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Sécurité
DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à combler un vide juridique concernant le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale est frappée d'un arrêté de mise en sécurité. Ce besoin a été mis en lumière par des incidents récents, comme à Montmorency, où des propriétaires ont dû quitter leur logement sans solution de relogement. Actuellement, les propriétaires ne bénéficient pas des mêmes garanties que les locataires en cas de sinistre, ce qui les place dans une situation financière précaire. Le texte s'inscrit dans un contexte de renforcement de la lutte contre l'habitat indigne et de surveillance accrue des bâtiments anciens, tout en répondant à l'augmentation des phénomènes climatiques affectant les habitations.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« certains propriétaires ont été contraints de dormir dans leur voiture par des températures hivernales »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« cette lacune juridique place les habitants concernés dans une situation de vulnérabilité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« remédier au vide juridique qui place les propriétaires dans une impasse injuste »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« renforcement de la lutte contre l'habitat indigne »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une garantie de relogement d'urgence pour les propriétaires occupants dont le logement est frappé d'un arrêté de mise en sécurité. L'article 1er modifie le code des assurances pour inclure cette garantie dans les contrats d'assurance couvrant les dommages aux biens. L'article 2 prolonge le Fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) jusqu'en 2035 et élargit son champ d'intervention pour couvrir les dépenses de relogement temporaire des propriétaires occupants. L'article 3 prévoit des compensations financières pour l'État et les collectivités territoriales par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des mises en sécurité »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« garantie est limitée au droit au relogement d’urgence des propriétaires occupants »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2035 » »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi obligerait les assurances à inclure une garantie de relogement d'urgence pour les propriétaires occupants touchés par un arrêté de mise en sécurité. Cela signifie que ces propriétaires pourraient être relogés temporairement sans frais supplémentaires, jusqu'à ce que leur logement soit à nouveau habitable. Le Fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) interviendrait après six mois pour soutenir financièrement les propriétaires, à condition qu'ils n'aient pas négligé l'entretien de leur bien. Cette mesure vise à éviter la précarisation des propriétaires en cas de sinistre non couvert par les assurances traditionnelles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« relogement d’urgence des personnes dont la résidence principale est interdite à l’habitation »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« garantie est couverte par une prime ou cotisation additionnelle »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« absence de négligence flagrante du propriétaire dans l’entretien du bien »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire à Toulouse, voit sa maison frappée d'un arrêté de mise en sécurité après un glissement de terrain. Avant la loi, il aurait dû trouver un logement temporaire à ses frais. Avec la nouvelle loi, son assurance couvre son relogement d'urgence. Si la situation dure plus de six mois, le FARU prend le relais, à condition qu'il ait bien entretenu sa maison.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« relogement d’urgence des personnes dont la résidence principale est interdite »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Près de 143 habitants ont ainsi dû quitter leur logement suite à cette procédure d’urgence. En dépit des élans de solidarité et des aides de la municipalité, certains propriétaires ont été contraints de dormir dans leur voiture par des températures hivernales. Cette situation a mis en évidence un vide juridique concernant les propriétaires occupants, qui se sont retrouvés sans solution de relogement et sans indemnisation adéquate.
    Alinéa 5Cette lacune juridique place les habitants concernés dans une situation de vulnérabilité car ils ne bénéficient pas des mêmes garanties que les victimes de sinistres tels que des incendies ou des catastrophes naturelles. Ces derniers doivent faire face à des charges multiples comme des remboursements de prêts, des charges de logement, des frais de location temporaire sans aucun soutien institutionnel sauf la bonne volonté des municipalités qui n’ont aucune obligation légale en la matière.
    Alinéa 10Cette proposition de loi vise à remédier au vide juridique qui place les propriétaires dans une impasse injuste. Afin de garantir un « droit au relogement d’urgence » pour les propriétaires, il prévoit que, lorsque l’arrêté de mise en sécurité est suivi d’une procédure d’urgence obligeant temporairement les propriétaires occupants à quitter leur logement, leur relogement puisse être pris en charge par les assureurs.
    Alinéa 11Il s’inscrit dans un contexte de renforcement de la lutte contre l’habitat indigne et de surveillance accrue de la dégradation des bâtiments anciens qui permettent de renforcer le contrôle qui s’exerce à l’encontre des propriétaires négligents. En effet, l’ordonnance n° 2020‑1144 du 16 septembre 2020 ( [1] ) harmonise et simplifie les polices administratives spéciales en la matière.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 12 ‑ 11 ‑ 1. – Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des mises en sécurité avec procédure d’urgence.
    Alinéa 5« Sont considérés comme les effets des mises en sécurité avec procédures d’urgence, au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé dans les mêmes conditions que pour les sinistres rendant le logement inhabitable, le relogement d’urgence des personnes dont la résidence principale est interdite à l’habitation suite à une décision administrative relevant de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles.
    Alinéa 6« La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses. La garantie est limitée au droit au relogement d’urgence des propriétaires occupants jusqu’à la levée de l’interdiction d’habiter. »
    Alinéa 7« Art. L. 12 ‑ 11 ‑ 2. – La garantie est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l’avis d’échéance du contrat visé à l’article L. 12‑11‑1 et calculée à partir d’un taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat. Ce taux est appliqué au montant de la prime ou cotisation principale ou au montant des capitaux assurés, selon la catégorie de contrat.
    Lire Article 1 er en entier
    Le titre II du livre I er du code des assurances est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « CHAPITRE XI « L’assurance des risques des procédures de péril d’urgence « Art. L. 12 ‑ 11 ‑ 1. – Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des mises en sécurité avec procédure d’urgence. « Sont considérés comme les effets des mises en sécurité avec procédures d’urgence, au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé dans les mêmes conditions que pour les sinistres rendant le logement inhabitable, le relogement d’urgence des personnes dont la résidence principale est interdite à l’habitation suite à une décision administrative relevant de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles. « La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses. La garantie est limitée au droit au relogement d’urgence des propriétaires occupants jusqu’à la levée de l’interdiction d’habiter. » « Art. L. 12 ‑ 11 ‑ 2. – La garantie est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l’avis d’échéance du contrat visé à l’article L. 12‑11‑1 et calculée à partir d’un taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat. Ce taux est appliqué au montant de la prime ou cotisation principale ou au montant des capitaux assurés, selon la catégorie de contrat. « Les contrats mentionnés à l’article L. 12‑11‑1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause. Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l’économie. « Les dispositions du présent article, qui sont d’ordre public, sont précisées par décret. »
  3. Article 2

    Alinéa 2I. – Au premier alinéa de l’article L. 2335‑15, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2035 ».
    Alinéa 5« L’aide est accordée par arrêté préfectoral sous réserve d’une enquête administrative vérifiant l’absence de négligence flagrante du propriétaire dans l’entretien du bien, selon des critères définis par décret. En cas de prise en charge initiale par l’assurance, le fonds d’aide pour le relogement d’urgence intervient en relais sans double indemnisation. L’aide prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l’arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l’hébergement ou du constat par l’autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites. »
    Lire Article 2 en entier
    La section 5 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : I. – Au premier alinéa de l’article L. 2335‑15, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2035 ». II. – Il est ajouté un article L. 2335‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2335 ‑ 15 ‑ 1. – Sont éligibles à l’aide financière prévue à l’article L. 2335‑15 les dépenses d’hébergement d’urgence ou de relogement temporaire des propriétaires dits « occupants » au sens et dans les conditions prévues à l’article L. 521‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, lorsque ces dépenses résultent d’un arrêté de mise en sécurité avec procédure d’urgence en application des articles L. 511‑1 et suivants du même code, et ce à compter du sixième mois suivant la notification de l’arrêté. « L’aide est accordée par arrêté préfectoral sous réserve d’une enquête administrative vérifiant l’absence de négligence flagrante du propriétaire dans l’entretien du bien, selon des critères définis par décret. En cas de prise en charge initiale par l’assurance, le fonds d’aide pour le relogement d’urgence intervient en relais sans double indemnisation. L’aide prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l’arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l’hébergement ou du constat par l’autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites. »
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [1] relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations [2] visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement
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