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Logement
Andre Carrotflower · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Soutenir le développement du logement conventionné

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la crise du logement en France, marquée par une baisse de la construction neuve et une contraction du parc locatif privé. Cette situation rend difficile l'accès à des logements abordables, notamment dans les zones tendues. Le texte propose de renforcer le logement conventionné, qui offre des logements à prix modérés, pour améliorer la mobilité résidentielle et l'attractivité des territoires. Malgré des progrès en 2024, la production de logements locatifs intermédiaires reste insuffisante. La loi cherche à encourager le conventionnement par des incitations fiscales et à donner aux communes des moyens pour soutenir ce type de logement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La France traverse depuis plusieurs années une crise de l’immobilier »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Le parc locatif privé se contracte et les ménages peinent à accéder »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« l’une des réponses à apporter est le renforcement du logement conventionné »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« des progrès enregistrés en 2024 sur la production de Logements Locatifs Intermédiaires »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à soutenir le développement du logement conventionné par deux axes principaux. L'article 1 modifie le code général des impôts pour étendre le conventionnement aux logements meublés et augmenter la réduction d'impôt de 15 % à 25 % sur les revenus bruts du logement. L'article 2 modifie le code de la construction et de l'habitation pour permettre aux communes de prévoir des aides au conventionnement, de déduire certaines dépenses de la pénalité SRU, et d'intégrer les logements intermédiaires dans le décompte SRU jusqu'à 20 % du quota. L'article 3 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« L’article 1 er vise à encourager le recours au conventionnement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« L’article 2 vise à donner aux communes de nouveaux moyens »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % » »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« dans une proportion qui ne peut excéder 20 % de l’objectif »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les propriétaires de logements meublés pourront bénéficier d'une réduction d'impôt plus importante, passant de 15 % à 25 % des revenus bruts du logement, ce qui pourrait les inciter à conventionner leurs logements. Les communes auront la possibilité de soutenir financièrement le conventionnement de logements locatifs intermédiaires et de déduire ces dépenses de la pénalité SRU. De plus, les logements intermédiaires pourront être comptabilisés dans le quota SRU, jusqu'à 20 %, ce qui pourrait encourager leur développement. Ces mesures visent à augmenter l'offre de logements abordables pour les ménages à revenus intermédiaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« en l’étendant aux logements meublés et en augmentant la réduction d’impôt »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« permettre aux communes de prévoir des aides pour inciter les propriétaires »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« dans une proportion qui ne peut excéder 20 % de l’objectif »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 4« le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % » »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, propriétaire d'un appartement meublé à Lyon, bénéficiait d'une réduction d'impôt de 15 % sur les revenus locatifs. Avec la nouvelle loi, cette réduction passe à 25 %, rendant le conventionnement plus attractif. Elle décide de conventionner son logement, ce qui lui permet de bénéficier d'une fiscalité avantageuse tout en offrant un loyer modéré à ses locataires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« en l’étendant aux logements meublés et en augmentant la réduction d’impôt »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La France traverse depuis plusieurs années une crise de l’immobilier qui se traduit par des tensions marquées sur le marché du logement, en particulier dans certaines régions.
    Alinéa 4Cette raréfaction de l’offre se répercute directement sur le marché locatif. Le parc locatif privé se contracte et les ménages peinent à accéder à un logement abordable. La France fait face à une crise de l’offre qui menace durablement la mobilité résidentielle, l’emploi et l’attractivité de certains territoires.
    Alinéa 5Face à ces difficultés, l’une des réponses à apporter est le renforcement du logement conventionné qui permet de proposer une offre accessible dans les zones tendues.
    Alinéa 6Or, malgré des progrès enregistrés en 2024 sur la production de Logements Locatifs Intermédiaires, nous devons faire le constat qu’elle reste insuffisante.
    Alinéa 8L’article 1 er vise à encourager le recours au conventionnement par les propriétaires privés en l’étendant aux logements meublés et en augmentant la réduction d’impôt qui passerait de 15 à 25 % du montant des revenus bruts du logement.
    Alinéa 10L’article 2 vise à donner aux communes de nouveaux moyens pour accompagner le développement du logement locatif intermédiaire à travers plusieurs dispositions visant à :
    Alinéa 11– permettre aux communes de prévoir des aides pour inciter les propriétaires privés au conventionnement des logements locatifs,

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4a) Au début du 1°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du A du I, le mot : « nu » est supprimé ; 2° Le IV est ainsi modifié : a) Au début du 1°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». ; b) Au a du 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
  3. Article 2

    Alinéa 3« 7° Les logements locatifs intermédiaires donnés en location en application des conventions prévues aux articles L. 321‑4 et L. 321‑8, dans une proportion qui ne peut excéder 20 % de l’objectif mentionné au I de l’article L. 302‑8 et selon des modalités définies par décret. »
    Lire Article 2 en entier
    Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements locatifs intermédiaires donnés en location en application des conventions prévues aux articles L. 321‑4 et L. 321‑8, dans une proportion qui ne peut excéder 20 % de l’objectif mentionné au I de l’article L. 302‑8 et selon des modalités définies par décret. » 2 ° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302‑7, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , des dépenses engagées pour favoriser le conventionnement de logements locatifs du parc privé en application des articles L. 321‑4 et L. 321‑8 ». 3 ° À la première phrase de l’article L. 312‑2‑1, après le mot : « sociaux, » sont insérés les mots : « au soutien au conventionnement de logements locatifs intermédiaires en application des articles L. 321‑4 et L. 321‑8 ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53864.