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Logement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 novembre 2025· Dernière action : 17 nov. 2025

Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite

Logement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à un problème croissant d'occupation illicite de logements après l'expiration de contrats de location. Les propriétaires sont confrontés à des situations où des locataires, après avoir légalement accédé au logement, refusent de le quitter, causant des préjudices financiers et matériels. Ce phénomène est particulièrement visible dans les locations saisonnières facilitées par les plateformes numériques. Les procédures civiles actuelles sont jugées longues et inefficaces pour résoudre rapidement ces situations. Le texte propose de modifier le code pénal et le code des procédures civiles d'exécution pour offrir une protection juridique plus rapide et adaptée aux propriétaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« propriétaires se trouvent confrontés à une nouvelle forme d’occupation illicite »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« locations saisonnières, en particulier, connaissent un essor considérable »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Face à l’impuissance des procédures civiles et pénales »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« proposition de loi vise donc à répondre à cette problématique »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code pénal et du code des procédures civiles d'exécution. L'article 1er qualifie de manière explicite l'occupation sans droit ni titre après un contrat de location comme illicite. L'article 2 étend les sanctions pour occupation illicite aggravée à ces cas. L'article 3 précise que l'incrimination s'applique même si l'occupation a commencé légalement. Enfin, l'article 4 exclut l'octroi de délais supplémentaires pour les occupants sans droit après l'expiration d'un contrat de location.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« qualifie expressément de maintien sans droit ni titre »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« étendre aux mêmes cas les sanctions prévues »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« incrimination de l’introduction ou du maintien »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« exclure l’octroi de délais supplémentaires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les propriétaires pourront plus facilement récupérer leur logement après l'expiration d'un contrat de location. Les occupants qui refusent de quitter les lieux seront considérés comme occupant illicitement le logement, facilitant ainsi l'intervention des autorités. Les sanctions pour occupation illicite s'appliqueront également à ces situations. De plus, les occupants ne pourront plus bénéficier de délais supplémentaires pour quitter le logement après une décision d'expulsion. Ces mesures visent à accélérer le processus de restitution des logements aux propriétaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Constitue également une occupation illicite »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« applicables à l’ensemble des faits prévus »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« s’appliquent également lorsque le logement a été occupé initialement »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« complété par les mots : « ou de maintien sans droit ni titre » »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire à Lyon, loue son appartement pour une saison via une plateforme numérique. À la fin du contrat, le locataire refuse de partir. Actuellement, Paul doit engager une longue procédure civile. Avec le texte, l'occupation serait immédiatement qualifiée d'illicite, permettant une intervention rapide des autorités et l'application de sanctions pénales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Constitue également une occupation illicite »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« s’appliquent également lorsque le logement a été occupé initialement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53177.