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Logement
Can Pac Swire from Toronto, Canada · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Favoriser le développement du logement social et intermédiaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) pour mieux répondre aux besoins en logements sociaux et intermédiaires. Depuis plus de vingt ans, la loi SRU a permis d'augmenter l'offre de logements sociaux, mais elle a montré ses limites dans certaines communes confrontées à des contraintes spécifiques. Le texte cherche à introduire plus de flexibilité dans la production de logements, en permettant une meilleure articulation entre logements très sociaux, sociaux et intermédiaires. Cette approche vise à répondre aux besoins des actifs modestes et des classes moyennes, souvent exclus des dispositifs actuels. La proposition reprend des dispositions d'un projet de loi antérieur, abandonné, qui visait à augmenter la part de logements intermédiaires gérés par les bailleurs sociaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« favoriser une approche plus souple, cohérente et adaptée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« reprend certaines dispositions du projet de loi relatif au développement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« modifier la philosophie générale de la loi SRU »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la construction et de l'habitation pour permettre aux communes de mieux intégrer les logements intermédiaires dans leurs objectifs de logement social. Elle complète l'article L. 302-8 pour limiter à 40 % la part des logements financés en prêts locatifs sociaux et intermédiaires. Elle introduit aussi un nouvel alinéa dans l'article L. 302-8-1, permettant aux communes avec un certain taux de logements sociaux de réaliser jusqu'à 25 % de leur objectif triennal via des logements intermédiaires. Ces logements doivent répondre aux conditions fiscales spécifiques définies par le code général des impôts.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« La part cumulée des logements financés en prêts locatifs sociaux »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« une fraction de l’objectif mentionné au I de l’article L. 302‑8 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les communes pourront inclure davantage de logements intermédiaires dans leurs objectifs de logement social, jusqu'à 25 % de leur objectif triennal. Cela concerne les communes ayant déjà un certain pourcentage de logements sociaux. La part des logements intermédiaires et sociaux ne pourra pas dépasser 40 % des logements sociaux à produire. Cette mesure vise à introduire plus de mixité sociale et à répondre aux besoins des ménages qui ne peuvent accéder ni au logement social ni au marché libre. Les logements intermédiaires devront respecter des conditions fiscales spécifiques.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« ne peut être supérieure à 40 % des logements locatifs sociaux »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« une fraction de l’objectif mentionné au I de l’article L. 302‑8 »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune avec 18 % de logements sociaux, doit atteindre 25 % de logements sociaux. Avant, il devait se concentrer uniquement sur les logements sociaux. Avec la nouvelle loi, il peut inclure jusqu'à 25 % de logements intermédiaires dans son objectif, facilitant l'atteinte de la mixité sociale tout en respectant les conditions fiscales.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« une fraction de l’objectif mentionné au I de l’article L. 302‑8 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), notamment son article 55, a permis depuis plus de vingt ans une augmentation substantielle de l’offre de logements sociaux dans les territoires où elle s’appliquait. Cependant, elle a également montré ses limites, notamment dans certaines communes confrontées à des contraintes foncières, économiques ou sociales importantes, où l’objectif quantitatif de 25 % de logements sociaux ne traduit pas nécessairement une mixité sociale effective.
    Alinéa 3Dans un contexte de crise du logement, cette proposition de loi vise à favoriser une approche plus souple, cohérente et adaptée au développement du logement social. Il ne s’agit pas de réduire l’ambition de construire du logement accessible, mais de permettre une meilleure articulation entre logements très sociaux, logements sociaux et logements intermédiaires, pour répondre aux besoins réels des populations, notamment les actifs modestes ou les classes moyennes, souvent exclues des dispositifs actuels.
    Alinéa 4Cette proposition reprend certaines dispositions du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, abandonné du fait de la dissolution, et validées par le Sénat en octobre 2023. Ce projet prévoyait notamment un engagement du Gouvernement d’augmenter de 10 % à 20 % la part maximale de logements locatifs intermédiaires pouvant être construits, acquis et gérés directement par les bailleurs sociaux, afin de favoriser l’investissement dans ce segment et de répondre aux besoins des ménages trop aisés pour bénéficier d’un logement social mais insuffisamment solvables pour le marché libre.
    Alinéa 5Ainsi, la présente proposition de loi vise à modifier la philosophie générale de la loi SRU en permettant aux communes qui n’ont pas atteint leur objectif de 20 % ou 25 % de logements sociaux de mobiliser, sous conditions, jusqu’à 25 % de leur objectif de rattrapage triennal via la production de logements intermédiaires. Cela permet d’introduire davantage de mixité et de fluidité sur les territoires concernés tout en maintenant un plancher de 30 % de logements très sociaux (PLAI).

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 21° Le III de l’article L. 302‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part cumulée des logements financés en prêts locatifs sociaux et des logements locatifs intermédiaires pris en compte au titre de la fraction mentionnée au III de l’article L. 302‑8‑1 ne peut être supérieure à 40 % des logements locatifs sociaux à produire. »
    Alinéa 4« III. – Dans les communes dont le taux de logement social au 1 er janvier de l’année précédant la période triennale est supérieur à 15 % si le taux applicable est celui mentionné au I ou au deuxième alinéa du II de l’article L. 302‑5 ou à 10 % si le taux applicable est celui mentionné au premier ou au troisième alinéa du même II, une fraction de l’objectif mentionné au I de l’article L. 302‑8, qui ne peut excéder 25 %, peut être atteinte par la réalisation de logements locatifs intermédiaires dont la livraison répond aux conditions fixées par l’article 279‑0 bis A du code général des impôts. »
    Lire Article unique en entier
    La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le III de l’article L. 302‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part cumulée des logements financés en prêts locatifs sociaux et des logements locatifs intermédiaires pris en compte au titre de la fraction mentionnée au III de l’article L. 302‑8‑1 ne peut être supérieure à 40 % des logements locatifs sociaux à produire. » 2° L’article L. 302‑8‑1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les communes dont le taux de logement social au 1 er janvier de l’année précédant la période triennale est supérieur à 15 % si le taux applicable est celui mentionné au I ou au deuxième alinéa du II de l’article L. 302‑5 ou à 10 % si le taux applicable est celui mentionné au premier ou au troisième alinéa du même II, une fraction de l’objectif mentionné au I de l’article L. 302‑8, qui ne peut excéder 25 %, peut être atteinte par la réalisation de logements locatifs intermédiaires dont la livraison répond aux conditions fixées par l’article 279‑0 bis A du code général des impôts. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53182.