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Logement
DéposéProposition de loi ordinaire

Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à un problème croissant d'occupation illicite de logements après l'expiration de contrats de location. Les propriétaires sont confrontés à des situations où des locataires, après avoir légalement accédé au logement, refusent de le quitter, causant des préjudices financiers et matériels. Ce phénomène est particulièrement visible dans les locations saisonnières facilitées par les plateformes numériques. Les procédures civiles actuelles sont jugées longues et inefficaces pour résoudre rapidement ces situations. Le texte propose de modifier le code pénal et le code des procédures civiles d'exécution pour offrir une protection juridique plus rapide et adaptée aux propriétaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« propriétaires se trouvent confrontés à une nouvelle forme d’occupation illicite »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« locations saisonnières, en particulier, connaissent un essor considérable »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Face à l’impuissance des procédures civiles et pénales »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« proposition de loi vise donc à répondre à cette problématique »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code pénal et du code des procédures civiles d'exécution. L'article 1er qualifie de manière explicite l'occupation sans droit ni titre après un contrat de location comme illicite. L'article 2 étend les sanctions pour occupation illicite aggravée à ces cas. L'article 3 précise que l'incrimination s'applique même si l'occupation a commencé légalement. Enfin, l'article 4 exclut l'octroi de délais supplémentaires pour les occupants sans droit après l'expiration d'un contrat de location.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« qualifie expressément de maintien sans droit ni titre »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« étendre aux mêmes cas les sanctions prévues »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« incrimination de l’introduction ou du maintien »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« exclure l’octroi de délais supplémentaires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les propriétaires pourront plus facilement récupérer leur logement après l'expiration d'un contrat de location. Les occupants qui refusent de quitter les lieux seront considérés comme occupant illicitement le logement, facilitant ainsi l'intervention des autorités. Les sanctions pour occupation illicite s'appliqueront également à ces situations. De plus, les occupants ne pourront plus bénéficier de délais supplémentaires pour quitter le logement après une décision d'expulsion. Ces mesures visent à accélérer le processus de restitution des logements aux propriétaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Constitue également une occupation illicite »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« applicables à l’ensemble des faits prévus »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« s’appliquent également lorsque le logement a été occupé initialement »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« complété par les mots : « ou de maintien sans droit ni titre » »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire à Lyon, loue son appartement pour une saison via une plateforme numérique. À la fin du contrat, le locataire refuse de partir. Actuellement, Paul doit engager une longue procédure civile. Avec le texte, l'occupation serait immédiatement qualifiée d'illicite, permettant une intervention rapide des autorités et l'application de sanctions pénales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Constitue également une occupation illicite »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« s’appliquent également lorsque le logement a été occupé initialement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis plusieurs années, les propriétaires se trouvent confrontés à une nouvelle forme d’occupation illicite : des occupants qui, après avoir bénéficié légalement de la remise des clés, refusent de quitter le logement à l’issue d’un contrat de location. Ces situations ne se limitent plus aux squats classiques, mais concernent désormais toutes les formes de location, qu’elles soient de longue durée, temporaires ou saisonnières.
    Alinéa 3Les locations saisonnières, en particulier, connaissent un essor considérable via les plateformes numériques. Si elles répondent à une demande touristique légitime, elles ont également ouvert la voie à des abus : certains occupants, après avoir légalement accédé au logement, se maintiennent dans les lieux sans droit ni titre, causant aux propriétaires des préjudices financiers, matériels et psychologiques importants. Ces situations mettent en lumière un vide juridique préoccupant, les procédures civiles classiques étant souvent longues et inefficaces pour rétablir rapidement la possession des lieux.
    Alinéa 4L’exemple de Marie‑Claude, âgée de 73 ans à Nantes, illustre tragiquement ce problème. Après avoir loué une chambre dans sa maison familiale à un locataire recruté via une association, celui‑ci a cessé de payer et s’est maintenu dans les lieux contre la volonté de la propriétaire. Face à l’impuissance des procédures civiles et pénales, Marie‑Claude a entamé une grève de la faim pour alerter les autorités sur l’occupation illégale de sa propriété. Ce cas dramatique souligne la nécessité d’une protection juridique adaptée et rapide.
    Alinéa 5La présente proposition de loi vise donc à répondre à cette problématique en modifiant trois articles du code pénal et un article du code des procédures civiles d’exécution :
    Alinéa 6L’ article 1 er qualifie expressément de maintien sans droit ni titre l’occupation d’un logement à l’issue de tout contrat de location. L’objectif est de sécuriser juridiquement la transition entre une occupation légale et une occupation illicite et de faciliter l’intervention des autorités.
    Alinéa 7L’ article 2 prévoit d’étendre aux mêmes cas les sanctions prévues pour les occupations illicites aggravées (dégradations, menaces ou violences), afin que les protections pénales existantes s’appliquent également aux situations issues de locations, quelle qu’en soit la nature.
    Alinéa 8L’ article 3 précise que l’incrimination de l’introduction ou du maintien dans le domicile s’applique également lorsque l’occupation a débuté légalement dans le cadre de tout type de contrat de location, et que les occupants refusent de quitter les lieux après son expiration. Cela permet d’assurer une cohérence du droit pénal et d’offrir aux propriétaires une voie d’action rapide.
    Alinéa 9L’ article 4 a pour objet d’exclure l’octroi de délais supplémentaires aux occupants qui se maintiennent sans droit ni titre dans un logement après l’expiration d’un contrat de location et dont l’expulsion a été ordonnée par le juge.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Constitue également une occupation illicite au sens du présent article le maintien, sans droit ni titre, dans un local à usage d’habitation, à l’issue de tout contrat de location, lorsque le propriétaire ou son représentant en a demandé la restitution. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 315‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une occupation illicite au sens du présent article le maintien, sans droit ni titre, dans un local à usage d’habitation, à l’issue de tout contrat de location, lorsque le propriétaire ou son représentant en a demandé la restitution. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Les dispositions du présent article sont applicables à l’ensemble des faits prévus à l’article 315‑1, y compris lorsque ceux‑ci résultent du maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation après l’expiration de tout contrat de location. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article 315‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables à l’ensemble des faits prévus à l’article 315‑1, y compris lorsque ceux‑ci résultent du maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation après l’expiration de tout contrat de location. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Les dispositions du présent article s’appliquent également lorsque le logement a été occupé initialement avec le consentement du propriétaire ou de son représentant dans le cadre de tout contrat de location, et que les occupants se maintiennent dans les lieux sans droit ni titre après l’expiration du contrat, malgré la demande de restitution formulée par le propriétaire ou son représentant. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article 226‑4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent également lorsque le logement a été occupé initialement avec le consentement du propriétaire ou de son représentant dans le cadre de tout contrat de location, et que les occupants se maintiennent dans les lieux sans droit ni titre après l’expiration du contrat, malgré la demande de restitution formulée par le propriétaire ou son représentant. »
  5. Article 4

    Alinéa 1Le dernier alinéa de l’article L. 412‑3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou de maintien sans droit ni titre à l’expiration de tout contrat de location ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53177.