportation des matériels de guerre, mais les décisions sont prises à huis clos, sans consultation parlementaire. Les rapports annuels remis au Parlement sont jugés insuffisants et souvent en retard, limitant le contrôle effectif des élus sur ces activités.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le ministre des armées. Ce mantra, répété depuis des mois »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« démontrent l’existence d’un « flux ininterrompu » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Commission d’Études d’exportation des matériels de guerre »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« le gouvernement remet, chaque année, au parlement un rapport »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 10« nuit grandement à l’effectivité et à la qualité du contrôle parlementaire »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose la création d'une commission d'enquête parlementaire pour évaluer le contrôle des exportations d'armements et des coopérations militaires de la France. Cette commission, composée de trente membres, aura pour mission d'identifier les failles actuelles dans le contrôle parlementaire et d'examiner les causes de ces insuffisances. Elle devra également proposer des solutions pour garantir que les engagements internationaux de la France soient respectés et que les actions menées en son nom soient transparentes. La résolution s'appuie sur les articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale pour sa mise en œuvre.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« En application des articles 137 et suivants du Règlement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« commission d’enquête proposée par la présente résolution »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« identifier les failles actuelles dans le contrôle parlementaire »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la résolution entraînera la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner le contrôle des exportations d'armements et des coopérations militaires. Cette commission pourrait améliorer la transparence et la traçabilité des décisions gouvernementales dans ce domaine. Elle pourrait également proposer des réformes pour aligner les pratiques françaises sur les engagements internationaux, notamment en matière de droits humains et de prévention des conflits. La commission pourrait ainsi influencer la manière dont la France gère ses relations commerciales et militaires avec d'autres pays.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« est créée une commission d’enquête composée de trente membres »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« proposer des solutions afin de s’assurer que les engagements internationaux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« renforcer le contrôle démocratique sur le commerce des armes »
ExempleCas concret avant/après

Paul, député, souhaite comprendre les exportations d'armes vers Israël. Avant la résolution, il n'avait accès qu'à des rapports annuels peu détaillés. Avec la commission d'enquête, il peut désormais obtenir des informations précises et proposer des réformes pour améliorer la transparence des ventes d'armes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« le gouvernement remet, chaque année, au parlement un rapport »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« est créée une commission d’enquête composée de trente membres »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52802.