L'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 6547 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
138votants
- Pour
- 44
- Contre
- 51
- Abstentions
- 43
- Suffrages exprimés
- 95
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 7 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République"
La loi concernée
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte vise à renforcer l'information des victimes de violences sexuelles lorsque leur agresseur, détenu, doit être libéré ou voit sa détention cesser, même temporairement. Le droit en vigueur prévoit déjà certains droits d'information pour les victimes, mais le texte souligne qu'ils doivent être garantis à tout moment de la procédure, y compris pendant l'exécution de la peine. Il s'inscrit dans le code de procédure pénale, dont il complète les articles 10-2, 11 et 712-16-1, ainsi que dans le code pénitentiaire. Il s'agit d'une proposition de loi ordinaire portant sur la sécurité et la protection des personnes victimes.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité abstention
0 pour3 contre27 abstentions30 votants sur 122 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour34 contre0 abstention1 non-votant34 votants sur 91 membres
15 pour0 contre0 abstention1 non-votant15 votants sur 71 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité pour
18 pour0 contre5 abstentions23 votants sur 68 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité abstention
0 pour3 contre4 abstentions7 votants sur 48 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
9 pour0 contre0 abstention9 votants sur 38 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention3 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour7 contre0 abstention7 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité abstention
0 pour0 contre2 abstentions2 votants sur 23 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité pour
2 pour0 contre0 abstention2 votants sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDRExtrême droiteMajorité abstention
0 pour0 contre5 abstentions5 votants sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité contre
0 pour1 contre0 abstention1 votant sur 10 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
138 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (44)
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Pouria AmirshahiECOS
- Farida AmraniLFI-NFP
- Fabrice BarusseauSOC
- Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFP
- Karim BenbrahimSOC
- Arnaud BonnetECOS
- Elie CaliferSOC
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Paul ChristophleSOC
- Peio DufauSOC
- Iñaki EchanizSOC
- Denis FégnéSOC
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Charles FournierECOS
- Martine FrogerSOC
- Steevy GustaveECOS
- Florence Herouin-LéauteySOC
- Émeline K/BidiGDR
- Karine LebonGDR
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
Afficher les 20 autresReplier la liste
- Gérard LeseulSOC
- Damien MaudetLFI-NFP
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Jacques ObertiSOC
- Julie OzenneECOS
- Sophie PantelSOC
- René PilatoLFI-NFP
- Dominique PotierSOC
- Marie RécaldeSOC
- Sandra RegolECOS
- Valérie RossiSOC
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Sabrina SebaihiECOS
- Arnaud SimionSOC
- Matthias TavelLFI-NFP
- Boris TavernierECOS
- Céline Thiébault-MartinezSOC
- Nicolas ThierryECOS
- Paul VannierLFI-NFP
Contre (51)
- Thierry BenoitHOR
- Anne BergantzDEM
- Benoît BlanchardHOR
- Florent BoudiéEPR
- Anthony BrosseEPR
- Françoise BuffetEPR
- Pauline CestrièresEPR
- Nathalie CoggiaEPR
- Michel CriaudHOR
- Nathalie Da Conceicao CarvalhoRN
- Élisabeth de MaistreDR
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Jérôme EndDR
- Philippe FaitHOR
- Agnès Firmin Le BodoHOR
- François GernigonHOR
- Sabine GervaisDEM
- Christian GirardRN
- Guillaume Gouffier ValenteEPR
- Olivia GrégoireEPR
- Patrick HetzelDR
- Sébastien HuygheEPR
- Catherine IbledEPR
- Brigitte KlinkertEPR
Afficher les 27 autresReplier la liste
- Daniel LabaronneEPR
- Thomas LamHOR
- Alim LatrècheEPR
- Michel LauzzanaEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Patricia LemoineEPR
- René LioretRN
- Marie-Philippe LubetEPR
- Emmanuel MandonDEM
- Bastien MarchiveEPR
- Christophe MarionEPR
- Alexandra Martin (Gironde)EPR
- Graziella MelchiorEPR
- Ludovic MendesEPR
- Laure MillerEPR
- Joséphine MissoffeEPR
- Astrid Panosyan-BouvetEPR
- Véronique RiottonEPR
- Charles RodwellEPR
- Jean-François RoussetEPR
- Charles SitzenstuhlEPR
- Violette SpilleboutEPR
- Stéphane TravertEPR
- Lionel VuibertNI
- Christopher WeissbergEPR
- Caroline YadanEPR
Abstention (43)
- Romain BaubryRN
- Sophie BlancRN
- Mickaël BoulouxSOC
- Manon BouquinRN
- Jean-Luc BourgeauxDR
- Jorys BovetRN
- Hubert BrigandDR
- Joël BruneauLIOT
- Jérôme BuissonRN
- Bernard ChaixUDR
- Marc ChaventUDR
- Roger ChudeauRN
- Constance de PélichyLIOT
- Catherine Dellong MengRN
- Edwige DiazRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Virginie Duby-MullerDR
- Olivier FayssatUDR
- Jonathan GeryRN
- Yoann GilletRN
- Océane GodardSOC
- Antoine GolliotRN
- Monique GrisetiRN
- Justine GruetDR
Afficher les 19 autresReplier la liste
- Marine HameletRN
- Sébastien HumbertRN
- Édouard JordanRN
- Chantal JourdanSOC
- Nadine LechonRN
- Bartolomé LenoirUDR
- Christine LoirRN
- Marie-France LorhoRN
- David MagnierRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Pascal MarkowskyRN
- Thierry PerezRN
- Christine Pirès BeauneSOC
- Pierre PribetichSOC
- Matthias RenaultRN
- Béatrice RoullaudRN
- Anaïs SabatiniRN
- Emeric SalmonRN
- Antoine ValentinUDR
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