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Logement
Andre Carrotflower · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 mars 2026· Dernière action : 2 mars 2026

Soutenir le développement du logement conventionné

Logement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la crise du logement en France, marquée par une baisse de la construction neuve et une contraction du parc locatif privé. Cette situation rend difficile l'accès à des logements abordables, notamment dans les zones tendues. Le texte propose de renforcer le logement conventionné, qui offre des logements à prix modérés, pour améliorer la mobilité résidentielle et l'attractivité des territoires. Malgré des progrès en 2024, la production de logements locatifs intermédiaires reste insuffisante. La loi cherche à encourager le conventionnement par des incitations fiscales et à donner aux communes des moyens pour soutenir ce type de logement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La France traverse depuis plusieurs années une crise de l’immobilier »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Le parc locatif privé se contracte et les ménages peinent à accéder »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« l’une des réponses à apporter est le renforcement du logement conventionné »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« des progrès enregistrés en 2024 sur la production de Logements Locatifs Intermédiaires »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à soutenir le développement du logement conventionné par deux axes principaux. L'article 1 modifie le code général des impôts pour étendre le conventionnement aux logements meublés et augmenter la réduction d'impôt de 15 % à 25 % sur les revenus bruts du logement. L'article 2 modifie le code de la construction et de l'habitation pour permettre aux communes de prévoir des aides au conventionnement, de déduire certaines dépenses de la pénalité SRU, et d'intégrer les logements intermédiaires dans le décompte SRU jusqu'à 20 % du quota. L'article 3 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« L’article 1 er vise à encourager le recours au conventionnement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« L’article 2 vise à donner aux communes de nouveaux moyens »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % » »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« dans une proportion qui ne peut excéder 20 % de l’objectif »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les propriétaires de logements meublés pourront bénéficier d'une réduction d'impôt plus importante, passant de 15 % à 25 % des revenus bruts du logement, ce qui pourrait les inciter à conventionner leurs logements. Les communes auront la possibilité de soutenir financièrement le conventionnement de logements locatifs intermédiaires et de déduire ces dépenses de la pénalité SRU. De plus, les logements intermédiaires pourront être comptabilisés dans le quota SRU, jusqu'à 20 %, ce qui pourrait encourager leur développement. Ces mesures visent à augmenter l'offre de logements abordables pour les ménages à revenus intermédiaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« en l’étendant aux logements meublés et en augmentant la réduction d’impôt »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« permettre aux communes de prévoir des aides pour inciter les propriétaires »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« dans une proportion qui ne peut excéder 20 % de l’objectif »
  4. [4] Article 1 · alinéa 4« le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % » »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, propriétaire d'un appartement meublé à Lyon, bénéficiait d'une réduction d'impôt de 15 % sur les revenus locatifs. Avec la nouvelle loi, cette réduction passe à 25 %, rendant le conventionnement plus attractif. Elle décide de conventionner son logement, ce qui lui permet de bénéficier d'une fiscalité avantageuse tout en offrant un loyer modéré à ses locataires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« en l’étendant aux logements meublés et en augmentant la réduction d’impôt »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53864.