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Défense
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Promulgué·Projet de ratification des traités et conventions·Déposé le 3 juin 2025· Dernière action : 5 nov. 2025

Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord

Défense
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

L'accord de coopération dans le domaine de la défense entre la France et la Macédoine du Nord a été signé le 14 octobre 2022 à Paris. Ce texte vise à renforcer les relations bilatérales en matière de défense, qui étaient auparavant régies par un arrangement de 1996. La Macédoine du Nord ayant rejoint l'OTAN en 2020, cet accord s'inscrit dans la stratégie française pour les Balkans occidentaux. Il établit un cadre plus large pour la coopération, couvrant divers aspects de la défense et précisant le statut des personnels impliqués, conformément à la Convention de l'OTAN sur le statut des forces (SOFA OTAN).

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 1« L’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord a été signé le 14 octobre 2022 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« suite à l’entrée de la Macédoine du Nord dans l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, le 27 mars 2020 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« Il couvre notamment plus largement tous les domaines et les formes de la coopération dans le domaine de la défense »
QuoiCe que dit le texte

Le texte autorise l'approbation d'un accord de coopération en matière de défense entre la France et la Macédoine du Nord, signé en 2022. Cet accord, composé de 15 articles, définit les modalités de coopération, les domaines concernés, et les formes que celle-ci peut prendre. Il précise que les personnels ne participeront pas à des opérations de guerre et que leur statut sera régi par le SOFA OTAN. Les articles abordent également la gestion des dommages, le soutien médical, et la protection des informations classifiées. L'accord est conclu pour une durée indéterminée et remplace l'arrangement de 1996.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« Outre un préambule, cet accord comporte 15 articles. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« L’article 2 établit les principales modalités de l’accord. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« L’article 6 établit le principe de non‑association des personnels des Parties à la préparation ou à l’exécution d’opérations de guerre »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 20« À la date de son entrée en vigueur, il met fin à l’arrangement entre le ministre de la défense de la République française et le ministre macédonien de la défense »
Pour quiCe que ça change concrètement

L'adoption de cet accord modifie le cadre de coopération en matière de défense entre la France et la Macédoine du Nord. Il élargit les domaines de coopération, incluant la politique de défense, l'armement, et la formation. Les personnels impliqués ne participeront pas à des opérations militaires actives. Le statut des forces est clarifié, notamment en matière fiscale et de soutien médical. Les dommages causés par le personnel sont régis par des règles spécifiques, et les informations classifiées sont protégées selon un accord de 2010. L'accord remplace l'arrangement de 1996 et est conclu pour une durée indéterminée.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« L’article 3 définit les domaines de coopération en matière de défense »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« L’article 6 établit le principe de non‑association des personnels des Parties à la préparation ou à l’exécution d’opérations de guerre »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« L’article 7 fixe les modalités du statut des forces et des personnes à leur charge »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« L’article 9 est consacré aux dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du personnel »
ExempleCas concret avant/après

Pierre, un officier français, est envoyé en Macédoine du Nord pour une mission de coopération. Avant l'accord, son statut fiscal et médical n'était pas clairement défini. Avec l'accord, Pierre conserve sa domiciliation fiscale en France et bénéficie de soins médicaux d'urgence gratuits en Macédoine du Nord, selon les mêmes conditions que les personnels locaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« le maintien de la domiciliation fiscale des membres du personnel »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« les actes médicaux présentant un caractère d’urgence ou de nécessité seront effectués à titre gratuit »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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