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Logement
Can Pac Swire from Toronto, Canada · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 novembre 2025· Dernière action : 17 nov. 2025

Favoriser le développement du logement social et intermédiaire

Logement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) pour mieux répondre aux besoins en logements sociaux et intermédiaires. Depuis plus de vingt ans, la loi SRU a permis d'augmenter l'offre de logements sociaux, mais elle a montré ses limites dans certaines communes confrontées à des contraintes spécifiques. Le texte cherche à introduire plus de flexibilité dans la production de logements, en permettant une meilleure articulation entre logements très sociaux, sociaux et intermédiaires. Cette approche vise à répondre aux besoins des actifs modestes et des classes moyennes, souvent exclus des dispositifs actuels. La proposition reprend des dispositions d'un projet de loi antérieur, abandonné, qui visait à augmenter la part de logements intermédiaires gérés par les bailleurs sociaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« favoriser une approche plus souple, cohérente et adaptée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« reprend certaines dispositions du projet de loi relatif au développement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« modifier la philosophie générale de la loi SRU »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la construction et de l'habitation pour permettre aux communes de mieux intégrer les logements intermédiaires dans leurs objectifs de logement social. Elle complète l'article L. 302-8 pour limiter à 40 % la part des logements financés en prêts locatifs sociaux et intermédiaires. Elle introduit aussi un nouvel alinéa dans l'article L. 302-8-1, permettant aux communes avec un certain taux de logements sociaux de réaliser jusqu'à 25 % de leur objectif triennal via des logements intermédiaires. Ces logements doivent répondre aux conditions fiscales spécifiques définies par le code général des impôts.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« La part cumulée des logements financés en prêts locatifs sociaux »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« une fraction de l’objectif mentionné au I de l’article L. 302‑8 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les communes pourront inclure davantage de logements intermédiaires dans leurs objectifs de logement social, jusqu'à 25 % de leur objectif triennal. Cela concerne les communes ayant déjà un certain pourcentage de logements sociaux. La part des logements intermédiaires et sociaux ne pourra pas dépasser 40 % des logements sociaux à produire. Cette mesure vise à introduire plus de mixité sociale et à répondre aux besoins des ménages qui ne peuvent accéder ni au logement social ni au marché libre. Les logements intermédiaires devront respecter des conditions fiscales spécifiques.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« ne peut être supérieure à 40 % des logements locatifs sociaux »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« une fraction de l’objectif mentionné au I de l’article L. 302‑8 »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune avec 18 % de logements sociaux, doit atteindre 25 % de logements sociaux. Avant, il devait se concentrer uniquement sur les logements sociaux. Avec la nouvelle loi, il peut inclure jusqu'à 25 % de logements intermédiaires dans son objectif, facilitant l'atteinte de la mixité sociale tout en respectant les conditions fiscales.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« une fraction de l’objectif mentionné au I de l’article L. 302‑8 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53182.