Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (12 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2L’institution communale constitue, depuis les prémices de notre organisation républicaine, le socle fondamental de la démocratie de proximité et le premier échelon de réponse aux attentes légitimes de nos concitoyens en matière de solidarité et de cadre de vie. Le droit au logement, érigé au rang d’objectif de valeur constitutionnelle, a fait l’objet, au cours des dernières décennies, d’une sédimentation législative dense et complexe sous l’égide de textes majeurs tels que les lois de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou plus récemment les lois d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et d’évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ÉLAN). Ce cadre juridique a indéniablement permis de structurer la réponse à la demande locative sociale, mais il s’est également accompagné d’une dérive centralisatrice et technocratique qui a progressivement éloigné la décision du terrain. Si la solidarité intercommunale et le rôle régulateur de l’État sont des principes structurants, ils ne sauraient justifier la marginalisation croissante de l’autorité municipale dans l’acte essentiel que constitue l’attribution d’un logement social sur son propre territoire.

   Alinéa 3Force est de constater que le maire se trouve aujourd’hui placé dans une situation paradoxale, pour ne pas dire insoutenable. Premier magistrat de la commune, il est tenu pour responsable par ses administrés de l’équilibre social du peuplement, de la sécurité publique et de la qualité du lien social au sein des quartiers. Pourtant, le droit positif actuel le prive de la maîtrise réelle des flux de population qui s’installent dans sa commune. Le système des contingents, la complexité des files d’attente gérées par les bailleurs et la dilution de la responsabilité au sein de commissions d’attribution où le poids de la commune est souvent minoré, ont abouti à un dessaisissement manifeste de l’élu local. Ce décalage entre la responsabilité politique perçue par le citoyen et les leviers d’action juridique réellement à disposition du maire crée un sentiment d’impuissance publique et alimente une crise de confiance envers les institutions. Il appert ainsi que le dispositif actuel de désignation des locataires est devenu à la fois illisible pour le demandeur et inefficace pour l’édile, lequel ne dispose plus des moyens de garantir une harmonie durable entre les caractéristiques du parc social et la sociologie de son territoire.

   Alinéa 4La présente proposition de loi entend opérer un changement de paradigme indispensable en replaçant le maire au centre du dispositif d’attribution des logements sociaux. Il ne s’agit pas de remettre en cause les principes de solidarité nationale, mais de reconnaître que l’expertise locale et la proximité sont les meilleurs garants d’une politique d’insertion réussie et d’un vivre‑ensemble apaisé. L’esprit de ce texte est de restaurer la souveraineté communale en faisant de l’accord du maire la pierre angulaire de toute installation nouvelle. En conférant à l’autorité municipale des moyens de contrôle et de décision renforcés, le législateur permet une meilleure adéquation entre la gestion urbaine, dont le maire a la charge par le biais de l’urbanisme, et la gestion humaine des résidences sociales. Cette réforme est une mesure de responsabilité et de clarté démocratique, visant à rendre aux élus les outils d’une politique de l’habitat cohérente et acceptée par la population.

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2. Article 1 er

   Alinéa 3« La commission est présidée par le maire de la commune sur le territoire de laquelle sont implantés les logements à attribuer, ou par son représentant désigné par lui. Le président dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix.

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   L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 441 ‑ 2. – Il est créé auprès de chaque organisme d’habitations à loyer modéré une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. « La commission est présidée par le maire de la commune sur le territoire de laquelle sont implantés les logements à attribuer, ou par son représentant désigné par lui. Le président dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix. « Outre son président, la commission comprend quatre représentants désignés par le conseil municipal. Ces membres disposent seuls de la voix délibérative. « Un représentant de l’organisme bailleur, un représentant de l’État, un représentant des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction ainsi que les représentants des associations de locataires siègent à titre strictement consultatif, sans voix délibérative. « La commission ne peut délibérer valablement que si au moins trois de ses membres délibératifs sont présents. En l’absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de huit jours, sans condition de quorum. « Lorsque la commission est appelée à examiner des candidatures portant sur des logements implantés dans plusieurs communes, elle siège en formation distincte pour chaque commune concernée, sous la présidence du maire de cette commune ou de son représentant désigné par lui. »

3. Article 2

   Alinéa 2« Le conseil municipal définit, par une délibération annuelle, les critères de priorité locaux applicables à l’attribution des logements sociaux situés sur son territoire. Ces critères, qui peuvent notamment prendre en compte l’ancienneté de résidence sur la commune, les liens à l’emploi local ou les besoins sociaux identifiés par la commune, sont opposables à la commission d’attribution mentionnée à l’article L. 441‑2 lors de l’examen des candidatures, dans le respect des priorités nationales définies au présent article et sous réserve des articles L. 441‑2‑3 et L. 441‑3.

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   L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil municipal définit, par une délibération annuelle, les critères de priorité locaux applicables à l’attribution des logements sociaux situés sur son territoire. Ces critères, qui peuvent notamment prendre en compte l’ancienneté de résidence sur la commune, les liens à l’emploi local ou les besoins sociaux identifiés par la commune, sont opposables à la commission d’attribution mentionnée à l’article L. 441‑2 lors de l’examen des candidatures, dans le respect des priorités nationales définies au présent article et sous réserve des articles L. 441‑2‑3 et L. 441‑3. « En cas de contradiction entre la délibération communale et les orientations définies dans le cadre des conférences intercommunales du logement en application des articles L. 441‑1‑4 et L. 441‑1‑5, la délibération communale prévaut pour l’attribution des logements situés sur le territoire de ladite commune. »

4. Article 4

   Alinéa 2« Art. L. 441 ‑ 2 ‑ 4 . – I. – Aucune attribution de logement ne peut être prononcée sans l’accord exprès du maire de la commune d’implantation ou de son représentant désigné par lui, quel que soit le contingent de réservation concerné. Le maire notifie sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier de candidature complet transmis par l’organisme bailleur. Passé ce délai sans réponse, l’accord est réputé acquis.

   Alinéa 3« II. – Le maire dispose d’un droit de désignation directe lui permettant de proposer à l’organisme bailleur le candidat de son choix pour tout logement vacant situé sur le territoire de sa commune. Le candidat ainsi désigné doit être enregistré dans le système national d’enregistrement mentionné à l’article L. 441‑6‑1. L’organisme bailleur est tenu d’accepter ce candidat, sauf motif grave et objectif dûment justifié par écrit, tenant à l’insolvabilité avérée du ménage, à son refus du logement proposé, à une incompatibilité technique manifeste entre les caractéristiques du logement et la composition du ménage, ou à la non‑satisfaction par le candidat des conditions d’éligibilité à l’attribution d’un logement social définies à l’article L. 441‑1. Le refus motivé est communiqué au maire dans le délai mentionné au I du présent article.

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   Après l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 441 ‑ 2 ‑ 4 . – I. – Aucune attribution de logement ne peut être prononcée sans l’accord exprès du maire de la commune d’implantation ou de son représentant désigné par lui, quel que soit le contingent de réservation concerné. Le maire notifie sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier de candidature complet transmis par l’organisme bailleur. Passé ce délai sans réponse, l’accord est réputé acquis. « II. – Le maire dispose d’un droit de désignation directe lui permettant de proposer à l’organisme bailleur le candidat de son choix pour tout logement vacant situé sur le territoire de sa commune. Le candidat ainsi désigné doit être enregistré dans le système national d’enregistrement mentionné à l’article L. 441‑6‑1. L’organisme bailleur est tenu d’accepter ce candidat, sauf motif grave et objectif dûment justifié par écrit, tenant à l’insolvabilité avérée du ménage, à son refus du logement proposé, à une incompatibilité technique manifeste entre les caractéristiques du logement et la composition du ménage, ou à la non‑satisfaction par le candidat des conditions d’éligibilité à l’attribution d’un logement social définies à l’article L. 441‑1. Le refus motivé est communiqué au maire dans le délai mentionné au I du présent article. « III. – Le maire dispose d’un droit d’évocation lui permettant de se saisir de tout dossier de demande de logement concernant sa commune, y compris pour les dossiers relevant de contingents autres que le contingent communal, dès lors que ce dossier est enregistré dans le système national mentionné à l’article L. 441‑6‑1 et que la commune figure parmi les vœux d’attribution du demandeur. « IV. – Le droit d’accord prévu au I, le droit de désignation directe prévu au II et le droit d’évocation prévu au III s’appliquent également aux mutations internes au parc de l’organisme bailleur mentionnées à l’article L. 442‑3‑3, lorsqu’elles concernent un logement situé sur le territoire de la commune. »

5. Article 7

   Alinéa 2« Art. L. 441 ‑ 2 ‑ 5. – Lorsqu’un organisme bailleur prononce une attribution en méconnaissance des dispositions de l’article L. 441‑2‑4, le maire de la commune d’implantation peut saisir le président du tribunal administratif statuant en référé aux fins de suspension de la décision d’attribution.

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   Après l’article L. 441‑2‑4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi, il est inséré un article L. 441‑2‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 441 ‑ 2 ‑ 5. – Lorsqu’un organisme bailleur prononce une attribution en méconnaissance des dispositions de l’article L. 441‑2‑4, le maire de la commune d’implantation peut saisir le président du tribunal administratif statuant en référé aux fins de suspension de la décision d’attribution. « Cette saisine a pour effet de suspendre de plein droit l’entrée dans les lieux du ménage désigné pour une durée maximale de soixante‑douze heures. Le juge des référés statue dans ce délai. « À défaut de décision rendue dans ce délai, la suspension cesse de plein droit. »

6. Article 8

   Alinéa 3« Les organismes bailleurs notifient au maire, dans un délai de quarante‑huit heures, toute décision d’attribution ou de mutation interne concernant un logement situé sur le territoire de la commune.

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   Après l’article L. 441‑2‑5 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi, il est inséré un article L. 441‑2‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 441 ‑ 2 ‑ 6. – Il est institué, dans chaque commune disposant de logements sociaux sur son territoire, un registre municipal unique des attributions de logements sociaux. « Les organismes bailleurs notifient au maire, dans un délai de quarante‑huit heures, toute décision d’attribution ou de mutation interne concernant un logement situé sur le territoire de la commune. « En cas de défaut de notification ou de méconnaissance des dispositions de l’article L. 441‑2‑4, le représentant de l’État dans le département prononce une sanction pécuniaire à l’encontre du bailleur concerné, dans la limite de quinze mille euros par manquement constaté, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »