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DéposéRésolution

La politique française d’expérimentation nucléaire, l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre saharien d'expérimentations militaires et du Centre d'expérimentations militaires des oasis en Algérie, la reconnaissance, la prise en charge et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi que la reconnaissance des dommages environnementaux et leur réparation

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte intervient dans le prolongement de travaux publics sur les essais nucléaires français menés en Algérie entre 1960 et 1966, notamment au Centre saharien d'expérimentations militaires (CSEM) et au Centre d'expérimentations militaires des oasis (CEMO). L'exposé des motifs rappelle que ces essais ont produit des expositions radioactives, une pollution durable des sites et des déchets non inventoriés. Il souligne que la loi Morin de 2010, qui prévoit une indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites, a donné lieu à très peu de dossiers acceptés pour les ressortissants algériens. Il rappelle aussi qu'une commission franco-algérienne créée en 2012 ne s'est réunie qu'une fois. Le texte s'inscrit ainsi dans une demande de clarification des faits et de la réparation des dommages, sans modifier directement le cadre juridique existant.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« Un site saharien de 108 000 kilomètres carrés est choisi dès 1958. Le CSEM »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 23« En théorie, elle s’applique à l’Algérie. En pratique, elle est quasi inopérante »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 25« Une commission franco‑algérienne sur l’indemnisation a été créée en 2012 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 28« Le rapport confidentiel de 1996, versé aux archives du ministère de la Défense »
QuoiCe que dit le texte

Le texte est une proposition de résolution. Il demande la création d'une commission d'enquête parlementaire de trente membres. Selon l'article unique, cette commission est chargée d'étudier la politique française d'expérimentation nucléaire en Algérie, les conséquences de l'installation et des opérations du CSEM et du CEMO, la reconnaissance et l'indemnisation des victimes, ainsi que la reconnaissance des dommages environnementaux et leur réparation. Elle s'appuie sur le Règlement de l'Assemblée nationale, notamment ses articles 137 et suivants. L'exposé des motifs liste les thèmes que la commission devra examiner, dont les conséquences sanitaires et environnementales, les conditions d'exposition, et les raisons de l'échec de la loi Morin en Algérie.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée d’étudier et d’évaluer la politique française »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 31« Cette commission devra examiner : »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 34« les raisons de l’échec de la loi Morin en Algérie »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire de trente membres est créée. Elle dispose de la mission d'étudier et d'évaluer les conséquences des essais et la réparation des dommages. Le texte est une résolution : il ne crée pas de droit à indemnisation nouveau et ne modifie pas la loi Morin. Ses effets concrets sont limités à la constitution de la commission et à la production éventuelle d'un rapport. Les conclusions de la commission n'ont pas de valeur contraignante en elles-mêmes, et toute évolution juridique supposerait des textes ultérieurs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée d’étudier et d’évaluer la politique française »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« la reconnaissance et l’indemnisation des victimes, ainsi que la reconnaissance des dommages environnementaux »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 6L’Algérie, alors colonie française, a été le théâtre des premières expérimentations nucléaires françaises. Un site saharien de 108 000 kilomètres carrés est choisi dès 1958. Le CSEM (Centre saharien d’expérimentations militaires) y est installé. Un premier essai atmosphérique, baptisé Gerboise bleue , a lieu le 13 février 1960, à Reggane, dans le désert du Tanezrouft. Trois autres essais atmosphériques suivront ( Gerboise blanche, rouge, verte ) tous réalisés en 1960 et 1961.
    Alinéa 23En 2010, la loi Morin a instauré un mécanisme d’indemnisation pour les personnes souffrant d’une maladie radio‑induite en lien avec les essais nucléaires français. En théorie, elle s’applique à l’Algérie. En pratique, elle est quasi inopérante : absence de toute communication en Algérie même, barrière linguistique, absence de documents justificatifs, difficulté d’accès aux procédures.
    Alinéa 25Une commission franco‑algérienne sur l’indemnisation a été créée en 2012 et ne s’est réunie qu’une seule fois, en 2016.
    Alinéa 28Le secret défense couvre encore de nombreuses archives. Aucun inventaire public n’existe concernant l’état des sites au moment de leur restitution à l’Algérie. Le rapport confidentiel de 1996, versé aux archives du ministère de la Défense, constate lui‑même : « Il n’a été retrouvé aucune synthèse et aucun compte rendu donnant l’état radiologique dans lequel les champs de tir ont été restitués à l’autorité algérienne » .
    Alinéa 31Cette commission devra examiner :
    Alinéa 34‑ les raisons de l’échec de la loi Morin en Algérie ;

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée d’étudier et d’évaluer la politique française d’expérimentation nucléaire en Algérie, l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre saharien d’expérimentations militaires et du Centre d’expérimentations militaires des oasis en Algérie, la reconnaissance et l’indemnisation des victimes, ainsi que la reconnaissance des dommages environnementaux et leur réparation.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53035.