Condamner l’instrumentalisation politique des mobilisations lycéennes et la légitimation des violences aux abords des établissements scolaires

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2L’École doit permettre à chaque jeune d’apprendre, de préparer son avenir et d’exercer son jugement librement. Les violences commises aux abords de certains lycées en septembre et octobre 2026 compromettent cette mission : incendies, dégradations, agressions et affrontements mettent en danger les élèves, les personnels et les forces de sécurité. Les attaques contre les sapeurs‑pompiers, venus protéger les personnes et les biens, témoignent de la gravité de la situation.

   Alinéa 3Les difficultés rencontrées par les lycéens doivent être entendues. Les absences d’enseignants non remplacées, le vieillissement de certains établissements et les inquiétudes concernant l’orientation appellent des réponses. Reconnaître ces difficultés ne saurait toutefois conduire à accepter que des élèves soient empêchés d’étudier, que des personnels soient menacés ou que des établissements soient incendiés.

   Alinéa 15Cette résolution condamne la légitimation de la violence et dénonce l’instrumentalisation politique des mobilisations lycéennes par les responsables de La France insoumise qui entretiennent cette confusion. Cette appréciation politique ne préjuge pas des responsabilités pénales individuelles, dont l’établissement appartient à l’autorité judiciaire.

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2. Article unique

   Alinéa 10Condamne les violences et les dégradations commises dans les établissements scolaires ou à leurs abords, notamment à l’encontre des membres de leur personnel, des élèves, des forces de sécurité intérieure et de la sécurité civile ;

   Alinéa 11Condamne l’instrumentalisation des mobilisations lycéennes à des fins de confrontation violente avec les institutions, ainsi que les déclarations et les comportements de responsables politiques qui banalisent, justifient et encouragent ces violences ;

   Alinéa 12Réaffirme que les élèves doivent pouvoir exprimer pacifiquement leurs revendications et choisir librement de participer ou de ne pas participer à une mobilisation, sans subir de menace ni d’intimidation ;

   Alinéa 13Affirme que la protection des mineurs et des membres du personnel des établissements scolaires doit prévaloir sur toute stratégie partisane et qu’aucun objectif politique ne saurait justifier leur exposition à la violence ;

   Alinéa 162. Rechercher la réparation systématique des dommages auprès des responsables desdites infractions, conformément au droit applicable, notamment aux dispositions relatives à la responsabilité civile des parents ;

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   L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution ; Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ; Considérant que le droit à l’éducation implique que les élèves et les membres du personnel des établissements scolaires puissent accéder à ceux‑ci, y étudier et y travailler en sécurité ; Considérant que l’exercice des libertés d’expression et de manifestation ne saurait justifier les destructions matérielles, d’une part, et les entraves, les menaces et les violences vis‑à‑vis des personnes, d’autre part ; Considérant que la présence de mineurs dans les affrontements avec les forces de l’ordre aux abords des lycées impose aux responsables politiques un devoir particulier de responsabilité dans leurs déclarations et leurs actions ; Considérant l’ampleur des troubles qui, à compter du lundi 21 septembre 2026, ont donné lieu à des violences, à la dégradation de 24 établissements scolaires et à la suspension des cours dans 891 lycées, causé des blessures à 715 policiers et gendarmes et conduit à plus de 6 000 interpellations, pour un montant de plusieurs dizaines de millions d’euros de dégâts ; Considérant l’impératif de protéger les mineurs de toute exposition à la violence et de garantir aux élèves comme aux membres du personnel des établissements scolaires des conditions d’étude et de travail sereines ; Considérant que la légitimation publique de la violence par des parlementaires est incompatible avec leurs responsabilités de représentants de la Nation ; Condamne les violences et les dégradations commises dans les établissements scolaires ou à leurs abords, notamment à l’encontre des membres de leur personnel, des élèves, des forces de sécurité intérieure et de la sécurité civile ; Condamne l’instrumentalisation des mobilisations lycéennes à des fins de confrontation violente avec les institutions, ainsi que les déclarations et les comportements de responsables politiques qui banalisent, justifient et encouragent ces violences ; Réaffirme que les élèves doivent pouvoir exprimer pacifiquement leurs revendications et choisir librement de participer ou de ne pas participer à une mobilisation, sans subir de menace ni d’intimidation ; Affirme que la protection des mineurs et des membres du personnel des établissements scolaires doit prévaloir sur toute stratégie partisane et qu’aucun objectif politique ne saurait justifier leur exposition à la violence ; Invite le Gouvernement à : 1. Engager sans délai une réponse effective et diligente aux infractions commises, dans le respect de l’indépendance de l’autorité judiciaire, de la présomption d’innocence et de l’individualisation des sanctions ; 2. Rechercher la réparation systématique des dommages auprès des responsables desdites infractions, conformément au droit applicable, notamment aux dispositions relatives à la responsabilité civile des parents ; 3. Soutenir les élèves, les familles et les membres du personnel des établissements scolaires affectés par ces violences, ainsi que les forces de sécurité intérieure et de la sécurité civile qui assurent leur protection.