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Assemblée nationaleRejetéAmendementVote n° 6547scrutin public ordinaire

L'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 6547 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

138votants

Pour
44
Contre
51
Abstentions
43
Suffrages exprimés
95
Non-votants
2
Écart entre pour et contre
7 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
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La loi concernée

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.

La loi en clair (extrait)

Le texte vise à renforcer l'information des victimes de violences sexuelles lorsque leur agresseur, détenu, doit être libéré ou voit sa détention cesser, même temporairement. Le droit en vigueur prévoit déjà certains droits d'information pour les victimes, mais le texte souligne qu'ils doivent être garantis à tout moment de la procédure, y compris pendant l'exécution de la peine. Il s'inscrit dans le code de procédure pénale, dont il complète les articles 10-2, 11 et 712-16-1, ainsi que dans le code pénitentiaire. Il s'agit d'une proposition de loi ordinaire portant sur la sécurité et la protection des personnes victimes.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

138 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (44)

Afficher les 20 autres

Contre (51)

Afficher les 27 autres

Abstention (43)

Afficher les 19 autres
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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.