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En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée d’examiner l’organisation, le fonctionnement et l’effectivité du contrôle exercé sur l’action des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale par l’Inspection générale de la police nationale, l’Inspection générale de la gendarmerie nationale.
La commission d’enquête s’attache notamment à examiner :
– l’organisation, le positionnement institutionnel et la chaîne hiérarchique de l’Inspection générale de la police nationale et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale, ainsi que les garanties d’indépendance et d’impartialité dont elles disposent dans l’exercice de leurs missions ;
– les critères de saisine des inspections générales et de répartition des enquêtes entre celles‑ci et les services territoriaux de la police et de la gendarmerie, ainsi que le degré d’harmonisation des procédures, méthodes et doctrines appliquées par ces différents services ;
– les moyens humains, matériels et budgétaires consacrés aux missions d’enquête et de contrôle, leur répartition territoriale et les délais de traitement des enquêtes ;
– les méthodes mises en œuvre pour recueillir, conserver et exploiter les éléments de preuve, notamment les enregistrements vidéo, ainsi que pour identifier les agents et unités concernés, retracer l’usage des armes et reconstituer les chaînes de commandement ;
– les conditions dans lesquelles sont conduites et articulées les enquêtes administratives et judiciaires, notamment les relations entre les inspections générales, les services territoriaux, les autorités hiérarchiques et l’autorité judiciaire ;
– les conditions de traitement des signalements et plaintes mettant en cause des personnels de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ainsi que l’information et l’accompagnement des personnes concernées au cours des procédures ;
– les suites administratives et disciplinaires données aux enquêtes, les délais dans lesquels elles interviennent et les conditions dans lesquelles leur exécution et leur effectivité sont assurées ;
– l’articulation entre les mécanismes de contrôle interne et les autorités ou institutions exerçant des missions de contrôle externe sur l’action des forces de sécurité.
La commission doit déterminer si l’organisation actuelle permet de garantir un contrôle cohérent, impartial et effectif de l’action de la police nationale et de la gendarmerie nationale et, en particulier, de l’usage de la force par leurs personnels.
Elle formule, le cas échéant, des propositions visant à renforcer l’indépendance, l’efficacité et la transparence des mécanismes de contrôle, à harmoniser les pratiques d’enquête sur l’ensemble du territoire et à garantir un contrôle effectif de l’usage de la force publique.
[1] Commission nationale consultative des droits de l’homme, Avis « Rapports entre police et population : rétablir la confiance entre la police et la population » , 11 février 2021.
[2] « Le Conseil de l’Europe appelle Paris à réformer l’IGPN et l’IGGN afin d’améliorer la perception de leur indépendance et de leur impartialité », Le Monde , 10 octobre 2023
[3] Inspection générale de la police nationale, Rapport annuel de l’Inspection générale de la police nationale – 2024, Direction générale de la police nationale, 2024.
[4] Inspection générale de la gendarmerie nationale , Rapport annuel de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale – 2024 , Direction générale de la gendarmerie nationale, 2024.
[5] Flagrant Déni, Rapport « Polices des polices : pourquoi il faut tout changer », 18 novembre 2025.
[6] Sébastian Roché, « En matière de contrôle externe de la police, la France est une anomalie », Le Monde , 23 mars 2023.
[7] « Le patron de l’IGPN veut renforcer le contrôle des cellules de déontologie », France 24 , 19 novembre 2025.
[8] « Contrôle de la police : les mesures enterrées d’Emmanuel Macron », Libération, 8 avril 2022.