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Logement
Ministry of Housing and Urban Affairs · GODL-India · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter contre le gaspillage immobilier

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à lutter contre le gaspillage immobilier en France. Actuellement, une partie importante du parc immobilier reste inoccupée ou sous-utilisée, ce qui pose des problèmes d'aménagement dans un contexte de tension sur l'offre de logements et de locaux d'activité. Le texte cherche à harmoniser la définition de la vacance immobilière et à améliorer la collecte de données pour mieux intégrer ces informations dans les politiques d'urbanisme. Il met également l'accent sur le soutien aux structures de l'économie sociale et solidaire (ESS), qui rencontrent des difficultés pour accéder à des locaux adaptés. En mobilisant les locaux vacants, la loi espère soutenir le développement de l'ESS et revitaliser les territoires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Une part importante du parc bâti existant demeure aujourd’hui durablement inoccupée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« l’action publique se heurte à l’absence de définition juridique harmonisée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) rencontrent des difficultés croissantes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« mobiliser pour remplir des fonctions d’intérêt général et d’utilité sociale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une définition légale de la vacance immobilière, distinguant les locaux d'habitation et autres usages. Elle prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale publient un rapport triennal sur la vacance des locaux. Le texte prolonge la durée des baux dérogatoires à six ans pour les locaux vacants loués à des entreprises de l'économie sociale et solidaire, sous certaines conditions. Il permet également d'autoriser des destinations additionnelles pour les bâtiments afin d'optimiser leur utilisation. Enfin, la charge financière pour les collectivités est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La durée mentionnée au premier alinéa du présent article est portée à six ans »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« publient tous les trois ans un rapport faisant état du nombre et de la surface des locaux vacants »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 11« Est considéré comme vacant tout local à usage autre que d’habitation inutilisé depuis plus de vingt-quatre mois »
  4. [4] Article 2 · alinéa 4« le règlement peut autoriser des destinations additionnelles ou accessoires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les collectivités territoriales disposeront de données plus précises sur la vacance immobilière, facilitant l'élaboration de politiques d'urbanisme. Les entreprises de l'économie sociale et solidaire pourront bénéficier de baux plus longs pour des locaux vacants, à condition que le loyer soit modéré. Les propriétaires pourront autoriser des usages additionnels pour leurs bâtiments, optimisant ainsi l'utilisation des espaces. Ces mesures visent à réduire le gaspillage immobilier et à soutenir le développement économique local, notamment dans les zones urbaines en difficulté.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« publient tous les trois ans un rapport faisant état du nombre et de la surface des locaux vacants »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« le loyer n’excède pas 20 % de la valeur locative du local »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« le règlement peut autoriser des destinations additionnelles ou accessoires »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« La mise à disposition de locaux vacants pour des projets d’ESS pourrait générer d’importantes économies »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, gérante d'une entreprise de l'économie sociale et solidaire à Lyon, cherche un local pour son activité. Avant la loi, elle avait accès à des baux de courte durée. Avec la nouvelle loi, elle peut signer un bail de six ans pour un local vacant, à condition que le loyer soit réduit de 20 % par rapport à la valeur locative. Cela lui permet de stabiliser son activité et de réduire ses coûts.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La durée mentionnée au premier alinéa du présent article est portée à six ans »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« le loyer n’excède pas 20 % de la valeur locative du local »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Une part importante du parc bâti existant demeure aujourd’hui durablement inoccupée ou insuffisamment utilisée, tant pour les usages d’habitation que pour les usages économiques. Ce phénomène, qui concerne de nombreux territoires, constitue un enjeu majeur d’aménagement, dans un contexte marqué à la fois par des tensions persistantes sur l’offre de logements et de locaux d’activité et par la nécessité de limiter l’artificialisation des sols.
    Alinéa 3Malgré l’ampleur de la vacance immobilière, l’action publique se heurte à l’absence de définition juridique harmonisée et à la dispersion des données disponibles. Cette situation limite la capacité des collectivités territoriales et de l’État à objectiver le phénomène, à en suivre l’évolution et à intégrer pleinement la mobilisation du bâti existant dans les politiques d’urbanisme et d’aménagement.
    Alinéa 4Les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) rencontrent des difficultés croissantes pour accéder à des locaux adaptés à leurs activités. Or, le coût de l’immobilier pèse directement sur leur capacité à pérenniser leurs activités et à créer des emplois locaux. Dans le même temps, une part importante du parc immobilier public et privé demeure vacante ou sous‑utilisée. La mobilisation de ces locaux inutilisés constitue un levier stratégique pour soutenir le développement de l’ESS et renforcer son impact social et économique.
    Alinéa 5Il convient de reconnaître le potentiel d’utilité sociale de ce parc immobilier vacant que l’État, les collectivités locales et les structures de l’économie sociale et solidaire pourraient mobiliser pour remplir des fonctions d’intérêt général et d’utilité sociale, au service des politiques publiques, notamment en faveur du développement du logement, de l’hébergement et des espaces économiques de transition écologique et sociale.
    Alinéa 7Le phénomène de vacance immobilière représente également un potentiel économique et social significatif. La mise à disposition de locaux vacants pour des projets d’ESS pourrait générer d’importantes économies pour les structures bénéficiaires tout en contribuant à la revitalisation des territoires, notamment dans les centres‑villes et les quartiers prioritaires. La présente proposition de loi vise à transformer un gaspillage économique latent en opportunité sociale tangible.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« La durée mentionnée au premier alinéa du présent article est portée à six ans quand les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
    Alinéa 42° À partir du trente‑septième mois de bail, le loyer n’excède pas 20 % de la valeur locative du local au sens de l’article L. 145‑33 du présent code ;
    Alinéa 7« Art. L. 126 ‑ 6 ‑ 2. – Les établissements publics de coopération intercommunale publient tous les trois ans un rapport faisant état du nombre et de la surface des locaux vacants, au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, en fonction de leur destination. »
    Alinéa 11« Est considéré comme vacant tout local à usage autre que d’habitation inutilisé depuis plus de vingt‑quatre mois.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Après le premier alinéa de l’article L. 145‑5 du code de commerce, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « La durée mentionnée au premier alinéa du présent article est portée à six ans quand les conditions suivantes sont cumulativement réunies : 1° Le local faisant l’objet du bail est vacant, au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, au moment de la signature du bail ; 2° À partir du trente‑septième mois de bail, le loyer n’excède pas 20 % de la valeur locative du local au sens de l’article L. 145‑33 du présent code ; 3° Le preneur est une entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » II. – La section 1 bis du chapitre VI du titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 126‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 126 ‑ 6 ‑ 2. – Les établissements publics de coopération intercommunale publient tous les trois ans un rapport faisant état du nombre et de la surface des locaux vacants, au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, en fonction de leur destination. » III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 8 du chapitre I er du titre I er du livre I er est ainsi rédigé : « Friches et locaux vacants » ; 2° L’article L. 111‑26 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est considéré comme vacant tout local à usage autre que d’habitation inutilisé depuis plus de vingt‑quatre mois. « Est considéré comme vacant tout local à usage d’habitation inutilisé depuis plus de douze mois. » 3° L’article L. 151‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport de présentation établit le nombre et la surface totale des locaux vacants au sens du deuxième et du dernier alinéas de l’article L. 111‑26. »
  3. Article 2

    Alinéa 4« II. – Afin de favoriser une meilleure utilisation des espaces bâtis, le règlement peut autoriser des destinations additionnelles ou accessoires à la destination principale d’un bâtiment. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 151‑16 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. – Afin de favoriser une meilleure utilisation des espaces bâtis, le règlement peut autoriser des destinations additionnelles ou accessoires à la destination principale d’un bâtiment. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53406.