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Scrutin nº 7399· scrutin public ordinaire

l'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

Adoptél'Assemblée nationale a adopté
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Loi sur laquelle porte ce vote

Examen SénatProjet de loi ordinaire

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

En clair (extrait)

Ce projet de loi vise à habiliter l'assemblée de Martinique à établir des règles spécifiques sur son territoire concernant l'énergie, l'eau et l'assainissement. Il s'inscrit dans le cadre de l'article 73 de la Constitution, qui permet aux collectivités d'outre-mer d'adapter la législation à leurs particularités. Ce texte arrive dans un contexte où la gestion des ressources en énergie et en eau est cruciale pour le développement durable de la Martinique.

Lire la vulgarisation complète

Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.

Résultat global

Pour
39
Contre
0
Abstention
0
Non-votant·e·s
2

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Vote par groupe parlementaire

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