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PromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord

Loi n° 2025-1056 promulguée le .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

L'accord de coopération dans le domaine de la défense entre la France et la Macédoine du Nord a été signé le 14 octobre 2022 à Paris. Ce texte vise à renforcer les relations bilatérales en matière de défense, qui étaient auparavant régies par un arrangement de 1996. La Macédoine du Nord ayant rejoint l'OTAN en 2020, cet accord s'inscrit dans la stratégie française pour les Balkans occidentaux. Il établit un cadre plus large pour la coopération, couvrant divers aspects de la défense et précisant le statut des personnels impliqués, conformément à la Convention de l'OTAN sur le statut des forces (SOFA OTAN).

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 1« L’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord a été signé le 14 octobre 2022 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« suite à l’entrée de la Macédoine du Nord dans l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, le 27 mars 2020 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« Il couvre notamment plus largement tous les domaines et les formes de la coopération dans le domaine de la défense »
QuoiCe que dit le texte

Le texte autorise l'approbation d'un accord de coopération en matière de défense entre la France et la Macédoine du Nord, signé en 2022. Cet accord, composé de 15 articles, définit les modalités de coopération, les domaines concernés, et les formes que celle-ci peut prendre. Il précise que les personnels ne participeront pas à des opérations de guerre et que leur statut sera régi par le SOFA OTAN. Les articles abordent également la gestion des dommages, le soutien médical, et la protection des informations classifiées. L'accord est conclu pour une durée indéterminée et remplace l'arrangement de 1996.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« Outre un préambule, cet accord comporte 15 articles. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« L’article 2 établit les principales modalités de l’accord. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« L’article 6 établit le principe de non‑association des personnels des Parties à la préparation ou à l’exécution d’opérations de guerre »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 20« À la date de son entrée en vigueur, il met fin à l’arrangement entre le ministre de la défense de la République française et le ministre macédonien de la défense »
Pour quiCe que ça change concrètement

L'adoption de cet accord modifie le cadre de coopération en matière de défense entre la France et la Macédoine du Nord. Il élargit les domaines de coopération, incluant la politique de défense, l'armement, et la formation. Les personnels impliqués ne participeront pas à des opérations militaires actives. Le statut des forces est clarifié, notamment en matière fiscale et de soutien médical. Les dommages causés par le personnel sont régis par des règles spécifiques, et les informations classifiées sont protégées selon un accord de 2010. L'accord remplace l'arrangement de 1996 et est conclu pour une durée indéterminée.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« L’article 3 définit les domaines de coopération en matière de défense »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« L’article 6 établit le principe de non‑association des personnels des Parties à la préparation ou à l’exécution d’opérations de guerre »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« L’article 7 fixe les modalités du statut des forces et des personnes à leur charge »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« L’article 9 est consacré aux dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du personnel »
ExempleCas concret avant/après

Pierre, un officier français, est envoyé en Macédoine du Nord pour une mission de coopération. Avant l'accord, son statut fiscal et médical n'était pas clairement défini. Avec l'accord, Pierre conserve sa domiciliation fiscale en France et bénéficie de soins médicaux d'urgence gratuits en Macédoine du Nord, selon les mêmes conditions que les personnels locaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« le maintien de la domiciliation fiscale des membres du personnel »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« les actes médicaux présentant un caractère d’urgence ou de nécessité seront effectués à titre gratuit »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Adopté à main levée

Le 25 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté ce texte à main levée (ou par assis et levé) : dans ce mode de vote, le choix de chaque député n'est pas enregistré. Seuls les scrutins publics le sont.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque député n'est pas enregistré.

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

  3. Promulgation ·

    Loi n° 2025-1056

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 1L’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord a été signé le 14 octobre 2022 à Paris par le ministre des armées de la République française, Monsieur Sébastien Lecornu, et par la ministre de la Défense de la République de Macédoine du Nord, Madame Slavjanka Petrovska.
    Alinéa 2Notre relation avec la Macédoine du Nord en matière de défense est jusqu’à maintenant encadrée par un arrangement concernant une coopération bilatérale dans le domaine de la défense, signé à Skopje le 22 décembre 1996 ( [1] ) . Il a été décidé de conclure un accord intergouvernemental dans le domaine de la défense afin de renforcer et d’approfondir la coopération entre nos deux États, suite à l’entrée de la Macédoine du Nord dans l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, le 27 mars 2020, en s’inscrivant ainsi dans la stratégie française pour les Balkans occidentaux.
    Alinéa 3L’accord signé le 14 octobre 2022 offre ce cadre renforcé. Rédigé de manière réciproque, cet accord établit les modalités de la coopération franco‑macédonienne dans le domaine de la défense. Il couvre notamment plus largement tous les domaines et les formes de la coopération dans le domaine de la défense avec la Macédoine du Nord. Il rappelle aussi que le statut des personnels appelés à mettre en œuvre cette coopération sera régi par la Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces signée à Londres le 19 juin 1951 ( [2] ) (SOFA OTAN).
    Alinéa 4Outre un préambule, cet accord comporte 15 articles.
    Alinéa 7L’article 2 établit les principales modalités de l’accord. Le premier paragraphe rappelle l’objet du partenariat entre les deux Parties, à savoir le développement de la coopération dans le domaine de la défense. Le deuxième paragraphe rappelle que cette coopération incombe aux ministères des Parties compétents en matière de défense qui peuvent coopérer avec d’autres ministères et services. Enfin, le troisième paragraphe précise que des textes d’application spécifiques peuvent être signés entre les Parties pour encadrer la coopération prévue par l’accord.
    Alinéa 8L’article 3 définit les domaines de coopération en matière de défense à travers une liste non exhaustive. Le premier paragraphe prévoit ainsi des domaines tels que la politique de défense et les enjeux politico‑stratégiques, l’organisation et le fonctionnement des forces armées, l’armement et l’équipement des forces armées, le maintien de la paix et la formation. Le deuxième paragraphe ajoute que les Parties peuvent convenir de tout autre domaine qu’elles estimeraient nécessaire.
    Alinéa 11L’article 6 établit le principe de non‑association des personnels des Parties à la préparation ou à l’exécution d’opérations de guerre, de maintien ou de rétablissement de l’ordre public, de la sécurité publique ou de la souveraineté nationale.
    Alinéa 12L’article 7 fixe les modalités du statut des forces et des personnes à leur charge de la Partie d’origine sur le territoire de la Partie d’accueil. Le premier paragraphe prévoit que, sous réserve des stipulations de l’accord, ce statut est régi par les stipulations du SOFA OTAN. Le deuxième paragraphe, relatif aux impôts, prévoit le maintien de la domiciliation fiscale des membres du personnel et des personnes à charge dans l’État de la Partie d’origine afin d’éviter une double imposition.
    Alinéa 13L’article 8 indique que chaque Partie reste responsable du soutien médical qu’elle apporte aux membres de son personnel. Par exception, le deuxième paragraphe précise que les actes médicaux présentant un caractère d’urgence ou de nécessité seront effectués à titre gratuit dans les mêmes conditions que pour les membres du personnel de la Partie d’accueil. Les autres prestations sont effectuées à la charge de la Partie d’origine. Enfin, le quatrième paragraphe précise que les modalités du soutien médical peuvent être précisées par les Parties.
    Alinéa 14L’article 9 est consacré aux dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du personnel de la Partie d’origine sur le territoire de la Partie d’accueil notamment en ce qui concerne l’établissement du certificat de décès, en cas d’autopsie, et pour la remise du corps du défunt à la Partie d’origine.
    Alinéa 20L’article 15 contient les stipulations finales de cet accord. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être modifié à tout moment par un commun accord écrit entre les Parties qui peuvent le dénoncer par voie diplomatique, la dénonciation prenant effet quatre‑vingt‑dix jours après la réception de la notification. À la date de son entrée en vigueur, il met fin à l’arrangement entre le ministre de la défense de la République française et le ministre macédonien de la défense concernant une coopération bilatérale dans le domaine de la défense, signé à Skopje le 22 décembre 1996.

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52226.