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Logement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juin 2026· Dernière action : 22 juin 2026

Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Logement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à redonner aux maires le contrôle sur l'attribution des logements sociaux dans leur commune. Actuellement, le système d'attribution est perçu comme centralisé et complexe, ce qui limite l'influence des élus locaux sur les décisions concernant le logement. Le texte s'inscrit dans un cadre législatif existant qui a évolué au fil des années, mais qui a conduit à une dilution de l'autorité municipale dans ce domaine. La loi cherche à répondre à un besoin de clarté et d'efficacité dans la gestion des attributions de logements sociaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le droit au logement, érigé au rang d’objectif de valeur constitutionnelle »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le maire se trouve aujourd’hui placé dans une situation paradoxale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« replaçant le maire au centre du dispositif d’attribution des logements sociaux »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de la construction et de l’habitation pour renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux. Il crée une commission d'attribution présidée par le maire, qui dispose d'une voix prépondérante. Les conseils municipaux définiront des critères de priorité pour l'attribution des logements. Le maire aura également un droit d'accord préalable pour toute attribution et pourra désigner directement des candidats pour des logements vacants. De plus, un registre municipal des attributions sera instauré.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« La commission est présidée par le maire de la commune »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Le conseil municipal définit, par une délibération annuelle, les critères de priorité locaux »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« Aucune attribution de logement ne peut être prononcée sans l’accord exprès du maire »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les maires auront un rôle central dans l'attribution des logements sociaux. Ils devront donner leur accord pour chaque attribution, ce qui pourrait modifier la dynamique actuelle où les décisions sont souvent prises par des commissions. Les maires pourront également désigner directement des candidats pour des logements vacants. Un registre des attributions sera mis en place, et des sanctions financières pourront être appliquées aux bailleurs en cas de non-respect des nouvelles règles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 2« Le maire notifie sa décision dans un délai de quinze jours »
  2. [2] Article 7 · alinéa 2« le maire de la commune d’implantation peut saisir le président du tribunal administratif »
  3. [3] Article 8 · alinéa 3« Les organismes bailleurs notifient au maire, dans un délai de quarante‑huit heures »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une commune de 10 000 habitants, se retrouve souvent confronté à des demandes de logements sociaux. Avant cette loi, il n'avait qu'un rôle consultatif dans les décisions d'attribution. Avec la nouvelle loi, il devra donner son accord pour chaque attribution. Par exemple, si un logement se libère, il pourra désigner directement un candidat de son choix, ce qui lui permettra de mieux répondre aux besoins de sa commune.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 2« Aucune attribution de logement ne peut être prononcée sans l’accord exprès du maire »
  2. [2] Article 4 · alinéa 3« Le maire dispose d’un droit de désignation directe »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54548.