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Logement
DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Depuis sa création en 2003, l'ANRU a mené des programmes de rénovation urbaine impliquant des démolitions et reconstructions de logements sociaux. Cependant, ces opérations ont conduit à une réduction de l'offre de logements sociaux, avec un déficit net de 20 000 logements. Les démolitions sont souvent privilégiées par rapport aux réhabilitations, malgré leur coût plus élevé. De plus, la demande de logements sociaux non pourvus est en augmentation, atteignant 2,8 millions en 2024. Face à ces constats, la proposition de loi cherche à suspendre temporairement les démolitions pour éviter une diminution supplémentaire de l'offre de logements sociaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« créé l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« réduction de l’offre de logements sociaux en France »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« 2,8 millions les demandes de logements sociaux non pourvues »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 23« porte un moratoire sur les démolitions décidées »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un moratoire de trois ans sur les démolitions de logements locatifs sociaux financées par l'ANRU. Ce moratoire, inscrit dans les articles 6-1 et 6-2 de la loi de 2003, interdit les démolitions sauf en cas de péril grave ou d'insalubrité irrémédiable, nécessitant un arrêté préfectoral. Le moratoire prendra effet le 1er février 2026. Par ailleurs, la proposition prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« aucune opération de démolition de logements locatifs sociaux »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« arrêté préfectoral de péril grave »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« entrent en vigueur le 1 er février 2026 »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les démolitions de logements sociaux financées par l'ANRU seront suspendues pendant trois ans, sauf en cas de danger grave ou d'insalubrité. Cela pourrait ralentir la réduction de l'offre de logements sociaux, répondant ainsi à la demande croissante. Les collectivités territoriales verront leurs charges compensées par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe sur les tabacs. Cette mesure vise à stabiliser l'offre de logements sociaux tout en permettant des exceptions pour des situations urgentes nécessitant des démolitions.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« aucune opération de démolition de logements locatifs sociaux »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« arrêté préfectoral de péril grave »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, locataire dans un quartier en rénovation, apprend que son immeuble ne sera pas démoli dans les trois prochaines années grâce au moratoire. Avant, elle risquait d'être relogée sans garantie de retrouver un logement social équivalent. Avec le moratoire, elle peut rester dans son logement actuel, sauf si un arrêté préfectoral déclare l'immeuble en péril grave.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« aucune opération de démolition de logements locatifs sociaux »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« arrêté préfectoral de péril grave »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La loi du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a créé l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ( [1] ) . Celle‑ci a pour mission la réalisation de programmes nationaux de rénovation urbaine. Ces derniers visent à « restructurer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, les quartiers classés en zone urbaine sensible » ( [2] ) . Ils comprennent « des opérations d’aménagement urbain, la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, la création, la réhabilitation et la démolition d’équipements publics ou collectifs, la réorganisation d’espaces d’activité économique et commerciale, ou tout autre investissement concourant à la rénovation urbaine ». L’ANRU prend la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial. En 2004 était lancé le Programme national de rénovation ubaine (PNRU), qui s’est achevé en 2021, et en 2014 était lancé le Nouveau programme de rénovation urbaine (NPNRU), toujours en cours, et qui devrait s’achever en 2031.
    Alinéa 3Selon la Cour des comptes ( [3] ) , l’ANRU a dépensé 11,6 milliards d’euros pour près de 20 000 opérations dans 600 quartiers différents. L’ANRU n’est pas le seul financeur de ces opérations et le total du PNRU aura été de 46,1 milliards d’euros. Les autres investisseurs sont les bailleurs sociaux, les collectivités territoriales et dans une moindre mesure l’État, le fonds européen de développement régional (FEDER), et des acteurs privés. Environ 125 000 logements neufs ont été construits et 1 million de logements ont été concernés par des opérations de démolition, de reconstruction, de réhabilitation ou de résidentialisation. L’agence accuse un déficit net de 20 000 logements entre le nombre de logements détruits et le nombre de logements construits (164 000 logements sociaux démolis et contre 142 000 produits, selon son bilan quantitatif ( [4] ) ). Les politiques de l’ANRU, par conséquent, produisent une réduction de l’offre de logements sociaux en France.
    Alinéa 10Cette politique est incohérente lorsqu’on la met en perspective avec l’augmentation du besoin de logements sociaux en France. En effet, fin 2024, l’Union sociale pour l’habitat ( [9] ) estimait à près de 2,8 millions les demandes de logements sociaux non pourvues fin 2024. Le nombre de ménages demandeurs a augmenté de 16 600 par rapport à 2023.
    Alinéa 23Si l’on considère l’impact négatif de la systématisation des démolitions de logements par l’ANRU sur les plans humain, écologique, patrimonial et financier, stopper l’hémorragie devient une urgence. En ce sens, cette proposition de loi porte un moratoire sur les démolitions décidées dans le cadre des programmes ANRU.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. 6 ‑ 1 . – Pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, aucune opération de démolition de logements locatifs sociaux ne peut être financée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
    Alinéa 3« Par dérogation, peuvent être financées les opérations de démolition rendues nécessaires par un arrêté préfectoral de péril grave et imminent ou par une déclaration d’insalubrité irrémédiable.
    Alinéa 4« Art.6 ‑ 2 . – Les dispositions de l’article 6‑1 entrent en vigueur le 1 er février 2026. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article 6 de la loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, sont insérés deux articles 6‑1 et 6‑2 ainsi rédigés : « Art. 6 ‑ 1 . – Pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, aucune opération de démolition de logements locatifs sociaux ne peut être financée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. « Par dérogation, peuvent être financées les opérations de démolition rendues nécessaires par un arrêté préfectoral de péril grave et imminent ou par une déclaration d’insalubrité irrémédiable. « Art.6 ‑ 2 . – Les dispositions de l’article 6‑1 entrent en vigueur le 1 er février 2026. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [1] Loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. [2] Loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, article 6. [3] L’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et la mise en œuvre des programmes de renouvellement urbain (PNRU et NPNRU), examen à compter de 2014, Communication à la commission des finances du Sénat, Avril 2020, Cour des comptes [4] Programme national de rénovation urbaine, bilan quantitatif, exploitation des données Agora et d’enquêtes, Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, octobre 2023. [5] Ibid. [6] Ibid. [7] Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine : décryptage du rapport de la Cour des comptes, APPUII, 14 octobre 2020 [8] Quel avenir pour la politique publique de renouvellement urbain ?, Contribution de l’Union sociale pour l’habitat, 4 octobre 2024 [9] Les chiffres clés du logement social, Union sociale pour l’habitat, édition nationale 2025. [10] Quel avenir pour la politique publique de renouvellement urbain ?, Contribution de l’Union sociale pour l’habitat, 4 octobre 2024 [11] Améliorer le cadre de vie des habitants dans les quartiers, bilan de l’allocation financière du NPRNU, ANRU, décembre 2024 [12] Les effets du relogement sur la trajectoire résidentielle des habitants dans le cadre des opérations de rénovation urbaine, Observatoire national de la politique de la ville, agence nationale de la cohésion des territoires [13] Ibid. [14] Quel avenir pour la politique publique de renouvellement urbain ?, Contribution de l’Union sociale pour l’habitat, 4 octobre 2024 [15] Ibid. [16] Ces habitants qui s'opposent à la rénovation urbaine du quartier de l'Alma-gare à Roubaix, Bfm - immobilier - construction, 14/05/2023. [17] Rénovation urbaine : À Air-Bel, les habitants refusent de se « laisser démolir », Le Méridional, 17 juillet 2024 [18] Marseille confidentiels : des associations des cités montent à Paris pour un moratoire "pour dire stop aux démolitions", La Provence, 07/02/24. [19] Prise en compte du carbone dans les projets de rénovation : état des lieux et pratiques actuelles en France, rapport d’étude, Cerema, janvier 2023 ( [20] ) Rapport du Sénat n°811 fait au nom de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, président Mme Dominique Estrosi Sassone, Rapporteur M. Guillaume Gontard, enregistré à la présidence du Sénat le 29 juin 2023. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
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