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Sécurité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 octobre 2025· Dernière action : 27 oct. 2025

Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité

SécuritéLogement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à combler un vide juridique concernant le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale est frappée d'un arrêté de mise en sécurité. Ce besoin a été mis en lumière par des incidents récents, comme à Montmorency, où des propriétaires ont dû quitter leur logement sans solution de relogement. Actuellement, les propriétaires ne bénéficient pas des mêmes garanties que les locataires en cas de sinistre, ce qui les place dans une situation financière précaire. Le texte s'inscrit dans un contexte de renforcement de la lutte contre l'habitat indigne et de surveillance accrue des bâtiments anciens, tout en répondant à l'augmentation des phénomènes climatiques affectant les habitations.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« certains propriétaires ont été contraints de dormir dans leur voiture par des températures hivernales »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« cette lacune juridique place les habitants concernés dans une situation de vulnérabilité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« remédier au vide juridique qui place les propriétaires dans une impasse injuste »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« renforcement de la lutte contre l'habitat indigne »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une garantie de relogement d'urgence pour les propriétaires occupants dont le logement est frappé d'un arrêté de mise en sécurité. L'article 1er modifie le code des assurances pour inclure cette garantie dans les contrats d'assurance couvrant les dommages aux biens. L'article 2 prolonge le Fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) jusqu'en 2035 et élargit son champ d'intervention pour couvrir les dépenses de relogement temporaire des propriétaires occupants. L'article 3 prévoit des compensations financières pour l'État et les collectivités territoriales par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des mises en sécurité »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« garantie est limitée au droit au relogement d’urgence des propriétaires occupants »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2035 » »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi obligerait les assurances à inclure une garantie de relogement d'urgence pour les propriétaires occupants touchés par un arrêté de mise en sécurité. Cela signifie que ces propriétaires pourraient être relogés temporairement sans frais supplémentaires, jusqu'à ce que leur logement soit à nouveau habitable. Le Fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) interviendrait après six mois pour soutenir financièrement les propriétaires, à condition qu'ils n'aient pas négligé l'entretien de leur bien. Cette mesure vise à éviter la précarisation des propriétaires en cas de sinistre non couvert par les assurances traditionnelles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« relogement d’urgence des personnes dont la résidence principale est interdite à l’habitation »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« garantie est couverte par une prime ou cotisation additionnelle »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« absence de négligence flagrante du propriétaire dans l’entretien du bien »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire à Toulouse, voit sa maison frappée d'un arrêté de mise en sécurité après un glissement de terrain. Avant la loi, il aurait dû trouver un logement temporaire à ses frais. Avec la nouvelle loi, son assurance couvre son relogement d'urgence. Si la situation dure plus de six mois, le FARU prend le relais, à condition qu'il ait bien entretenu sa maison.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« relogement d’urgence des personnes dont la résidence principale est interdite »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53072.