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Assemblée nationaleAdoptéArticleVote n° 7399scrutin public ordinaire

L'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 7399 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Adopté

L'Assemblée nationale a adopté.

39votants

Pour
39
Contre
0
Abstention
0
Suffrages exprimés
39
Non-votants
2
Écart entre pour et contre
39 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
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La loi concernée

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

PromulguéProjet de loi ordinaire

Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur l’un de ses articles.

La loi en clair (extrait)

Ce projet de loi vise à habiliter l'assemblée de Martinique à établir des règles spécifiques sur son territoire concernant l'énergie, l'eau et l'assainissement. Il s'inscrit dans le cadre de l'article 73 de la Constitution, qui permet aux collectivités d'outre-mer d'adapter la législation à leurs particularités. Ce texte arrive dans un contexte où la gestion des ressources en énergie et en eau est cruciale pour le développement durable de la Martinique.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

39 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (39)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.