l'amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
Loi sur laquelle porte ce vote
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Ce texte vise à renforcer les mesures de sécurité en réponse à des préoccupations liées à la menace terroriste. Il introduit des dispositions concernant l'injonction d'examen psychiatrique pour des individus considérés comme une menace, ainsi que des mesures de rétention de sûreté pour des personnes condamnées pour des actes de terrorisme. Le cadre juridique existant est modifié, notamment le code de la sécurité intérieure et le code de procédure pénale, pour intégrer ces nouvelles mesures.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 245
- Contre
- 109
- Abstention
- 9
- Non-votant·e·s
- 1
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Pour80 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s80 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Pour57 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s58 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Contre0 pour44 contre0 abstentions0 non-votant·e·s44 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Contre0 pour40 contre0 abstentions0 non-votant·e·s40 / 68 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Pour39 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s39 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Abstention0 pour19 contre2 abstentions0 non-votant·e·s21 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Pour21 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s21 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Pour23 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s23 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Pour8 pour0 contre6 abstentions0 non-votant·e·s14 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Contre0 pour6 contre1 abstention0 non-votant·e·s7 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Pour13 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s13 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour4 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 10 membres
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