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Logement
DéposéProposition de loi ordinaire

Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la crise du logement en France, où 350 000 personnes sont sans domicile et 4,1 millions sont mal logées. Le texte critique les politiques de rénovation urbaine menées depuis 2003, notamment le couple "démolition-reconstruction", jugé inefficace pour garantir un logement digne à tous. Ces politiques ont conduit à la destruction de nombreux logements sociaux sans compensation suffisante, aggravant la crise du logement. Le texte s'appuie sur des propositions de collectifs et d'associations pour mettre fin à ces pratiques et valoriser le patrimoine existant.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 350 000 personnes sans‑domiciles, 4,1 millions sont mal‑logés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« plus de 164 000 logements qui ont été détruits »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 46« le bilan de plus de 20 ans de rénovation urbaine est affligeant »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 47« Le collectif national STOP Démolition, qui regroupe des collectifs locaux »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à modifier les politiques de rénovation urbaine en France. Elle propose de supprimer les opérations de démolition et de résidentialisation des missions financées par l'ANRU. Elle met l'accent sur la réhabilitation et la rénovation des logements sociaux existants. Les démolitions ne seraient autorisées que dans des cas strictement définis. De nouvelles obligations d'entretien pour les bailleurs sociaux sont introduites pour prévenir la dégradation des logements. Enfin, elle garantit le droit des locataires à conserver leurs logements en cas de travaux ou de démolition suivie de reconstruction.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« après la seconde occurrence du mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , la résidentialisation, la démolition » »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Les opérations menées dans le cadre du programme mentionné à l’article 9‑1 »
  3. [3] Article 4 · alinéa 4« L’organisme d’habitations à loyer modéré ou la société d’économie mixte, agissant en tant que bailleur est obligé »
  4. [4] Article 5 · alinéa 3« toutes les mesures nécessaires sont prises par l’organisme bailleur pour garantir aux locataires le droit de continuer à jouir de leurs logements »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi mettrait fin aux démolitions de logements sociaux sauf dans des cas spécifiques, comme la ruine ou l'insalubrité. Les bailleurs sociaux auraient de nouvelles obligations d'entretien pour éviter la dégradation des logements. Les locataires seraient protégés contre l'éviction lors de travaux, avec un droit de retour garanti après rénovation. La loi vise à renforcer la réhabilitation plutôt que la démolition, ce qui pourrait stabiliser le nombre de logements sociaux disponibles et améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers populaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 3« Les opérations de démolition de logements locatifs sociaux sont interdites sauf lorsque les immeubles concernés »
  2. [2] Article 4 · alinéa 4« L’organisme d’habitations à loyer modéré ou la société d’économie mixte, agissant en tant que bailleur est obligé »
  3. [3] Article 5 · alinéa 3« toutes les mesures nécessaires sont prises par l’organisme bailleur pour garantir aux locataires le droit de continuer à jouir de leurs logements »
  4. [4] Article 5 · alinéa 4« les locataires ont le droit d’être relogés dans le nouvel immeuble »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, locataire dans un HLM à Marseille, apprend que son immeuble doit être rénové. Avant la loi, elle risquait d'être relogée ailleurs sans garantie de retour. Avec la nouvelle loi, elle peut rester dans son logement pendant les travaux ou être relogée temporairement, avec la certitude de revenir une fois les rénovations terminées.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 5 · alinéa 3« toutes les mesures nécessaires sont prises par l’organisme bailleur pour garantir aux locataires le droit de continuer à jouir de leurs logements »
  2. [2] Article 5 · alinéa 4« les locataires ont le droit d’être relogés dans le nouvel immeuble »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Dans une décision rendue en janvier 1995, le Conseil Constitutionnel réaffirmait que « disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle » découlant des 10 e et 11 e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ( [1] ) °. Pourtant, un peu plus de trente ans plus tard, force est de constater que notre pays n’est pas arrivé à se mettre en conformité avec ses propres principes fondamentaux. La France compte 350 000 personnes sans‑domiciles, 4,1 millions sont mal‑logés et plus de 12,1 millions de Françaises et de Français sont en situation de fragilité vis‑à‑vis du logement (habitants dans un logement mal isolé, inadapté à leurs besoins, en situation d’impayé de loyer ou d’effort financier excessif, etc.) ( [2] ) .
    Alinéa 6En effet, sur les 250 000 logements neufs prévus par le PNRU à peine plus de la moitié ont été construits d’après un rapport de la Cour des comptes datant de 2020 ( [4] ) . Or, entre 2004 et 2021, sur la période du PNRU, ce sont plus de 164 000 logements qui ont été détruits : de quoi loger l’entièreté de la population de Nice, cinquième ville du pays ( [5] ) ! On se retrouve donc avec une perte sèche de 22 000 logements sociaux alors même que les besoins en la matière n’ont jamais été aussi élevés. La logique de « démolition – reconstruction », centrale dans la politique menée par l’ANRU est donc responsable de l’aggravation de la crise du logement. Pourtant, le Nouveau Plan National pour la Rénovation Urbaine (NPNRU), lancé en 2019, continue dans cette voie. Il prévoit la démolition de 65 500 logements mais seulement 53 100 reconstructions.
    Alinéa 46Ainsi, le bilan de plus de 20 ans de rénovation urbaine est affligeant : le PNRU et le NPNRU n’ont pas permis de rendre effectif le droit au logement pour toutes et tous. Pire, cette politique a participé à accentuer la crise du logement et est porteuse de nombreux défauts sur les plans sociaux, économiques et budgétaires, écologiques et démocratiques.
    Alinéa 47Il n’y a pourtant pas de fatalité en la matière. Il est possible de faire mieux, beaucoup mieux. Les locataires du parc social, en tant que premiers concernés, n’ont pas attendu que le monde politique s’empare de la question pour faire des propositions concrètes et radicales. Le collectif national STOP Démolition, qui regroupe des collectifs locaux, des associations, des habitantes et des habitants des quartiers, réclame ainsi un moratoire sur les démolitions depuis plusieurs années. En 2022, un collectif d’associations composé de l’association APPUII, de la Coordination nationale Pas sans Nous, de la Fondation pour le logement des défavorisés, de l’Alliance citoyenne, et de la Commission rénovation urbaine d’Etouvie avait fait une série de propositions en vue de l’élection présidentielle et des élections législatives qui allait suivre pour démocratiser la rénovation urbaine et le logement social. Des acteurs comme la Confédération Nationale du Logement (CNL) ou l’association Droit au Logement (DAL) ont également fait des propositions.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 2

    Alinéa 3a) Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , la résidentialisation, la démolition » ;
    Lire Article 2 en entier
    La loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifiée : 1° L’article 6 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , la résidentialisation, la démolition » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° Le I de l’article 9‑1 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « reconstitution de l’ » et le mot : « démolis » sont supprimés ; b) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « , la résidentialisation, la démolition » sont supprimés ; 3° Au quatrième alinéa de l’article 10, les mots : « , la résidentialisation, la démolition » sont supprimés. 4° Au troisième alinéa du I de l’article 10‑3, les mots : « , la résidentialisation, la démolition » sont supprimés.
  3. Article 3

    Alinéa 2« Art. 9 ‑ 1 ‑ 1 . – I. – Les opérations menées dans le cadre du programme mentionné à l’article 9‑1 de la présente loi et portant sur l’offre de logements locatifs sociaux consistent essentiellement en la réhabilitation et la rénovation des logements locatifs sociaux existants ainsi qu’en la production de nouveau logements locatifs sociaux.
    Alinéa 3« II. – Les opérations de démolition de logements locatifs sociaux sont interdites sauf lorsque les immeubles concernés se trouvent dans les cas mentionnés au 1° de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitat ou au I de l’article L. 1331‑29 du code de la santé publique ou lorsque les opérations de démolition s’effectuent à la demande des habitantes et habitants concernés s’exprimant par référendum.
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 9 ‑ 1 ‑ 1 . – I. – Les opérations menées dans le cadre du programme mentionné à l’article 9‑1 de la présente loi et portant sur l’offre de logements locatifs sociaux consistent essentiellement en la réhabilitation et la rénovation des logements locatifs sociaux existants ainsi qu’en la production de nouveau logements locatifs sociaux. « II. – Les opérations de démolition de logements locatifs sociaux sont interdites sauf lorsque les immeubles concernés se trouvent dans les cas mentionnés au 1° de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitat ou au I de l’article L. 1331‑29 du code de la santé publique ou lorsque les opérations de démolition s’effectuent à la demande des habitantes et habitants concernés s’exprimant par référendum. « III. – Les autorisations délivrées pour des projets de démolition de bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré prévues à l’article L. 443‑15‑1 du code de la construction et de l’habitat dont les travaux n’ont pas commencé lors de la publication de la présente loi et ne correspondant pas aux cas définis au II du présent article, sont révoquées. »
  4. Article 4

    Alinéa 4« Art. 25 ‑ 19. – L’organisme d’habitations à loyer modéré ou la société d’économie mixte, agissant en tant que bailleur est obligé :
    Lire Article 4 en entier
    Après le titre I er ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un titre I er quater ainsi rédigé : « TITRE I ER QUATER « DES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DANS LES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX « Art. 25 ‑ 19. – L’organisme d’habitations à loyer modéré ou la société d’économie mixte, agissant en tant que bailleur est obligé : « a) D’entretenir les parties communes et les espaces extérieurs afin d’en assurer la jouissance paisible aux locataires ; « b) D’entreprendre toute action permettant d’entretenir et d’améliorer le cadre de vie des locataires ainsi que toute action visant à valoriser les espaces et locaux mis à disposition des locataires ; « c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par les contrats et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ; « d) D’entretenir le bâtiment et d’effectuer toutes les réparations nécessaires afin de prévenir la ruine de l’immeuble, sa vétusté et l’insalubrité remédiable comme irrémédiable de celui‑ci. »
  5. Article 5

    Alinéa 3« Art. L. 411 ‑ 11 . – I. – En cas de travaux dans un bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ou à une société d’économie mixte, toutes les mesures nécessaires sont prises par l’organisme bailleur pour garantir aux locataires le droit de continuer à jouir de leurs logements. Si des mesures de relogements s’avèrent indispensables, elles ne peuvent être que temporaires.
    Alinéa 4« II. – En cas de démolition en vue d’une reconstruction d’un bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ou à une société d’économie mixte et autorisée en vertu du II de l’article 9‑1‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les locataires ont le droit d’être relogés dans le nouvel immeuble. » ;
    Lire Article 5 en entier
    Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique du titre I er est complété par un article L. 411‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 411 ‑ 11 . – I. – En cas de travaux dans un bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ou à une société d’économie mixte, toutes les mesures nécessaires sont prises par l’organisme bailleur pour garantir aux locataires le droit de continuer à jouir de leurs logements. Si des mesures de relogements s’avèrent indispensables, elles ne peuvent être que temporaires. « II. – En cas de démolition en vue d’une reconstruction d’un bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ou à une société d’économie mixte et autorisée en vertu du II de l’article 9‑1‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les locataires ont le droit d’être relogés dans le nouvel immeuble. » ; 2° L’article L. 481‑3 est abrogé.
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