PourquoiLe contexte
La proposition de loi vise à renforcer l'application du droit au logement opposable (DALO), instauré en 2007, qui oblige l'État à fournir un logement aux personnes reconnues prioritaires. Malgré cette obligation, de nombreux ménages restent sans relogement, certains depuis plus de dix ans. En parallèle, le nombre de personnes sans domicile augmente, avec 350 000 personnes sans abri et 2,7 millions en attente d'un logement social. Le texte intervient dans un contexte où l'État est critiqué pour ne pas respecter ses obligations légales, et où des logements vacants existent en grand nombre. La proposition cherche à utiliser le droit de réquisition pour mobiliser ces logements vacants et répondre à la crise du logement.
▸5 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« droit au logement opposable. Cette loi, qui fait suite à des mobilisations »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 110 000 ménages étaient reconnus prioritaires et en attente d ’ un relogement »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 4« 350 000 personnes sont sans domicile. 2,7 millions de personnes sont en attente »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 7« 2,4 millions de logements vacants depuis plus d ’ un an »
- [5] Exposé des motifs · alinéa 9« mobiliser l ’ outil de la réquisition pour permettre à l ’ État de respecter »