L'amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 6546 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
133votants
- Pour
- 31
- Contre
- 49
- Abstentions
- 53
- Suffrages exprimés
- 80
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 18 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République"
La loi concernée
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte vise à renforcer l'information des victimes de violences sexuelles lorsque leur agresseur, détenu, doit être libéré ou voit sa détention cesser, même temporairement. Le droit en vigueur prévoit déjà certains droits d'information pour les victimes, mais le texte souligne qu'ils doivent être garantis à tout moment de la procédure, y compris pendant l'exécution de la peine. Il s'inscrit dans le code de procédure pénale, dont il complète les articles 10-2, 11 et 712-16-1, ainsi que dans le code pénitentiaire. Il s'agit d'une proposition de loi ordinaire portant sur la sécurité et la protection des personnes victimes.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité pour
20 pour0 contre10 abstentions30 votants sur 122 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour31 contre0 abstention1 non-votant31 votants sur 91 membres
- La France insoumise - Nouveau Front PopulaireLFI-NFPExtrême gaucheMajorité abstention
0 pour0 contre13 abstentions1 non-votant13 votants sur 71 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité abstention
0 pour2 contre21 abstentions23 votants sur 68 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour4 contre3 abstentions7 votants sur 48 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
7 pour0 contre1 abstention8 votants sur 38 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention3 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour7 contre0 abstention7 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité abstention
0 pour0 contre2 abstentions2 votants sur 23 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité abstention
0 pour1 contre2 abstentions3 votants sur 17 membres
4 pour0 contre1 abstention5 votants sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité contre
0 pour1 contre0 abstention1 votant sur 10 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
133 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (31)
- Romain BaubryRN
- Sophie BlancRN
- Arnaud BonnetECOS
- Manon BouquinRN
- Jorys BovetRN
- Jérôme BuissonRN
- Marc ChaventUDR
- Nathalie Da Conceicao CarvalhoRN
- Edwige DiazRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Olivier FayssatUDR
- Charles FournierECOS
- Yoann GilletRN
- Christian GirardRN
- Monique GrisetiRN
- Steevy GustaveECOS
- Édouard JordanRN
- Nadine LechonRN
- Bartolomé LenoirUDR
- René LioretRN
- Christine LoirRN
- Marie-France LorhoRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Pascal MarkowskyRN
- Julie OzenneECOS
- Thierry PerezRN
- Béatrice RoullaudRN
- Sabrina SebaihiECOS
- Boris TavernierECOS
- Nicolas ThierryECOS
- Antoine ValentinUDR
Contre (49)
- Thierry BenoitHOR
- Anne BergantzDEM
- Benoît BlanchardHOR
- Florent BoudiéEPR
- Jean-Luc BourgeauxDR
- Anthony BrosseEPR
- Françoise BuffetEPR
- Pauline CestrièresEPR
- Nathalie CoggiaEPR
- Michel CriaudHOR
- Élisabeth de MaistreDR
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Jérôme EndDR
- Philippe FaitHOR
- Agnès Firmin Le BodoHOR
- François GernigonHOR
- Sabine GervaisDEM
- Guillaume Gouffier ValenteEPR
- Olivia GrégoireEPR
- Patrick HetzelDR
- Sébastien HuygheEPR
- Catherine IbledEPR
- Chantal JourdanSOC
- Émeline K/BidiGDR
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- Brigitte KlinkertEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Thomas LamHOR
- Michel LauzzanaEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Patricia LemoineEPR
- Marie-Philippe LubetEPR
- Emmanuel MandonDEM
- Bastien MarchiveEPR
- Christophe MarionEPR
- Alexandra Martin (Gironde)EPR
- Ludovic MendesEPR
- Laure MillerEPR
- Joséphine MissoffeEPR
- Astrid Panosyan-BouvetEPR
- Christine Pirès BeauneSOC
- Véronique RiottonEPR
- Charles RodwellEPR
- Jean-François RoussetEPR
- Charles SitzenstuhlEPR
- Violette SpilleboutEPR
- Stéphane TravertEPR
- Lionel VuibertNI
- Christopher WeissbergEPR
- Caroline YadanEPR
Abstention (53)
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Farida AmraniLFI-NFP
- Fabrice BarusseauSOC
- Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFP
- Karim BenbrahimSOC
- Mickaël BoulouxSOC
- Hubert BrigandDR
- Joël BruneauLIOT
- Elie CaliferSOC
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Jean-Victor CastorGDR
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Bernard ChaixUDR
- Paul ChristophleSOC
- Roger ChudeauRN
- Constance de PélichyLIOT
- Catherine Dellong MengRN
- Virginie Duby-MullerDR
- Peio DufauSOC
- Iñaki EchanizSOC
- Denis FégnéSOC
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Martine FrogerSOC
- Jonathan GeryRN
Afficher les 29 autresReplier la liste
- Océane GodardSOC
- Antoine GolliotRN
- Justine GruetDR
- Marine HameletRN
- Florence Herouin-LéauteySOC
- Sébastien HumbertRN
- Karine LebonGDR
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Gérard LeseulSOC
- David MagnierRN
- Damien MaudetLFI-NFP
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Jacques ObertiSOC
- Sophie PantelSOC
- René PilatoLFI-NFP
- Dominique PotierSOC
- Pierre PribetichSOC
- Marie RécaldeSOC
- Sandra RegolECOS
- Matthias RenaultRN
- Valérie RossiSOC
- Anaïs SabatiniRN
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Emeric SalmonRN
- Arnaud SimionSOC
- Matthias TavelLFI-NFP
- Céline Thiébault-MartinezSOC
- Paul VannierLFI-NFP
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