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Logement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 octobre 2025· Dernière action : 27 oct. 2025

Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social

Logement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer l'autorité des maires pour expulser les locataires délinquants du parc social. Actuellement, les maires sont confrontés à des difficultés pour agir contre les locataires troublant l'ordre public, car ils n'ont pas de moyens d'action directs. Les expérimentations locales, comme à Nice, ont montré que des conventions tripartites peuvent augmenter le nombre d'expulsions, mais ces initiatives restent limitées sans cadre légal clair. Le droit actuel, notamment l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, est jugé imprécis et la lenteur des procédures judiciaires complique les expulsions. Cette proposition de loi cherche à donner aux maires des outils légaux pour agir plus efficacement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les maires, premiers responsables de l’ordre public dans leur commune, se trouvent confrontés à une situation paradoxale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« la lenteur judiciaire transforme toute tentative d’expulsion en parcours du combattant »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« L’émergence de conventions tripartites locales témoigne de la nécessité d’une réforme législative »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour faciliter l'expulsion des locataires délinquants dans le parc social. L'article 1 modifie la loi de 1989 pour considérer une condamnation pénale définitive comme un manquement à l'obligation de jouissance paisible. L'article 2 permet aux maires d'enjoindre les organismes de logement social à engager des procédures de résiliation de bail pour les locataires condamnés pénalement. Cette injonction doit être motivée et peut faire l'objet d'un recours. L'article 3 impose aux organismes de logement social de tenir un registre des injonctions reçues et de le transmettre au préfet. L'article 4 prévoit une entrée en vigueur différée de six mois.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« La condamnation pénale définitive du locataire ou des personnes résidant à son domicile »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Le maire peut enjoindre aux organismes de logement social »
  3. [3] Article 2 · alinéa 10« L’injonction peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les maires auront un pouvoir d'injonction pour demander aux organismes de logement social d'expulser les locataires condamnés pénalement pour des infractions affectant la sécurité publique. Les bailleurs sociaux devront tenir un registre des injonctions et informer le préfet. Les locataires concernés pourront contester l'injonction devant le tribunal administratif. Cette loi vise à rendre les procédures d'expulsion plus rapides et à donner aux maires un rôle plus actif dans le maintien de l'ordre public. L'entrée en vigueur est prévue six mois après la promulgation pour permettre aux acteurs de s'adapter.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Le maire peut enjoindre aux organismes de logement social »
  2. [2] Article 2 · alinéa 9« L’organisme de logement social informe le maire dans un délai de quinze jours »
  3. [3] Article 2 · alinéa 10« L’injonction peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant »
ExempleCas concret avant/après

Paul, locataire dans un logement social, a été condamné pour des infractions perturbant la tranquillité publique. Avant la loi, le maire ne pouvait pas intervenir directement. Avec la nouvelle loi, le maire peut enjoindre le bailleur social d'engager une procédure d'expulsion. Paul est informé et peut contester la décision devant le tribunal administratif. Le bailleur doit tenir un registre de cette injonction et le transmettre au préfet.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« La condamnation pénale définitive du locataire ou des personnes résidant à son domicile »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Le maire peut enjoindre aux organismes de logement social »
  3. [3] Article 2 · alinéa 10« L’injonction peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53042.