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Logement
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DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi est déposée en réponse aux vagues de chaleur de l'été 2026, qui soulignent les insuffisances des politiques d'adaptation au changement climatique, notamment en matière de logement. Le texte vise à traiter les conditions de vie des occupants de logements inadaptés aux fortes chaleurs, en établissant des mesures pour garantir un confort thermique minimal. Actuellement, la législation sur le logement ne prend pas suffisamment en compte les risques liés à la surchauffe, malgré des précédents historiques de surmortalité liés à des conditions d'habitat inadaptées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La vague de canicules vécue cet été 2026 dans toute la France ravive les demandes d’une planification écologique effective. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 « visant à la mise en œuvre du droit au logement » inclut dans sa définition de l’habitat indigne les logements dont l’état expose les occupants à des risques manifestes. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« de nombreux États mettent en place une réduction du loyer en cas de fortes chaleurs pour les logements n’apportant pas un degré de confort minimal. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour introduire des mesures concernant le confort thermique des logements en période estivale. Il impose au bailleur de garantir un niveau minimal de confort thermique et d'installer des protections solaires et des brasseurs d'air à la demande du locataire. En cas de surchauffe, définie par des seuils de température, le locataire peut suspendre le paiement de son loyer. La loi précise également les modalités de notification de la surchauffe et les conditions de reprise du paiement du loyer.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement garantissant un niveau minimal de confort thermique en période estivale. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le locataire bénéficie d’une exemption temporaire du paiement du loyer hors charges. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« L’exemption du paiement du loyer prévue à l’article 6‑4 de la même loi prend effet à compter de cette notification. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les locataires de logements présentant une situation de surchauffe pourront suspendre le paiement de leur loyer. La surchauffe est définie par des températures intérieures dépassant 26°C la nuit ou 28°C le jour sur deux jours consécutifs. La suspension du loyer prendra effet dès la notification de la situation au bailleur, et pourra être rétroactive en cas de canicule. Le bailleur devra justifier de l'installation des équipements nécessaires pour mettre fin à la situation de surchauffe.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 3« Lorsque la notification intervient au cours d’une période de canicule... l’exemption de paiement du loyer prévue à l’article 6‑4 prend effet rétroactivement. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 8« L’exemption de paiement du loyer prend fin à la date à laquelle le bailleur justifie de l’installation effective. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, locataire d'un appartement à Paris, subit des températures intérieures de 30°C pendant plusieurs jours. Avant l'adoption de la loi, il devait continuer à payer son loyer malgré l'inconfort. Avec la nouvelle loi, il peut notifier son bailleur de la surchauffe et suspendre le paiement de son loyer jusqu'à ce que des protections solaires soient installées. Cela lui permet de ne pas subir de frais supplémentaires pendant les périodes de chaleur extrême.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« le locataire bénéficie d’une exemption temporaire du paiement du loyer hors charges. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 8« L’exemption de paiement du loyer prend fin à la date à laquelle le bailleur justifie de l’installation effective. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La vague de canicules vécue cet été 2026 dans toute la France ravive les demandes d’une planification écologique effective , nécessaire pour permettre la vie et le quotidien de nos concitoyens et concitoyennes dans le climat qui est déjà celui de la Nouvelle France. Alors que les alertes scientifiques se multiplient depuis plusieurs décennies, les politiques d’adaptation demeurent insuffisantes au regard de l’intensification des phénomènes climatiques extrêmes.
    Alinéa 9La chaleur chez soi est un danger. D’après l’Organisation mondiale de la Santé, un logement au ‑ delà d’un seuil de 24° C entraîne une augmentation des risques d’hospitalisation et de la mortalité . Cet été, ce seuil a été amplement dépassé, avec des logements observés à 35° C et même plus de 40° C sous les toits. Des situations intenables qui font peser de lourds risques sur les personnes âgées, enfants et personnes vulnérables, mais aussi de plus en plus sur la population générale tant les seuils deviennent intenables. Cette donnée n’est pourtant pas suffisamment intégrée à notre droit qui ne considère pas la surchauffe du logement comme un risque majeur. Pourtant, la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 « visant à la mise en œuvre du droit au logement » inclut dans sa définition de l’habitat indigne les logements dont l’état expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. Un chaînon est manquant, qui ne relie pas encore les nouveaux risques climatiques à l’état actuel du logement et des critères de décence.
    Alinéa 10Plusieurs de nos voisins nouvellement soumis à des épisodes climatiques similaires ont, pour leur part, engagé des évolutions de leur droit du logement . De nombreux États mettent en place une réduction du loyer en cas de fortes chaleurs pour les logements n’apportant pas un degré de confort minimal. C’est le cas de certaines régions allemandes qui opèrent une baisse de 20 % du loyer à partir d’un certain écart entre température du logement et température extérieure. D’autres régions se basent sur le dépassement d’un seuil absolu, de 26° C en Allemagne à 28° C en Californie. Partout la logique est la même : les locataires ne doivent pas subir l’inadaptation structurelle de leur logement aux nouvelles conditions climatiques, que seuls les bailleurs, avec l’incitation de l’État, sont en capacité d’améliorer.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement garantissant un niveau minimal de confort thermique en période estivale. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement garantissant un niveau minimal de confort thermique en période estivale. » 2° Il est ajouté un e ainsi rédigé : « e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Lorsque ces installations sont impossibles en raison de contraintes techniques, juridiques ou patrimoniales, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. 6‑4. – Lorsque le logement loué présente une situation de surchauffe, le locataire bénéficie d’une exemption temporaire du paiement du loyer hors charges.
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article 6‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, il est inséré un article 6‑4 ainsi rédigé : « Art. 6‑4. – Lorsque le logement loué présente une situation de surchauffe, le locataire bénéficie d’une exemption temporaire du paiement du loyer hors charges. « Constitue une situation de surchauffe le dépassement de l’un des seuils suivants : « 1° Une température intérieure supérieure à 26° C de 22h à 7h sur deux nuits consécutives ; « 2° Une température intérieure supérieure à 28° C de 7h à 22h sur deux jours consécutifs ; « Les mesures sont réalisées dans des conditions normales d’occupation du logement définies par voie réglementaire. »
  4. Article 3

    Alinéa 2L’exemption du paiement du loyer prévue à l’article 6‑4 de la même loi prend effet à compter de cette notification.
    Alinéa 3Lorsque la notification intervient au cours d’une période de canicule au sens du présent article, l’exemption de paiement du loyer prévue à l’article 6‑4 prend effet rétroactivement à compter du premier jour de cette période.
    Alinéa 8L’exemption de paiement du loyer prend fin à la date à laquelle le bailleur justifie de l’installation effective, à ses frais, des équipements mentionnés au e de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989.
    Lire Article 3 en entier
    La notification de la situation de surchauffe adressée par le locataire au bailleur vaut demande d’installation des équipements mentionnés au e de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. L’exemption du paiement du loyer prévue à l’article 6‑4 de la même loi prend effet à compter de cette notification. Lorsque la notification intervient au cours d’une période de canicule au sens du présent article, l’exemption de paiement du loyer prévue à l’article 6‑4 prend effet rétroactivement à compter du premier jour de cette période. Constitue une période de canicule au sens du présent article : 1° Le déclenchement dans le département, par les autorités définies par le décret n° 93‑861 du 18 juin 1993 d’une alerte canicule de niveau orange ou rouge ; 2° Le déclenchement dans le département par toute autorité publique d’une décision administrative au titre de l’adaptation à un épisode de chaleur temporaire et exceptionnel ; 3° Une anomalie thermique caractérisée par une température moyenne mensuelle extérieure supérieure d’au moins 6° C aux normales climatiques de référence définies par arrêté. L’exemption de paiement du loyer prend fin à la date à laquelle le bailleur justifie de l’installation effective, à ses frais, des équipements mentionnés au e de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989. Le montant du loyer concerné par l’exemption de paiement est calculé au prorata du nombre de jours écoulés entre la date de prise d’effet de l’exemption et la date de justification de l’installation effective des équipements. La reprise du paiement du loyer intervient le lendemain de la date à laquelle le bailleur justifie de cette installation, dans les conditions normales d’occupation du logement prévues par le bail.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54653.