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Logement
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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 6 juillet 2026· Dernière action : 6 juil. 2026

Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs

Logement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi est déposée en réponse aux vagues de chaleur de l'été 2026, qui soulignent les insuffisances des politiques d'adaptation au changement climatique, notamment en matière de logement. Le texte vise à traiter les conditions de vie des occupants de logements inadaptés aux fortes chaleurs, en établissant des mesures pour garantir un confort thermique minimal. Actuellement, la législation sur le logement ne prend pas suffisamment en compte les risques liés à la surchauffe, malgré des précédents historiques de surmortalité liés à des conditions d'habitat inadaptées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La vague de canicules vécue cet été 2026 dans toute la France ravive les demandes d’une planification écologique effective. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 « visant à la mise en œuvre du droit au logement » inclut dans sa définition de l’habitat indigne les logements dont l’état expose les occupants à des risques manifestes. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« de nombreux États mettent en place une réduction du loyer en cas de fortes chaleurs pour les logements n’apportant pas un degré de confort minimal. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour introduire des mesures concernant le confort thermique des logements en période estivale. Il impose au bailleur de garantir un niveau minimal de confort thermique et d'installer des protections solaires et des brasseurs d'air à la demande du locataire. En cas de surchauffe, définie par des seuils de température, le locataire peut suspendre le paiement de son loyer. La loi précise également les modalités de notification de la surchauffe et les conditions de reprise du paiement du loyer.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement garantissant un niveau minimal de confort thermique en période estivale. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le locataire bénéficie d’une exemption temporaire du paiement du loyer hors charges. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« L’exemption du paiement du loyer prévue à l’article 6‑4 de la même loi prend effet à compter de cette notification. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les locataires de logements présentant une situation de surchauffe pourront suspendre le paiement de leur loyer. La surchauffe est définie par des températures intérieures dépassant 26°C la nuit ou 28°C le jour sur deux jours consécutifs. La suspension du loyer prendra effet dès la notification de la situation au bailleur, et pourra être rétroactive en cas de canicule. Le bailleur devra justifier de l'installation des équipements nécessaires pour mettre fin à la situation de surchauffe.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 3« Lorsque la notification intervient au cours d’une période de canicule... l’exemption de paiement du loyer prévue à l’article 6‑4 prend effet rétroactivement. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 8« L’exemption de paiement du loyer prend fin à la date à laquelle le bailleur justifie de l’installation effective. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, locataire d'un appartement à Paris, subit des températures intérieures de 30°C pendant plusieurs jours. Avant l'adoption de la loi, il devait continuer à payer son loyer malgré l'inconfort. Avec la nouvelle loi, il peut notifier son bailleur de la surchauffe et suspendre le paiement de son loyer jusqu'à ce que des protections solaires soient installées. Cela lui permet de ne pas subir de frais supplémentaires pendant les périodes de chaleur extrême.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« le locataire bénéficie d’une exemption temporaire du paiement du loyer hors charges. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 8« L’exemption de paiement du loyer prend fin à la date à laquelle le bailleur justifie de l’installation effective. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54653.