Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Logement
Andre Carrotflower · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 décembre 2025· Dernière action : 11 févr. 2026

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Logement
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la crise du logement en France, marquée par une augmentation du nombre de sans-abri et de personnes mal logées. En 2025, 350 000 personnes sont sans domicile, un chiffre qui a doublé depuis 2012. Les maires, bien que conscients de cette situation, se trouvent souvent démunis face à l'ampleur du problème. Actuellement, la réquisition de logements vacants est une compétence de l'État, mais elle est peu utilisée. Le texte propose de donner aux maires le pouvoir de réquisitionner ces logements pour loger les personnes dans le besoin, en s'appuyant sur une ordonnance de 1945 qui permet déjà cette pratique. Cette mesure est présentée comme une réponse pragmatique et urgente à la crise du logement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« 350 000 personnes sont sans domicile, un nombre qui a plus que doublé »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« Ils ne peuvent pas en prendre l ’ initiative, car la compétence dans ce domaine revient à l ’ État »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« nous proposons de permettre aux maires, comme aux préfets et dans les mêmes conditions, d ’ exercer le droit de réquisition »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« modifier les articles L641‑1 à L642‑28 du code de la construction et de l ’ habitation »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la construction et de l'habitation pour permettre aux maires de réquisitionner des logements vacants. L'article 1er introduit un nouvel article L. 641-15, qui accorde aux maires les mêmes pouvoirs que les préfets pour réquisitionner des logements vacants. Cela inclut l'exercice des pouvoirs, prérogatives et obligations normalement dévolus au représentant de l'État. L'article 2 prévoit une compensation financière pour les collectivités locales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le maire de la commune peut également exercer le droit de réquisition »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou le maire de la commune » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« par la création d ’ une taxe additionnelle à l ’ accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les maires pourront réquisitionner des logements vacants pour loger des personnes sans domicile. Cela leur donnera un outil supplémentaire pour lutter contre le mal-logement dans leur commune. Les maires exerceront les mêmes pouvoirs que les préfets pour cette réquisition, ce qui pourrait accélérer la mise à disposition de logements vacants. Les collectivités locales recevront une compensation financière pour les coûts associés à cette mesure, financée par une taxe sur les tabacs. Cette mesure pourrait permettre une mobilisation plus rapide et locale des logements vacants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le maire de la commune peut également exercer le droit de réquisition »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« le maire exerce l ’ ensemble des pouvoirs, prérogatives et obligations »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« par la création d ’ une taxe additionnelle à l ’ accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, maire d'une petite commune, constate que plusieurs logements sont vacants depuis des années. Avant la loi, elle ne pouvait pas les réquisitionner pour loger des familles sans abri. Avec la nouvelle loi, elle peut désormais exercer ce droit, comme le préfet, et loger des familles dans ces logements vacants. Les coûts pour la commune sont compensés par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le maire de la commune peut également exercer le droit de réquisition »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53420.