Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux

La proposition de loi vise à alléger les charges des commerçants et artisans, qui sont confrontés à une accumulation de coûts, notamment la taxe foncière. Actuellement, cette taxe, bien que légalement due par le propriétaire, est souvent répercutée sur les locataires dans les baux commerciaux, augmentant ainsi leurs charges. Cette situation est jugée problématique car elle contribue à la fragilisation économique des petites entreprises et à la désertification des centres-villes. La loi de 2014 avait déjà tenté de réduire ces charges, mais sans succès sur ce point précis. Le texte propose donc de limiter l'imputation de la taxe foncière au locataire pour soutenir l'économie locale.