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Assemblée nationaleAdoptéEnsemble du texteVote n° 7401scrutin public ordinaire

L'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 7401 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Adopté

L'Assemblée nationale a adopté.

40votants

Pour
35
Contre
0
Abstentions
5
Suffrages exprimés
35
Non-votants
2
Écart entre pour et contre
35 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
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La loi concernée

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

PromulguéProjet de loi ordinaire

La loi en clair (extrait)

Ce projet de loi vise à habiliter l'assemblée de Martinique à établir des règles spécifiques sur son territoire concernant l'énergie, l'eau et l'assainissement. Il s'inscrit dans le cadre de l'article 73 de la Constitution, qui permet aux collectivités d'outre-mer d'adapter la législation à leurs particularités. Ce texte arrive dans un contexte où la gestion des ressources en énergie et en eau est cruciale pour le développement durable de la Martinique.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

40 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (35)

Abstention (5)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.