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Logement
Terrygraham415 · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer l'application du droit au logement opposable (DALO), instauré en 2007, qui oblige l'État à fournir un logement aux personnes reconnues prioritaires. Malgré cette obligation, de nombreux ménages restent sans relogement, certains depuis plus de dix ans. En parallèle, le nombre de personnes sans domicile augmente, avec 350 000 personnes sans abri et 2,7 millions en attente d'un logement social. Le texte intervient dans un contexte où l'État est critiqué pour ne pas respecter ses obligations légales, et où des logements vacants existent en grand nombre. La proposition cherche à utiliser le droit de réquisition pour mobiliser ces logements vacants et répondre à la crise du logement.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« droit au logement opposable. Cette loi, qui fait suite à des mobilisations »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 110 000 ménages étaient reconnus prioritaires et en attente d ’ un relogement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« 350 000 personnes sont sans domicile. 2,7 millions de personnes sont en attente »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« 2,4 millions de logements vacants depuis plus d ’ un an »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 9« mobiliser l ’ outil de la réquisition pour permettre à l ’ État de respecter »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi permettrait au juge administratif d'ordonner au préfet de réquisitionner des locaux vacants pour reloger des ménages prioritaires au titre du DALO. L'article 1er modifie le code de la construction et de l'habitation pour inclure cette possibilité. L'article 2 prévoit une compensation financière pour l'État par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de compenser la perte de recettes et la charge financière induites par cette mesure.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« possibilité pour le juge d ’ ordonner au préfet la réquisition »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« Il peut, pour que ce logement ou relogement soit effectif, ordonner la réquisition »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« perte de recettes pour l ’ État est compensée à due concurrence »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« charge pour l ’ État est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les juges administratifs pourront ordonner la réquisition de logements vacants pour reloger des ménages prioritaires DALO. Cela pourrait accélérer le processus de relogement pour ces ménages, en utilisant les logements vacants disponibles. La mesure prévoit également une compensation financière pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de couvrir les coûts liés à la réquisition et à la mise en œuvre de cette politique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« permettre au juge administratif, lorsqu ’ il impose à l ’ État le relogement »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« ordonner la réquisition par le représentant de l ’ État d ’ un local vacant »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« perte de recettes pour l ’ État est compensée »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« charge pour l ’ État est compensée »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants, est reconnue prioritaire DALO depuis cinq ans sans relogement. Avant, elle attendait sans solution. Avec la nouvelle loi, le juge peut ordonner la réquisition d'un logement vacant pour elle. Cela pourrait réduire son temps d'attente et lui offrir un logement plus rapidement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« ordonner la réquisition par le représentant de l ’ État d ’ un local vacant »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« permettre au juge administratif, lorsqu ’ il impose à l ’ État le relogement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Il y a presque 20 ans, en mars 2007, entrait en vigueur la loi dite DALO, visant à instituer un droit au logement opposable. Cette loi, qui fait suite à des mobilisations citoyennes et associatives pour lutter contre et visibiliser le sans‑abrisme à l ’ hiver 2006, désigne l ’ État comme garant du droit au logement, l ’ obligeant à assurer aux personnes reconnues prioritaires l ’ accè s à un logement.
    Alinéa 3Or, dans les faits, l ’ État ne respecte pas les obligations prévues par cette loi : ainsi au 31 décembre 2024, d ’ apr ès les chiffres du ministère du logement, 110 000 ménages étaient reconnus prioritaires et en attente d ’ un relogement. Certains de ces prioritaires le sont depuis plus de 10 ans, sans qu ’ aucune proposition de logement ne leur ait été faite.
    Alinéa 4Dans le même temps, le nombre de personnes sans abri et de victimes de la crise du logement ne cesse d ’ exploser : chaque soir, en France, 6 000 personnes, dont plus de 2 000 enfants, appellent le 115 sans obtenir de solution. 350 000 personnes sont sans domicile. 2,7 millions de personnes sont en attente d ’ un logement social. Et cette situation ne cesse de s ’ aggraver, avec un nombre d ’ expulsions qui augmente chaque année : ainsi, 30 500 personnes ont été expulsées en 2025, chiffre en hausse de 60 % en 2 ans. C ’ est notamment le résultat de la loi Kasbarian mise en place par le gouvernement en 2023, qui a facilité les expulsions locatives, aggravant de fait le non‑respect du droit au logement, que l ’ État a pourtant l ’ obligation de faire respecter !
    Alinéa 7Or, dans le même temps, on compte 2,4 millions de logements vacants depuis plus d ’ un an selon le ministère du logement et 10 millions de m 2 de bureaux vides.
    Alinéa 9Par cette proposition de loi, nous proposons de mobiliser l ’ outil de la réquisition pour permettre à l ’ État de respecter ses obligations au regard de la loi DALO. Pour cela, nous proposons de permettre au juge administratif, lorsqu ’ il impose à l ’ État le relogement d ’ un ménage prioritaire DALO, d ’ ordonner pour ce faire la réquisition d ’ un bien vacant par le préfet, dans les conditions prévues par le code de la construction et de l ’ habitation.
    Alinéa 11L ’ article 1 er prévoit la possibilité pour le juge d ’ ordonner au préfet la réquisition d ’ un local vacant, afin de mettre en œuvre les obligations du droit opposable au logement prévues par la loi DALO du 5 mars 2007.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Après la première phrase du sixième alinéa du I de l ’ article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l ’ habitation, est insérée la phrase suivante : « Il peut, pour que ce logement ou relogement soit effectif, ordonner la réquisition par le représentant de l ’ État d ’ un local vacant dans les conditions prévues au chapitre I er du titre IV du livre VI du code de la construction et de l ’ habitation. »
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La perte de recettes pour l ’ État est compensée à due concurrence par la création d ’ une taxe additionnelle à l ’ accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Alinéa 2II. – La charge pour l ’ État est compensée à due concurrence par la création d ’ une taxe additionnelle à l ’ accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54127.