Sécurité
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 septembre 2026· Dernière action : 22 sept. 2026
Proposition de loi visant à supprimer les indemnités de licenciement en cas de retrait de la carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité
Document 962
Texte tout juste déposé (2j) : le scraping AN n'a pas encore eu lieu. Il sera disponible dans les heures qui suivent.
→ Lire le texte directement sur assemblee-nationale.fr
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54928.