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Logement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 février 2026· Dernière action : 16 févr. 2026

Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine

LogementCulture
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la crise du logement en France, où 350 000 personnes sont sans domicile et 4,1 millions sont mal logées. Le texte critique les politiques de rénovation urbaine menées depuis 2003, notamment le couple "démolition-reconstruction", jugé inefficace pour garantir un logement digne à tous. Ces politiques ont conduit à la destruction de nombreux logements sociaux sans compensation suffisante, aggravant la crise du logement. Le texte s'appuie sur des propositions de collectifs et d'associations pour mettre fin à ces pratiques et valoriser le patrimoine existant.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 350 000 personnes sans‑domiciles, 4,1 millions sont mal‑logés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« plus de 164 000 logements qui ont été détruits »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 46« le bilan de plus de 20 ans de rénovation urbaine est affligeant »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 47« Le collectif national STOP Démolition, qui regroupe des collectifs locaux »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à modifier les politiques de rénovation urbaine en France. Elle propose de supprimer les opérations de démolition et de résidentialisation des missions financées par l'ANRU. Elle met l'accent sur la réhabilitation et la rénovation des logements sociaux existants. Les démolitions ne seraient autorisées que dans des cas strictement définis. De nouvelles obligations d'entretien pour les bailleurs sociaux sont introduites pour prévenir la dégradation des logements. Enfin, elle garantit le droit des locataires à conserver leurs logements en cas de travaux ou de démolition suivie de reconstruction.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« après la seconde occurrence du mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , la résidentialisation, la démolition » »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Les opérations menées dans le cadre du programme mentionné à l’article 9‑1 »
  3. [3] Article 4 · alinéa 4« L’organisme d’habitations à loyer modéré ou la société d’économie mixte, agissant en tant que bailleur est obligé »
  4. [4] Article 5 · alinéa 3« toutes les mesures nécessaires sont prises par l’organisme bailleur pour garantir aux locataires le droit de continuer à jouir de leurs logements »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi mettrait fin aux démolitions de logements sociaux sauf dans des cas spécifiques, comme la ruine ou l'insalubrité. Les bailleurs sociaux auraient de nouvelles obligations d'entretien pour éviter la dégradation des logements. Les locataires seraient protégés contre l'éviction lors de travaux, avec un droit de retour garanti après rénovation. La loi vise à renforcer la réhabilitation plutôt que la démolition, ce qui pourrait stabiliser le nombre de logements sociaux disponibles et améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers populaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 3« Les opérations de démolition de logements locatifs sociaux sont interdites sauf lorsque les immeubles concernés »
  2. [2] Article 4 · alinéa 4« L’organisme d’habitations à loyer modéré ou la société d’économie mixte, agissant en tant que bailleur est obligé »
  3. [3] Article 5 · alinéa 3« toutes les mesures nécessaires sont prises par l’organisme bailleur pour garantir aux locataires le droit de continuer à jouir de leurs logements »
  4. [4] Article 5 · alinéa 4« les locataires ont le droit d’être relogés dans le nouvel immeuble »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, locataire dans un HLM à Marseille, apprend que son immeuble doit être rénové. Avant la loi, elle risquait d'être relogée ailleurs sans garantie de retour. Avec la nouvelle loi, elle peut rester dans son logement pendant les travaux ou être relogée temporairement, avec la certitude de revenir une fois les rénovations terminées.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 5 · alinéa 3« toutes les mesures nécessaires sont prises par l’organisme bailleur pour garantir aux locataires le droit de continuer à jouir de leurs logements »
  2. [2] Article 5 · alinéa 4« les locataires ont le droit d’être relogés dans le nouvel immeuble »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53764.