Renforcer le suivi du savoir-nager en sécurité dans le parcours scolaire

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Chaque année, les noyades constituent la première cause de mortalité accidentelle en France chez les enfants, elles surviennent fréquemment dans des zones de baignade non surveillées. Malgré les efforts engagés en matière de prévention, les faits observés ces dernières années demeurent particulièrement préoccupants.

   Alinéa 3Selon les données de Santé publique France, entre le 1 er juin et le 30 septembre 2025, 1 418 noyades ont été recensées sur le territoire national, dont 409 suivies d’un décès . Ces chiffres sont en hausse par rapport à la même période en 2024, au cours de laquelle 1 246 noyades et 350 décès avaient été enregistrés.

   Alinéa 11La présente proposition de loi vise donc à renforcer l’accompagnement de ces enfants, non dans une logique de stigmatisation, mais afin d’identifier précocement les difficultés rencontrées en assurant la transmission des informations relatives à l’acquisition du savoir‑nager entre les différents niveaux de scolarité et de mettre en place des parcours d’accompagnement adaptés pour les élèves n’ayant pas validé cette compétence à l’entrée au collège.

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2. Article 1 er

   Alinéa 2« Art. L.312 ‑ 13 ‑ 3 . – À l’issue de l’école élémentaire, le directeur d’école transmet au directeur académique des services de l’éducation nationale territorialement compétent un état nominatif des élèves ayant obtenu et n’ayant pas obtenu l’attestation du « savoir‑nager » en sécurité.

   Alinéa 3« La transmission et le traitement de ces données nominatives sont mis en œuvre aux seules fins d’assurer le suivi de l’acquisition du « savoir‑nager » en sécurité et la mise en place, le cas échéant, de dispositifs d’accompagnement pédagogique en faveur des élèves n’ayant pas obtenu l’attestation précitée.

   Alinéa 4« L’état nominatif mentionné au premier alinéa est communiqué, dans les deux mois suivant l’entrée en première année de collège, au chef d’établissement concerné qui en informe les personnels chargés de l’enseignement de l’éducation physique et sportive placés sous son autorité.

   Alinéa 5« Les élèves entrant en première année de collège sans avoir obtenu cette attestation bénéficient durant cette première année d’un dispositif d’accompagnement coordonné par le chef d’établissement ou son représentant, mis en œuvre en association avec les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l’État chargés des sports ainsi que les associations sportives et organismes compétents dans le domaine de la natation.

   Alinéa 6« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de transmission des informations, les modalités d’organisation du dispositif d’accompagnement ainsi que les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l’État et les associations sportives concourent à sa mise en œuvre.

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   La section 6 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par des articles L. 312‑13‑3 et L. 312‑13‑4 ainsi rédigés : « Art. L.312 ‑ 13 ‑ 3 . – À l’issue de l’école élémentaire, le directeur d’école transmet au directeur académique des services de l’éducation nationale territorialement compétent un état nominatif des élèves ayant obtenu et n’ayant pas obtenu l’attestation du « savoir‑nager » en sécurité. « La transmission et le traitement de ces données nominatives sont mis en œuvre aux seules fins d’assurer le suivi de l’acquisition du « savoir‑nager » en sécurité et la mise en place, le cas échéant, de dispositifs d’accompagnement pédagogique en faveur des élèves n’ayant pas obtenu l’attestation précitée. « L’état nominatif mentionné au premier alinéa est communiqué, dans les deux mois suivant l’entrée en première année de collège, au chef d’établissement concerné qui en informe les personnels chargés de l’enseignement de l’éducation physique et sportive placés sous son autorité. « Les élèves entrant en première année de collège sans avoir obtenu cette attestation bénéficient durant cette première année d’un dispositif d’accompagnement coordonné par le chef d’établissement ou son représentant, mis en œuvre en association avec les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l’État chargés des sports ainsi que les associations sportives et organismes compétents dans le domaine de la natation. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de transmission des informations, les modalités d’organisation du dispositif d’accompagnement ainsi que les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l’État et les associations sportives concourent à sa mise en œuvre. « Art. L.312 ‑ 13 ‑ 4 . – À l’issue du collège, le chef d’établissement transmet au directeur académique des services de l’éducation nationale territorialement compétent un état nominatif des élèves ayant obtenu et n’ayant pas obtenu l’attestation du « savoir‑nager » en sécurité. « La transmission et le traitement de ces données nominatives sont mises en œuvre aux seules fins d’assurer le suivi de l’acquisition du savoir‑nager en sécurité dans la continuité du parcours scolaire de l’élève. « Lorsque l’élève poursuit sa scolarité dans un lycée ou dans un centre de formation d’apprentis, l’état nominatif mentionné au premier alinéa est communiqué, dans les deux mois suivant l’entrée de l’élève dans son nouvel établissement, au chef d’établissement concerné, afin d’assurer la continuité du suivi de l’acquisition du « savoir‑nager » en sécurité. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de transmission des informations.