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Logement
Andre Carrotflower · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la crise du logement en France, marquée par une augmentation du nombre de sans-abri et de personnes mal logées. En 2025, 350 000 personnes sont sans domicile, un chiffre qui a doublé depuis 2012. Les maires, bien que conscients de cette situation, se trouvent souvent démunis face à l'ampleur du problème. Actuellement, la réquisition de logements vacants est une compétence de l'État, mais elle est peu utilisée. Le texte propose de donner aux maires le pouvoir de réquisitionner ces logements pour loger les personnes dans le besoin, en s'appuyant sur une ordonnance de 1945 qui permet déjà cette pratique. Cette mesure est présentée comme une réponse pragmatique et urgente à la crise du logement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« 350 000 personnes sont sans domicile, un nombre qui a plus que doublé »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« Ils ne peuvent pas en prendre l ’ initiative, car la compétence dans ce domaine revient à l ’ État »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« nous proposons de permettre aux maires, comme aux préfets et dans les mêmes conditions, d ’ exercer le droit de réquisition »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« modifier les articles L641‑1 à L642‑28 du code de la construction et de l ’ habitation »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la construction et de l'habitation pour permettre aux maires de réquisitionner des logements vacants. L'article 1er introduit un nouvel article L. 641-15, qui accorde aux maires les mêmes pouvoirs que les préfets pour réquisitionner des logements vacants. Cela inclut l'exercice des pouvoirs, prérogatives et obligations normalement dévolus au représentant de l'État. L'article 2 prévoit une compensation financière pour les collectivités locales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le maire de la commune peut également exercer le droit de réquisition »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou le maire de la commune » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« par la création d ’ une taxe additionnelle à l ’ accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les maires pourront réquisitionner des logements vacants pour loger des personnes sans domicile. Cela leur donnera un outil supplémentaire pour lutter contre le mal-logement dans leur commune. Les maires exerceront les mêmes pouvoirs que les préfets pour cette réquisition, ce qui pourrait accélérer la mise à disposition de logements vacants. Les collectivités locales recevront une compensation financière pour les coûts associés à cette mesure, financée par une taxe sur les tabacs. Cette mesure pourrait permettre une mobilisation plus rapide et locale des logements vacants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le maire de la commune peut également exercer le droit de réquisition »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« le maire exerce l ’ ensemble des pouvoirs, prérogatives et obligations »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« par la création d ’ une taxe additionnelle à l ’ accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, maire d'une petite commune, constate que plusieurs logements sont vacants depuis des années. Avant la loi, elle ne pouvait pas les réquisitionner pour loger des familles sans abri. Avec la nouvelle loi, elle peut désormais exercer ce droit, comme le préfet, et loger des familles dans ces logements vacants. Les coûts pour la commune sont compensés par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le maire de la commune peut également exercer le droit de réquisition »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Trente ans plus tard, le diagnostic dressé par la Fondation pour le logement des défavorisés en 2025 montre l ’ ampleur du drame : 350 000 personnes sont sans domicile, un nombre qui a plus que doublé depuis 2012. Tous les indicateurs du mal‑logement virent au rouge : 912 personnes sont mortes dans la rue en 2024, dont 38 enfants, un chiffre qui, lui aussi, a plus que doublé depuis 2012.
    Alinéa 11Ils souhaitent réquisitionner des logements vacants depuis des années pour loger des personnes à la rue ou sur le point d’être expulsées ? Ils ne peuvent pas en prendre l ’ initiative, car la compétence dans ce domaine revient à l ’ État , via les préfets, qui se refuse à exercer son droit en la matière depuis des années, après y avoir eu recours notamment à la demande de Jacques Chirac lorsqu ’ il étai t Maire de Paris, ou encore en 2001 à l ’ initiative de Marie‑Noëlle Lienemann, alors ministre du logement. Cette diversité d ’ acteurs politiques ayant eu recours à cet outil montre à quel point il dépasse les clivages politiques et apporte une réponse pragmatique au sujet du mal ‑logement et du sans‑abrisme.
    Alinéa 12C ’ est pour mettre fin à cette situation, et ne plus laisser les maires impuissant ·es face à la crise du logement qu ’ ils constatent chaque jour sur leur territoire, que nous proposons de permettre aux maires, comme aux préfets et dans les mêmes conditions, d ’ exercer le droit de réquisition de locaux laissé s vacants.
    Alinéa 16C ’ est pourquoi l ’ article 1 er de cette proposition de loi prévoit de modifier les articles L641‑1 à L642‑28 du code de la construction et de l ’ habitation en vue de permettre au maire d ’ exercer le droit de réquisition afin de mettre en œuvre le droit au logement sur le territoire de sa commune.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Art. L. 641 ‑ 15 . – Le maire de la commune peut également exercer le droit de réquisition dans les conditions prévues aux articles L. 641‑1 à L. 641‑14 et L. 642‑1 à L. 642‑28. Pour les décisions prises sur le fondement de ces articles, le maire exerce l ’ ensemble des pouvoirs, prérogatives et obligations dévolus au représentant de l ’État. » ;
    Alinéa 42° Au premier alinéa de l ’ article L. 642‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou le maire de la commune ».
    Lire Article 1 er en entier
    Le titre IV du livre VI du code de la construction et de l ’ habitation est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er est complété par un article L. 641‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 641 ‑ 15 . – Le maire de la commune peut également exercer le droit de réquisition dans les conditions prévues aux articles L. 641‑1 à L. 641‑14 et L. 642‑1 à L. 642‑28. Pour les décisions prises sur le fondement de ces articles, le maire exerce l ’ ensemble des pouvoirs, prérogatives et obligations dévolus au représentant de l ’État. » ; 2° Au premier alinéa de l ’ article L. 642‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou le maire de la commune ».
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d ’ une taxe additionnelle à l ’ accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Alinéa 2II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d ’ une taxe additionnelle à l ’ accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53420.