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Logement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 janvier 2026· Dernière action : 12 janv. 2026

Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

Logement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Depuis sa création en 2003, l'ANRU a mené des programmes de rénovation urbaine impliquant des démolitions et reconstructions de logements sociaux. Cependant, ces opérations ont conduit à une réduction de l'offre de logements sociaux, avec un déficit net de 20 000 logements. Les démolitions sont souvent privilégiées par rapport aux réhabilitations, malgré leur coût plus élevé. De plus, la demande de logements sociaux non pourvus est en augmentation, atteignant 2,8 millions en 2024. Face à ces constats, la proposition de loi cherche à suspendre temporairement les démolitions pour éviter une diminution supplémentaire de l'offre de logements sociaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« créé l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« réduction de l’offre de logements sociaux en France »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« 2,8 millions les demandes de logements sociaux non pourvues »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 23« porte un moratoire sur les démolitions décidées »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un moratoire de trois ans sur les démolitions de logements locatifs sociaux financées par l'ANRU. Ce moratoire, inscrit dans les articles 6-1 et 6-2 de la loi de 2003, interdit les démolitions sauf en cas de péril grave ou d'insalubrité irrémédiable, nécessitant un arrêté préfectoral. Le moratoire prendra effet le 1er février 2026. Par ailleurs, la proposition prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« aucune opération de démolition de logements locatifs sociaux »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« arrêté préfectoral de péril grave »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« entrent en vigueur le 1 er février 2026 »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les démolitions de logements sociaux financées par l'ANRU seront suspendues pendant trois ans, sauf en cas de danger grave ou d'insalubrité. Cela pourrait ralentir la réduction de l'offre de logements sociaux, répondant ainsi à la demande croissante. Les collectivités territoriales verront leurs charges compensées par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe sur les tabacs. Cette mesure vise à stabiliser l'offre de logements sociaux tout en permettant des exceptions pour des situations urgentes nécessitant des démolitions.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« aucune opération de démolition de logements locatifs sociaux »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« arrêté préfectoral de péril grave »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, locataire dans un quartier en rénovation, apprend que son immeuble ne sera pas démoli dans les trois prochaines années grâce au moratoire. Avant, elle risquait d'être relogée sans garantie de retrouver un logement social équivalent. Avec le moratoire, elle peut rester dans son logement actuel, sauf si un arrêté préfectoral déclare l'immeuble en péril grave.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« aucune opération de démolition de logements locatifs sociaux »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« arrêté préfectoral de péril grave »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53521.